{"id":12575,"date":"2017-02-10T09:18:18","date_gmt":"2017-02-10T08:18:18","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=12575"},"modified":"2017-02-10T16:12:03","modified_gmt":"2017-02-10T15:12:03","slug":"la-collecte-des-impots-locaux-trop-chere-et-trop-complexe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2017\/02\/10\/la-collecte-des-impots-locaux-trop-chere-et-trop-complexe\/","title":{"rendered":"La collecte des imp\u00f4ts locaux trop ch\u00e8re et trop complexe"},"content":{"rendered":"

\"\"Le 1er<\/sup> f\u00e9vrier la Cour des Comptes rend un rapport sur \u00ab\u00a0La gestion de la fiscalit\u00e9 directe locale par la DGFIP<\/em>\u00a0\u00bb (direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques). En effet, les imp\u00f4ts directs locaux sont collect\u00e9s par l\u2019Etat (environ 80 milliards d\u2019euros) et les contribuables locaux payent chaque ann\u00e9e environ 3 milliards d\u2019euros comme frais de gestion de cette collecte. Fin 2014, plus de 15 300 agents (14% des effectifs de la direction) \u00e9taient affect\u00e9s aux imp\u00f4ts directs locaux.<\/p>\n

La Cour des comptes fait ce rapport en direction de la Commission des finances, de l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et fait 13 recommandations pour simplifier cette collecte.<\/p>\n

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\u00ab\u00a0La fiscalit\u00e9 directe locale (taxes fonci\u00e8res, taxe d\u2019habitation, cotisation fonci\u00e8re des entreprises, contribution sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises, impositions forfaitaires sur les entreprises de r\u00e9seau) est collect\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP). L\u2019efficacit\u00e9 globale de sa gestion, particuli\u00e8rement complexe et au co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 pour l\u2019\u00c9tat, d\u00e9pend, en amont, de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es int\u00e9gr\u00e9es et, en aval, du rendement du recouvrement \u2013 deux stades o\u00f9 se concentrent les difficult\u00e9s, selon la Cour. Des am\u00e9liorations passant par la modernisation des syst\u00e8mes d\u2019information, une revue g\u00e9n\u00e9rale des proc\u00e9dures et des processus ou encore un renforcement de la coop\u00e9ration entre la DGFiP et les collectivit\u00e9s locales sont possibles. La Cour formule 13 recommandations.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

La Cour des Comptes revient aussi sur l\u2019actualisation imparfaite des bases fonci\u00e8res par l\u2019administration.<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0La valeur locative cadastrale est une notion fondamentale de la fiscalit\u00e9 directe locale, puisqu\u2019elle d\u00e9termine l\u2019assiette des imp\u00f4ts fonciers. Elle est calcul\u00e9e par unit\u00e9 d\u2019\u00e9valuation, l\u2019unit\u00e9 \u00e9tant le local, c\u2019est-\u00e0-dire une propri\u00e9t\u00e9 ou fraction de propri\u00e9t\u00e9 faisant l\u2019objet d\u2019une utilisation distincte. Elle correspond formellement au loyer annuel th\u00e9orique que pourrait produire ce local lou\u00e9 \u00e0 des conditions normales. <\/em><\/p>\n

La valeur locative des propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties r\u00e9sulte d\u2019un tarif \u00e9tabli en 1960 par commune et par nature de culture. La valeur locative cadastrale des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, distingu\u00e9es selon leur destination (logement, professionnel, commercial, \u2026) est fond\u00e9e sur un tarif d\u00e9termin\u00e9 par zones homog\u00e8nes du point de vue locatif. Afin d\u2019\u00e9tablir ce tarif, des locaux repr\u00e9sentatifs sont d\u00e9termin\u00e9s par cat\u00e9gorie et d\u00e9crits dans des proc\u00e8s-verbaux datant le plus souvent de 1970. Les \u00e9valuations fiscales sont ensuite r\u00e9alis\u00e9es selon la m\u00e9thode de comparaison avec ces locaux dits de r\u00e9f\u00e9rence (pour les habitations) ou locaux-types (pour les locaux professionnels). L\u2019ensemble des locaux est class\u00e9 et \u00e9valu\u00e9, par comparaison \u00e0 ces locaux de r\u00e9f\u00e9rence et en appliquant des coefficients correctifs tenant compte des caract\u00e9ristiques de chaque local. <\/em><\/p>\n

La valeur locative est donc toujours calcul\u00e9e aujourd\u2019hui \u00e0 partir des conditions du march\u00e9 locatif de 1970 pour les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (\u00ab VLC70 \u00bb), et de 1960 pour les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (\u00ab VLC60 \u00bb), corrig\u00e9es en 1980 par l\u2019application d\u2019un coefficient dit \u00ab d\u2019actualisation \u00bb, sp\u00e9cifique \u00e0 chaque d\u00e9partement, cens\u00e9 refl\u00e9ter l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 locatif au niveau d\u00e9partemental entre 1970 et 1980, g\u00e9n\u00e9ralement diff\u00e9rent pour les locaux d\u2019habitation et pour les locaux commerciaux. Un coefficient de revalorisation est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par la loi de finances en principe en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9volution des loyers. <\/em><\/p>\n

Une partie des locaux de r\u00e9f\u00e9rence a disparu ou a chang\u00e9 d\u2019affectation, notamment pour les locaux professionnels. De nouveaux types d\u2019activit\u00e9s sont apparus (EPHAD, cin\u00e9mas multiplex, restauration rapide\u2026) pour lesquels il est indispensable d\u2019instituer de nouveaux locaux de r\u00e9f\u00e9rence, avec PV et vote en commission communale des imp\u00f4ts directs (CCID). Cette situation est une cause de vuln\u00e9rabilit\u00e9 juridique qui rend la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale indispensable\u2026<\/em><\/p>\n

Enfin, pour les locaux d\u2019habitation, les d\u00e9pendances font l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation distincte de celle du logement dont elles rel\u00e8vent. Or elles ont pu ne pas \u00eatre rattach\u00e9es fiscalement \u00e0 ce logement dans les bases fonci\u00e8res lors de l\u2019\u00e9valuation fiscale initiale, par exemple si elles constituent des lots distincts dans une copropri\u00e9t\u00e9. Il n\u2019est pas rare que des d\u00e9pendances apparaissent comme vacantes alors que le logement dont elles rel\u00e8vent est occup\u00e9. Il apparait \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale que le taux de vacance des d\u00e9pendances est \u00e9lev\u00e9. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019imposition des d\u00e9pendances pourrait \u00eatre simplifi\u00e9e en en faisant seulement des \u00e9l\u00e9ments de valorisation du local principal au lieu de les taxer s\u00e9par\u00e9ment\u2026\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Pour lire le rapport complet, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n

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