{"id":12845,"date":"2017-04-14T17:28:07","date_gmt":"2017-04-14T15:28:07","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=12845"},"modified":"2017-04-14T18:12:39","modified_gmt":"2017-04-14T16:12:39","slug":"les-dangers-de-leconomie-mixte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2017\/04\/14\/les-dangers-de-leconomie-mixte\/","title":{"rendered":"Les dangers de l\u2019\u00e9conomie mixte"},"content":{"rendered":"

\"\"L\u2019histoire de la pseudo fermeture de la centrale de Fessenheim devrait faire r\u00e9fl\u00e9chir les responsables politiques et les citoyens. Voil\u00e0 une entreprise (soci\u00e9t\u00e9 anonyme) dont la majorit\u00e9 du capital est d\u00e9tenu par l\u2019Etat (83,1% des actions) qui n\u2019en fait qu\u2019\u00e0 sa t\u00eate et les repr\u00e9sentant de l\u2019Etat sont oblig\u00e9s de se taire car ils n\u2019ont pas le droit de voter au conseil d\u2019administration sur les d\u00e9cisions strat\u00e9giques de l\u2019entreprise notamment les conventions r\u00e9glement\u00e9es (convention intervenant directement entre la soci\u00e9t\u00e9 et un de ses actionnaires disposant de plus de 10% de droits de vote).<\/p>\n

Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit priv\u00e9 (ob\u00e9issant au code du commerce) g\u00e8re un service public, il serait normal que l\u2019autorit\u00e9 organisatrice du service public ait le pouvoir politique pour orienter la gestion de ce service. Or il apparait que le syst\u00e8me d\u2019\u00e9conomie mixte peut pr\u00e9senter de tr\u00e8s graves d\u00e9fauts si on n\u2019y prend garde.<\/p>\n

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Le cas d\u2019EDF se retrouve dans les SEM (soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019\u00e9conomie mixte locale) et le tribunal administratif de Grenoble vient de rappeler les r\u00e8gles qui s\u2019appliquent \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s. Pour le contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public de la distribution de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pass\u00e9 entre la ville de Grenoble et GEG, les \u00e9lus de la ville au Conseil d\u2019administration de GEG n\u2019avaient pas le droit de voter pour autoriser le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de GEG de signer le contrat avec la ville. Seuls les repr\u00e9sentants des actionnaires minoritaires avaient ce droit. Donc avoir la majorit\u00e9 dans une SEM ne signifie pas avoir le pouvoir sur toutes les d\u00e9cisions. Dans les deux SEM d\u2019\u00e9nergie GEG et CCIAG, l\u2019actionnaire priv\u00e9 \u00e0 une minorit\u00e9 de blocage (plus du tiers des actions), il peut alors s\u2019opposer aux augmentations de capital ou aux modifications des statuts, donc il n\u2019est pas possible de lui supprimer cette situation s\u2019il n\u2019est pas d\u2019accord.<\/p>\n

Conclusion<\/u>\u00a0: pour g\u00e9rer des services publics essentiels il faut \u00eatre tr\u00e8s vigilant sur la structure r\u00e9elle de pouvoir. La gestion directe en r\u00e9gie est \u00e9videmment pr\u00e9f\u00e9rable car le pouvoir est total. De m\u00eame la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e avec un d\u00e9l\u00e9gataire en situation de quasi-r\u00e9gie comme une soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL) \u00e0 capitaux 100 % publics ou une SEM avec un actionnariat priv\u00e9 ayant moins de 20 % d\u2019actions et n\u2019ayant pas de moyens d\u2019intervention sur la strat\u00e9gie de la SEM.<\/p>\n

Pour une SEM, la composition de l\u2019actionnariat public doit \u00eatre particuli\u00e8re, afin que des partenaires publics, autres que celui qui a la comp\u00e9tence de gestion du service, aient plus d\u2019actions que les actionnaires priv\u00e9s. C\u2019est le cas actuel de la CCIAG et de GEG dont l\u2019actionnaire public majoritaire est, pour l\u2019instant, la ville de Grenoble et pas la M\u00e9tro\u00a0; donc pour les conventions entre ces soci\u00e9t\u00e9s et la M\u00e9tro qui a la comp\u00e9tence pour ces services publics, les \u00e9lus de la ville au conseil d\u2019administration peuvent voter, car ils ne sont pas int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l\u2019affaire.<\/p>\n

Mais la M\u00e9tro va devoir monter dans le capital de ces SEM, il faudrait alors que la ville de Grenoble ait plus d\u2019actions que l\u2019actionnaire priv\u00e9 pour que ce dernier n\u2019ait pas le pouvoir r\u00e9el sur les conventions. Cela implique que l\u2019actionnaire priv\u00e9 accepte de diminuer sa participation.<\/p>\n

Le choix qu\u2019a fait la majorit\u00e9 de la M\u00e9tro de poursuivre la gestion du chauffage urbain en d\u00e9l\u00e9gation de service public implique que si c\u2019est la CCIAG qui poursuit la gestion, il faudra revoir en profondeur son actionnariat.<\/p>\n

Pour GEG, au 1er<\/sup> janvier 2018, une grande restructuration sera op\u00e9r\u00e9e en s\u00e9parant les activit\u00e9s de distribution de celle de production et de vente aux tarifs de march\u00e9\u00a0; il faudrait en profiter pour revoir son actionnariat pour \u00e9viter de se retrouver dans la situation d\u2019avant le 1er<\/sup> janvier 2015, o\u00f9 c\u2019\u00e9tait l\u2019actionnaire priv\u00e9 qui avait un v\u00e9ritable droit de v\u00e9to. Cette mainmise du priv\u00e9 sur les services publics \u00e0 Grenoble, on la doit au maire corrompu.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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