{"id":12615,"date":"2017-02-17T16:03:55","date_gmt":"2017-02-17T15:03:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=12615"},"modified":"2017-02-17T16:15:12","modified_gmt":"2017-02-17T15:15:12","slug":"des-nouvelles-du-tribunal-administratif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2017\/02\/17\/des-nouvelles-du-tribunal-administratif\/","title":{"rendered":"Des nouvelles du tribunal administratif"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"size-full wp-image-9206 alignleft\" src=\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2014\/10\/TribunalAdministratif2.jpg\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"200\" srcset=\"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2014\/10\/TribunalAdministratif2.jpg 300w, https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2014\/10\/TribunalAdministratif2-150x100.jpg 150w\" sizes=\"auto, (max-width: 300px) 100vw, 300px\" \/>Le tribunal administratif a rendu deux jugements sur des recours d\u2019\u00e9lues du groupe PS \u00e0 la ville.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier rendu le 9 f\u00e9vrier 2017 rejette le recours de Mme Agobian qui demandait au tribunal d\u2019annuler la d\u00e9cision du 10 novembre 2015 du maire de Grenoble qui d\u00e9cidait que les services publics communaux et du CCAS seraient ferm\u00e9s au public le 25 novembre 2015, \u00e0 l\u2019exception de ceux assurant la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes. Cette d\u00e9cision de fermeture \u00e9tait une alerte adress\u00e9e au gouvernement et une information aux habitants sur ce que pouvaient \u00eatre les cons\u00e9quences de l\u2019aust\u00e9rit\u00e9 impos\u00e9e par le gouvernement qui a r\u00e9duit drastiquement sa dotation \u00e0 la commune de Grenoble, imposant un plan de sauvegarde des services publics locaux.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal rejette le recours au motif que la d\u00e9cision du maire ne relevait pas de la comp\u00e9tence du Conseil municipal et donc que la conseill\u00e8re municipale n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e d\u2019attaquer cette d\u00e9cision.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><!--more--><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un deuxi\u00e8me jugement en date du 14 f\u00e9vrier 2017, sur recours de Mme Salat, le tribunal administratif juge, au-del\u00e0 de la demande de la requ\u00e9rante, que le tarif social du stationnement des r\u00e9sidents doit \u00eatre annul\u00e9. Mme Salat demandait l\u2019annulation de la fixation du ticket de stationnement r\u00e9sident au motif qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un service public administratif obligatoire. Le tribunal annule les tarifs mensuels r\u00e9sidents de stationnement sur la voirie fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juin 2016 selon le montant du quotient familial. Ce qui est surprenant c\u2019est que le tribunal ne juge pas en fonction du motif avanc\u00e9 par la requ\u00e9rante (un service public administratif) et consid\u00e8re \u00e0 contrario que le stationnement sur voirie n\u2019est pas un service public administratif mais une occupation du domaine public et qu\u2019en cons\u00e9quence une telle redevance d\u2019occupation du domaine public ne peut pas \u00eatre fonction des ressources de l\u2019occupant. Pourtant le juge est li\u00e9 par les moyens de la requ\u00e9rante sauf s\u2019il soul\u00e8ve un moyen d\u2019ordre public, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas. Or le motif avanc\u00e9 par la requ\u00e9rante est que le stationnement sur voirie est un service public administratif obligatoire, mais le jugement pr\u00e9cise\u00a0: <em>\u00ab <\/em><em>la r\u00e9glementation du stationnement des v\u00e9hicules le long des voies publiques class\u00e9es en zone de stationnement payant ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de service public\u00a0\u00bb<\/em>. Donc le jugement infirme la position de la requ\u00e9rante et annule tout de m\u00eame la tarification.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C\u2019est d\u2019autant plus surprenant que la question de la nature juridique du stationnement payant sur voirie n\u2019est \u00e9claircie par la loi qu\u2019\u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> janvier 2018. La loi MAPTAM (27 janvier 2014) a en effet r\u00e9gl\u00e9 cette question d\u00e9licate en d\u00e9cidant qu\u2019\u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> janvier 2018, la redevance du stationnement payant serait une redevance d\u2019occupation du domaine public pour permettre sa d\u00e9p\u00e9nalisation.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques dans l\u2019article L 2125-9 (diff\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019au 1<sup>er<\/sup> janvier 2018) pr\u00e9cise\u00a0: <em>\u00ab\u00a0Les r\u00e8gles de paiement des <strong>redevances dues pour l&rsquo;occupation du domaine public dans le cadre d&rsquo;un stationnement de v\u00e9hicule sur voirie<\/strong> sont fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article L 2333-87 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Auparavant les parlementaires et d\u2019\u00e9minents juristes consid\u00e9raient que le stationnement sur voirie \u00e9tait un service public administratif et la redevance de stationnement l\u2019\u00e9tait pour service rendu. En juillet 2013, une mission d\u2019\u00e9valuation des cons\u00e9quences de la d\u00e9p\u00e9nalisation sur stationnement sur voirie qui sera mise en place en 2018, comprenant des juristes et ayant entendu des membres du conseil d\u2019Etat, propose de <em>\u00ab\u00a0qualifier la nouvelle redevance de stationnement de redevance d\u2019occupation domaniale et non pas de redevance pour service rendu\u00a0\u00bb<\/em> ;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de loi proposant de d\u00e9p\u00e9naliser le stationnement sur voirie consid\u00e9rait, lors des d\u00e9bats parlementaires, que <em>\u00ab\u00a0le conseil municipal est comp\u00e9tent pour \u00e9tablir une redevance de stationnement compos\u00e9e de deux volets\u00a0:<\/em><\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li><em><strong>une redevance de stationnement pour service rendu,<\/strong> applicable \u00e0 chaque zone de stationnement, \u00e0 r\u00e9gler spontan\u00e9ment par l\u2019usager d\u00e8s le d\u00e9but du stationnement\u00a0;<\/em><\/li>\n<li><em>un forfait de post-stationnement, applicable en cas d\u2019absence ou d\u2019insuffisance de paiement spontan\u00e9 de la redevance.\u00a0\u00bb<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais le rapporteur de la commission des lois du S\u00e9nat a fait remarquer que si on maintenait une redevance pour service rendu, alors le \u00ab\u00a0forfait post-stationnement\u00a0\u00bb (qui remplace la contravention) ne pourrait pas \u00eatre per\u00e7ue par la commune et que pour \u00e9viter cela il fallait consid\u00e9rer que la redevance devait \u00eatre pour occupation du domaine public, d\u2019o\u00f9 le vote de l\u2019article L 2125-9 du code pr\u00e9cit\u00e9 mais qui n\u2019est applicable qu\u2019au 1<sup>er<\/sup> janvier 2018. <em>\u00ab\u00a0Suivant les pr\u00e9conisations du rapport, le nouveau dispositif propos\u00e9 instaure donc une redevance d\u2019occupation du domaine public en lieu et place d\u2019une redevance pour service rendu\u00a0\u00bb.<\/em> Ceci indique que dans l\u2019esprit des l\u00e9gislateurs, tant qu\u2019il n\u2019y a pas d\u00e9p\u00e9nalisation, le service est administratif et l\u2019usager paye pour un service rendu.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La ville \u00e9tait donc fond\u00e9e de consid\u00e9rer que, jusqu\u2019au 1<sup>er<\/sup> janvier 2018, elle pouvait soutenir que la redevance de stationnement l\u2019\u00e9tait pour service rendu dans le cadre d\u2019un service public administratif facultatif et donc avec la possibilit\u00e9 de fixer un tarif en fonction du quotient familial de l\u2019usager, suivant une politique de tarification sociale mise en place par la commune. Une note de l\u2019ancien directeur du service juridique de la ville indiquait qu\u2019il \u00e9tait envisageable de faire une tarification en fonction des ressources pour le ticket r\u00e9sident et il ajoutait m\u00eame (\u00e0 tort) que cette possibilit\u00e9 serait clairement possible lors de la mise en place de la d\u00e9p\u00e9nalisation du stationnement.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La ville va faire appel, mais de toute fa\u00e7on la mairie avait pr\u00e9vu qu\u2019au 1<sup>er<\/sup> janvier 2018, de nouveaux tarifs du stationnement sur voirie seraient fix\u00e9s. Sachant que maintenant, gr\u00e2ce \u00e0 la tarification sociale, la relation pr\u00e9cise entre les revenus et la possession d\u2019une voiture en centre-ville est connue, ceci devrait permettre de fixer une tarification raisonnable.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au 15 f\u00e9vrier 2017, le ticket r\u00e9sident est revenu \u00e0 12 \u20ac mensuel. La mairie a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019organiser le remboursement des trop per\u00e7us, par contre elle ne demandera pas \u00e0 ceux qui payaient 10 \u20ac de payer les 2 \u20ac suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le plus surprenant dans cette affaire, c\u2019est que le PS a fait annuler une tarification sociale sur des arguments fallacieux. Conclusion, \u00e0 peu pr\u00e8s 40 % des r\u00e9sidents aux faibles ressources verront leur tarif augmenter. Vive la solidarit\u00e9 !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le tribunal administratif a rendu deux jugements sur des recours d\u2019\u00e9lues du groupe PS \u00e0 la ville. 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