{"id":12990,"date":"2017-05-19T15:53:29","date_gmt":"2017-05-19T13:53:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=12990"},"modified":"2017-05-19T16:56:27","modified_gmt":"2017-05-19T14:56:27","slug":"stationnement-payant-sur-voirie-bouleversement-au-1er-janvier-2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2017\/05\/19\/stationnement-payant-sur-voirie-bouleversement-au-1er-janvier-2018\/","title":{"rendered":"Stationnement payant sur voirie : bouleversement au 1er janvier 2018"},"content":{"rendered":"

\"\"Au 1er<\/sup> janvier 2018, la redevance pour stationnement payant sur voirie devient une redevance pour occupation du domaine public (RODP) et non une redevance au statut mal d\u00e9fini actuellement (pour service rendu suivant de nombreux juristes – sauf pour le tribunal administratif de Grenoble – ce qui autorisait \u00e9ventuellement une tarification en fonction des revenus). Il n\u2019est pas possible de moduler une RODP en fonction des revenus, seulement en fonction de la mani\u00e8re d\u2019occuper l\u2019espace public.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent le Conseil municipal arr\u00eatait les tarifs du stationnement (pour les horodateurs et les r\u00e9sidents) et s\u2019il y avait d\u00e9faut de paiement ou d\u00e9passement de la dur\u00e9e autoris\u00e9e, une amende de police (17 \u20ac) \u00e9tait \u00e9mise.<\/p>\n

Pour application \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2018, le Conseil municipal aura auparavant fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration, le montant de la redevance pour les horodateurs et les tickets r\u00e9sidents et le montant de ce qui va remplacer les amendes\u00a0: le forfait post-stationnement (FPS). La loi pr\u00e9cise (article L 2333-87 du CGCT) que la d\u00e9lib\u00e9ration \u00e9tablit\u00a0:<\/p>\n

<\/p>\n

\u00ab\u00a01\u00b0 Le bar\u00e8me tarifaire de paiement imm\u00e9diat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant \u00e0 la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode de stationnement est r\u00e9gl\u00e9e par le conducteur du v\u00e9hicule d\u00e8s le d\u00e9but du stationnement ;<\/em><\/p>\n

2\u00b0 Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant \u00e0 la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode de stationnement n’est pas r\u00e9gl\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but du stationnement ou est insuffisamment r\u00e9gl\u00e9e. Son montant ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant de la redevance due pour la dur\u00e9e maximale de stationnement pr\u00e9vue, hors dispositifs d’abonnement, par le bar\u00e8me tarifaire de paiement imm\u00e9diat en vigueur dans la zone consid\u00e9r\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Pour ce qui concerne le paiement imm\u00e9diat<\/u>, la loi pr\u00e9cise que\u00a0: \u00ab\u00a0<\/em><\/strong>Le bar\u00e8me tarifaire de paiement imm\u00e9diat est \u00e9tabli en vue de favoriser la fluidit\u00e9 de la circulation, la rotation du stationnement des v\u00e9hicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensemble des co\u00fbts n\u00e9cessaires \u00e0 la collecte du produit de la redevance de stationnement.\u00a0<\/em><\/p>\n

Le bar\u00e8me tarifaire peut \u00eatre modul\u00e9 en fonction de la dur\u00e9e du stationnement, de la surface occup\u00e9e par le v\u00e9hicule ou de son impact sur la pollution atmosph\u00e9rique. Il peut pr\u00e9voir une tranche gratuite pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ainsi qu’une tarification sp\u00e9cifique pour certaines cat\u00e9gories d’usagers, dont les r\u00e9sidents. \u00bb<\/em><\/p>\n

Pour le montant du FPS\u00a0: \u00ab\u00a0Le produit des forfaits de post-stationnement finance les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

La r\u00e9partition des r\u00f4les entre commune, m\u00e9tropole et SMTC est complexe. La mairie n\u2019ayant pas transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence \u00ab\u00a0tarification du stationnement\u00a0\u00bb, bien que la voirie soit maintenant propri\u00e9t\u00e9 de la M\u00e9tro, c\u2019est toujours au Conseil municipal de voter les d\u00e9lib\u00e9rations fixant les modalit\u00e9s tarifaires du stationnement payant. Par contre c\u2019est au pr\u00e9sident de la M\u00e9tro d\u2019arr\u00eater les zones de stationnement payant (le pouvoir de police sp\u00e9ciale du maire sur le stationnement ayant \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9)<\/p>\n

Le Conseil municipal doit donc fixer la redevance de paiement imm\u00e9diat et le montant du FPS. La redevance de paiement imm\u00e9diat reviendra au budget de fonctionnement de la ville. Par contre pour le FPS, soit il y aura un avis de paiement appos\u00e9 sur le v\u00e9hicule par un agent asserment\u00e9 de la commune, soit il y aura un envoi postal au propri\u00e9taire du v\u00e9hicule par l\u2019ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9e des Infractions). Le choix entre ces deux modalit\u00e9s sera r\u00e9gl\u00e9 par convention entre la ville et l\u2019ANTAI. Les sommes r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es au titre des FPS seront vers\u00e9es au budget de fonctionnement de la m\u00e9tropole. La ville pourra \u00eatre rembours\u00e9e d\u2019une partie du FPS en fonction des d\u00e9penses engag\u00e9e par elle pour la mise en place du FPS.<\/p>\n

Le changement sur le plan budg\u00e9taire pour la M\u00e9tro, c\u2019est que l\u2019Etat lui reversait une partie des amendes de police (dont celle du stationnement) en recettes d\u2019investissement\u00a0; \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2018, les recettes issues du FPS lui seront vers\u00e9es en fonctionnement ce qui sera beaucoup plus souple pour leur utilisation et am\u00e9liorera l\u2019\u00e9pargne de la M\u00e9tro. Cette recette qui doit \u00eatre affect\u00e9e (aux op\u00e9rations am\u00e9liorant les transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la circulation) lui permettra d\u2019augmenter sa participation au SMTC qui en aura bien besoin.<\/p>\n

Le Conseil municipal de Grenoble (ainsi que celui de la Tronche qui a aussi instaur\u00e9 le stationnement payant) devra d\u00e9lib\u00e9rer avant le 1er<\/sup> janvier 2018 pour \u00e9tablir les bar\u00e8mes de la redevance de paiement imm\u00e9diat et du montant du FPS.<\/p>\n

Chaque ann\u00e9e avant le 31 octobre, le Conseil municipal devra aussi se prononcer sur la r\u00e9partition des montants du FPS revenant \u00e0 la M\u00e9tro et \u00e9ventuellement \u00e0 la ville.<\/p>\n

Ces d\u00e9lib\u00e9rations devront donc faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat avec la M\u00e9tropole (et \u00e9ventuellement le SMTC) afin de d\u00e9finir des montants de la redevance et du FPS compatibles avec les objectifs de la loi.<\/p>\n

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