{"id":12986,"date":"2017-05-19T15:50:59","date_gmt":"2017-05-19T13:50:59","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=12986"},"modified":"2017-05-19T16:56:16","modified_gmt":"2017-05-19T14:56:16","slug":"la-clause-moliere-illegale-suivant-le-gouvernement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2017\/05\/19\/la-clause-moliere-illegale-suivant-le-gouvernement\/","title":{"rendered":"La \u00ab clause Moli\u00e8re \u00bb, ill\u00e9gale suivant le gouvernement"},"content":{"rendered":"

\"\"Une circulaire interminist\u00e9rielle du 27 avril aux pr\u00e9fets vient en renfort de nombreux \u00e9lus et citoyens qui protestaient contre des d\u00e9cisions prises par certaines collectivit\u00e9s (dont la R\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne Alpes) pour imposer la clause dite \u00ab\u00a0Moli\u00e8re\u00a0\u00bb dans les concessions ou les march\u00e9s publics. Cette clause cherche \u00e0 imposer l’obligation de parler ou de comprendre le fran\u00e7ais \u00e0 l’\u00e9gard des ressortissants de l’Union europ\u00e9enne, des \u00e9trangers qui ne s’installent pas durablement en France, ainsi que des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s. Ce type de cause est discriminatoire et contraire au code du travail.<\/p>\n

A noter qu\u2019un d\u00e9cret vient de para\u00eetre qui renforce la lutte contre le travail d\u00e9tach\u00e9 ill\u00e9gal<\/strong> en modifiant le code du travail et dont l\u2019application entre en vigueur le 1er<\/sup> juillet 2017. Le maitre d\u2019ouvrage ou le donneur d\u2019ordre devra notamment, avant le d\u00e9but de chaque d\u00e9tachement sur le territoire national, demander au sous-traitant ou \u00e0 l\u2019entreprise de travail temporaire \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, une copie de la d\u00e9claration de d\u00e9tachement. Le d\u00e9cret renforce les pouvoirs de sanction du pr\u00e9fet.<\/p>\n

La circulaire rappelle \u00e0 propos de la clause Moli\u00e8re\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L’article L. 5221-3 du code du travail dispose: \u00ab L’\u00e9tranger qui souhaite entrer en France en vue d’y exercer une profession salari\u00e9e et qui manifeste la volont\u00e9 de s’y installer durablement atteste d’une connaissance suffisante de la langue fran\u00e7aise sanctionn\u00e9e par une validation des acquis de l’exp\u00e9rience ou s’engage \u00e0 l’acqu\u00e9rir apr\u00e8s son installation en France \u00bb, A ce titre, l’article L. 5221-1 du m\u00eame code pr\u00e9cise que ces dispositions sont applicables, sous r\u00e9serve de celles des trait\u00e9s, conventions ou accords r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9s ou approuv\u00e9s et publi\u00e9s, et notamment des trait\u00e9s instituant les communaut\u00e9s europ\u00e9ennes ainsi que de celles des actes des autorit\u00e9s de ces communaut\u00e9s pris pour l’application de ces trait\u00e9s.<\/em><\/p>\n

Il ressort de ces dispositions que le code du travail n’impose pas l’obligation de parler ou de comprendre le fran\u00e7ais \u00e0 l’\u00e9gard des ressortissants de l’Union europ\u00e9enne, des \u00e9trangers qui ne s’installent pas durablement en France, ainsi que des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s\u2026<\/em><\/p>\n

L’article L. 1262-4-5 du code du travail pr\u00e9voit au contraire que sur les grands chantiers du b\u00e2timent (ceux qui sont assujettis \u00e0 l’obligation de mettre en place un coll\u00e8ge inter-entreprise de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail), le ma\u00eetre d’ouvrage porte \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, par voie d’affichage sur les lieux de travail, les informations sur la r\u00e9glementation qui leur est applicable. Ces informations doivent \u00eatre facilement accessibles et traduites dans l’une des langues officielles parl\u00e9es dans chacun des Etats d’appartenance des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s. <\/em><\/p>\n

Les collectivit\u00e9s qui adoptent de telles d\u00e9lib\u00e9rations vont par cons\u00e9quent au-del\u00e0 de ce que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu. En tout \u00e9tat de cause, les dispositions du code du travail s’imposent aux entreprises, sans qu’il appartienne aux stipulations du march\u00e9 public ou du contrat de concession de les confirmer<\/em><\/p>\n

Au regard des r\u00e8gles applicables \u00e0 la commande publique, imposer de fa\u00e7on syst\u00e9matique la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise pour l’ex\u00e9cution d’un march\u00e9 public ou d’un contrat de concession constitue une violation du principe de non-discrimination qui gouverne la passation desdits contrats, qu’une telle obligation figure dans une d\u00e9lib\u00e9ration ou dans les clauses contractuelles. Les actes obligeant les entreprises \u00e0 respecter de telles conditions pr\u00e9sentent un caract\u00e8re discriminatoire et portent une atteinte non justifi\u00e9e au principe d’\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 la commande publique. Par ailleurs, de telles d\u00e9lib\u00e9rations pourraient caract\u00e9riser un d\u00e9tournement de pouvoir si le but av\u00e9r\u00e9 de ces actes \u00e9tait d’accorder la priorit\u00e9 aux entreprises locales ou d’exclure des travailleurs \u00e9trangers et non la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9 public ou du contrat de concession\u2026\u00a0\u00bb\u00a0<\/em><\/p>\n

La circulaire conclut\u00a0: \u00ab\u00a0Au total, les \u00ab clauses \u00bb pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites sont ill\u00e9gales et vous les traiterez comme telles, qu’il s’agisse de d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9voyant de tels dispositifs ou de march\u00e9s publics ou contrats de concession contenant ces clauses.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Pour lire la circulaire, cliquez ici<\/a>.
\n<\/em><\/p>\n

\n

D\u00e9cret n\u00b0 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des r\u00e8gles visant \u00e0 lutter contre les prestations de services internationales ill\u00e9gales.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le d\u00e9cret renforce les obligations des ma\u00eetres d’ouvrages et des donneurs d’ordre lorsque ceux-ci ont recours \u00e0 une prestation de services internationale. Il d\u00e9termine les conditions dans lesquelles s’exerce la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d’ouvrage sur toute sa cha\u00eene de sous-traitance en mati\u00e8re de respect de l’obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable du d\u00e9tachement par son sous-traitant \u00e9tabli \u00e0 l’\u00e9tranger. Il pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de la d\u00e9claration par le ma\u00eetre d’ouvrage d’un accident du travail d’un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9, ainsi que les modalit\u00e9s de l’obligation d’affichage sur les chantiers mise \u00e0 la charge du ma\u00eetre d’ouvrage. Il d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles l’entreprise utilisatrice \u00e9tablie \u00e0 l’\u00e9tranger d\u00e9clare avoir inform\u00e9 l’entreprise de travail temporaire \u00e9galement \u00e9tablie \u00e0 l’\u00e9tranger du d\u00e9tachement en France d’un ou plusieurs salari\u00e9s de cette derni\u00e8re.
\nLe d\u00e9cret d\u00e9taille \u00e9galement les conditions selon lesquelles est mise en \u0153uvre la suspension de la prestation de services en cas de non-d\u00e9claration de d\u00e9tachement. Il pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d’application de la sanction de cessation d’activit\u00e9 d’une entreprise sur un chantier autre que celui sur lequel l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise.
\nIl d\u00e9termine les caract\u00e9ristiques du document d’information devant \u00eatre remis au salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 en m\u00eame temps que sa carte d’identification professionnelle dans le BTP, ainsi que les informations devant figurer sur les d\u00e9clarations pr\u00e9alables de d\u00e9tachement.
\nEnfin, dans le secteur des transports, le d\u00e9cret apporte plusieurs pr\u00e9cisions et adaptations quant aux formalit\u00e9s et obligations applicables dans le cadre du d\u00e9tachement de salari\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Pour lire le d\u00e9cret, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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