![\"\"](\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2014\/12\/robinet-qui-coule1.jpg\")
Un distributeur d\u2019eau n\u2019a pas le droit de couper l\u2019alimentation en eau d\u2019un logement ou m\u00eame de r\u00e9duire le d\u00e9bit de la fourniture. En effet la \u00ab\u00a0loi Brottes\u00a0\u00bb de 2013 et son d\u00e9cret d’application de f\u00e9vrier 2014, interdisent les coupures d’eau dans une r\u00e9sidence principale, m\u00eame en cas d’impay\u00e9.<\/p>\n
Cette pratique d\u00e9testable est utilis\u00e9e par le grand groupe V\u00e9olia dans des d\u00e9l\u00e9gations de service public et la justice l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 la demande de la fondation France Libert\u00e9s qui d\u00e9fend le droit \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 l’eau pour tous.<\/p>\n
Le 9 f\u00e9vrier 2017, la cour d\u2019appel de N\u00eemes a condamn\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par V\u00e9olia \u00e0 payer \u00e0 l\u2019usager concern\u00e9 la somme de 2000 \u20ac.<\/p>\n
Le 10 avril le tribunal d\u2019instance de Toulon et le 27 avril 2017 le tribunal de grande instance de Nanterre ont condamn\u00e9 V\u00e9olia a respectivement payer les amendes suivantes\u00a0: 3000 \u20ac pour la r\u00e9duction du d\u00e9bit d\u2019eau et 19\u00a0000 \u20ac pour avoir coup\u00e9 l\u2019eau pendant plus de deux ans \u00e0 un usager\u00a0!<\/p>\n
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Suite \u00e0 ces condamnations, France-Libert\u00e9s et la Coordination Eau Ile-de-France demandent\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0\u2022 A Veolia de cesser ses pratiques ill\u00e9gales de coupure d\u2019eau<\/strong> et de r\u00e9duction de d\u00e9bit d\u2019eau partout en France et de remettre l\u2019eau chez toutes les familles victimes.<\/em><\/p>\n \u2022 A l\u2019Etat fran\u00e7ais de faire respecter la loi<\/strong> car il n\u2019est pas possible qu\u2019une entreprise multinationale puisse \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises sans \u00eatre rappel\u00e9e \u00e0 l\u2019ordre pour que cesse le non-respect de l\u2019Etat de droit.<\/em><\/p>\n \u2022 Aux m\u00e9dias de relayer tr\u00e8s largement cette information <\/strong>pour que le maximum de victimes soient averties et que la pression soit telle que Veolia n\u2019ai d\u2019autre choix que de respecter la loi.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n