{"id":12882,"date":"2017-04-21T16:45:35","date_gmt":"2017-04-21T14:45:35","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=12882"},"modified":"2017-04-21T16:57:14","modified_gmt":"2017-04-21T14:57:14","slug":"le-prefet-attaque-le-dispositif-dinterpellation-et-de-votation-citoyenne-de-grenoble","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2017\/04\/21\/le-prefet-attaque-le-dispositif-dinterpellation-et-de-votation-citoyenne-de-grenoble\/","title":{"rendered":"Le pr\u00e9fet attaque le dispositif d\u2019interpellation et de votation citoyenne de Grenoble"},"content":{"rendered":"

\"\"Le 21 mars le pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re a d\u00e9pos\u00e9 un d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif pour faire annuler le dispositif d\u2019interpellation et de votation citoyenne mis en place par la majorit\u00e9 municipale. Les points\u00a0contest\u00e9s\u00a0sont classiques et le droit est malheureusement tr\u00e8s restrictif sur ces questions. C\u2019est pourquoi, pour \u00e9viter un choc frontal, le conseil municipal n\u2019a pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur le dispositif, il s\u2019agit seulement d\u2019un dispositif non r\u00e8glementaire propos\u00e9 par la majorit\u00e9 aux habitants.<\/p>\n

Mais les actes sont l\u00e0 et le pr\u00e9fet entend faire respecter la loi. La majorit\u00e9 estime qu\u2019il existe une citoyennet\u00e9 locale qui ne se limite pas aux \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales, notamment les \u00e9trangers r\u00e9sidents non europ\u00e9ens, qui ont les m\u00eames devoirs (ils payent les m\u00eames imp\u00f4ts locaux et suivent les m\u00eames r\u00e8gles) que les \u00e9lecteurs, mais pas les m\u00eames droits. Et les enfants de 16 \u00e0 18 ans qui sont des usagers de nombreux services publics et ont leurs mots \u00e0 dire sur leur gestion et leur qualit\u00e9. C\u2019est pourquoi la majorit\u00e9 ouvre les consultations et interpellations aux Grenoblois de plus de 16 ans quelle que soit leur nationalit\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9fet demande au tribunal de sanctionner le dispositif grenoblois.<\/p>\n

<\/p>\n

Le dispositif propos\u00e9 par la majorit\u00e9 et utilis\u00e9 par des Grenoblois a deux volets, le premier qui est l\u2019interpellation du conseil municipal suite \u00e0 une p\u00e9tition de plus de 2000 signatures et le deuxi\u00e8me celui de la votation citoyenne qui vise \u00e0 faire \u00e9voluer une d\u00e9cision du Conseil municipal contest\u00e9e par plus de 20\u00a0000 Grenoblois.<\/p>\n

Rappel de ce que dit la loi\u00a0:<\/u><\/p>\n

L\u2019article 72-1 de la Constitution pr\u00e9cise\u00a0: \u00ab\u00a0La loi fixe les conditions dans lesquelles les \u00e9lecteurs de chaque collectivit\u00e9 territoriale peuvent, par l’exercice du droit de p\u00e9tition, demander l’inscription \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de cette collectivit\u00e9 d’une question relevant de sa comp\u00e9tence.\u00a0\u00bb<\/em> Les \u00e9lecteurs peuvent seulement demander mais non imposer l\u2019inscription et malheureusement la loi n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 prise pour les collectivit\u00e9s de la m\u00e9tropole. Le l\u00e9gislateur s\u2019est arr\u00eat\u00e9 au milieu du gu\u00e9.<\/p>\n

Sur un point particulier la loi ouvre cette possibilit\u00e9\u00a0: les citoyens ont le droit de demander l\u2019inscription d\u2019un point \u00e0 l\u2019ordre du jour du CM, pour qu\u2019il y ait une consultation des \u00e9lecteurs sur la question qui les int\u00e9ressent. Les \u00e9lecteurs peuvent seulement le demander mais pas l\u2019imposer, le Conseil municipal reste toujours souverain. C\u2019est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L 1112-16 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT)\u00a0: \u00ab\u00a0Dans une commune, un cinqui\u00e8me des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales et, dans les autres collectivit\u00e9s territoriales, un dixi\u00e8me des \u00e9lecteurs, peuvent demander \u00e0 ce que soit inscrite \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la d\u00e9cision de cette assembl\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Seuls les \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales peuvent p\u00e9titionner \u00e0 ce sujet et doivent \u00eatre au moins un cinqui\u00e8me des \u00e9lecteurs inscrits \u00e0 le faire (environ 17\u00a0500 \u00e9lecteurs pour Grenoble). Et si par hypoth\u00e8se le Conseil acceptait d\u2019organiser la consultation, cette derni\u00e8re ne s\u2019adresserait qu\u2019aux \u00e9lecteurs et ne serait que consultative (article L 1112-17 du CGCT).<\/p>\n

Seul le r\u00e9f\u00e9rendum local pr\u00e9vu par la loi peut \u00eatre d\u00e9cisionnel et seuls les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale peuvent y participer. Le maire, seul, peut proposer au Conseil municipal d\u2019organiser un r\u00e9f\u00e9rendum sur \u00ab\u00a0tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivit\u00e9\u00a0\u00bb<\/em> (LO 1112-2 CGCT)<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le projet soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum local est adopt\u00e9 si la moiti\u00e9 au moins des \u00e9lecteurs inscrits a pris part au scrutin et s’il r\u00e9unit la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/em> (LO 1112-7 CGCT). A Grenoble il faut donc environ 43 600 \u00e9lecteurs qui se d\u00e9placent, soit environ la participation pour les \u00e9lections municipales.<\/p>\n

La loi verrouille compl\u00e8tement les petites ouvertures vers une d\u00e9mocratie o\u00f9 l\u2019habitant pourrait intervenir plus directement dans des processus de d\u00e9cision.<\/p>\n

Suivant ce que dira le tribunal, il faudra adapter le dispositif pour que les habitants puissent continuer \u00e0 intervenir dans la d\u00e9cision publique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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