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A la m\u00e9tropole, certains \u00e9lus proposent de cr\u00e9er une SEMOP pour g\u00e9rer les parkings en ouvrage, au lieu de choisir la gestion en r\u00e9gie ou en SPL comme le propose la majorit\u00e9 municipale de Grenoble. Il serait aussi acceptable de confier cette gestion \u00e0 une SEM \u00e0 condition que son actionnariat comprenne moins de 20 % de parts au priv\u00e9. Cette proposition de SEMOP est inacceptable au vu des inconv\u00e9nients d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9conomie mixte \u00e0 op\u00e9ration unique (SEMOP) a \u00e9t\u00e9 mise en place par la loi du 1er<\/sup> juillet 2014, suite \u00e0 une proposition de la commission europ\u00e9enne de cr\u00e9er une forme de \u00ab\u00a0partenariat public priv\u00e9 institutionnalis\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb (PPPI).<\/p>\n Il s\u2019agit de m\u00e9langer dans une seule soci\u00e9t\u00e9 de droit priv\u00e9 le pouvoir adjudicateur (collectivit\u00e9 publique) et un op\u00e9rateur \u00e9conomique pour g\u00e9rer soit une d\u00e9l\u00e9\u00adgation de service public (DSP), une concession de travaux, une concession d\u2019am\u00e9nagement ou un march\u00e9 public. Contrairement \u00e0 toutes les autres formes de relations entre une collectivit\u00e9 publique qui passe un contrat avec un organisme ext\u00e9rieur apr\u00e8s mise en concurrence, o\u00f9 les deux contractants restent ind\u00e9pendants l\u2019un de l\u2019autre, la SEMOP r\u00e9alise le m\u00e9lange des deux privant la collectivit\u00e9 de sa libert\u00e9 durant la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9. Il s\u2019agit de choisir de mettre en place une soci\u00e9t\u00e9 de droit priv\u00e9 o\u00f9 la collectivit\u00e9 publique peut \u00eatre minoritaire (contrairement aux SEM classiques) pour r\u00e9aliser une op\u00e9ration unique, la soci\u00e9t\u00e9 prenant fin \u00e0 l\u2019issue de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n <\/p>\n La part du public dans le capital de la SEMOP doit \u00eatre d\u2019au moins 34% et au plus 85 %.<\/p>\n Les grands groupes priv\u00e9s se sont lanc\u00e9s rapidement dans ce type d\u2019op\u00e9ration (notamment pour g\u00e9rer le service de l\u2019eau) comprenant tout l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette nouveaut\u00e9 qui leur fait courir beaucoup moins de risques que les DSP classiques.<\/strong><\/p>\n Le Conseil d\u2019Etat a \u00e9mis un avis critique sur une telle construction o\u00f9 c\u2019est la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 qui est le sujet de la mise en concurrence et non seulement le contrat.<\/p>\n \u00ab\u00a0D\u00e8s lors, l\u2019introduction dans le droit fran\u00e7ais d\u2019une formule de \u00ab PPPI \u00bb au stade de la passation, c\u2019est-\u00e0-dire avant la conclusion du contrat, n\u00e9cessiterait une modification substantielle de l\u2019ensemble des textes applicables. Dissociant le candidat initial et la personne retenue pour conclure le contrat, elle n\u2019irait pas sans difficult\u00e9s au regard des principes de valeur constitutionnelle et des imp\u00e9ratifs communautaires qui viennent d\u2019\u00eatre rappel\u00e9s.<\/em><\/p>\n Cela aurait en outre comme cons\u00e9quence que les obligations devant figurer au contrat lui-m\u00eame n\u2019engageraient pas pleinement le candidat retenu, et lui seul, mais passeraient directement \u00e0 la charge d\u2019une entit\u00e9 distincte incluant le pouvoir adjudicateur. L\u2019int\u00e9grit\u00e9 du contrat, qui constitue une garantie essentielle au profit de la personne publique responsable de la mission ou du projet, ne serait pas assur\u00e9e comme l\u2019exigent les r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re de commande publique.\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n Pour indiquer que c\u2019est bien le choix de l\u2019actionnariat de la SEMOP et non le contrat qui est le c\u0153ur de la mise en concurrence, le code de justice administrative a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour prendre en compte cette nouveaut\u00e9\u00a0(article L. 551-1)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0le <\/em>pr\u00e9sident du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il d\u00e9l\u00e8gue, peut \u00eatre saisi en cas de manquement aux obligations de publicit\u00e9 et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’ex\u00e9cution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie \u00e9conomique constitu\u00e9e par un prix ou un droit d’exploitation, la d\u00e9l\u00e9gation d’un service public ou la s\u00e9lection d’un actionnaire op\u00e9rateur \u00e9conomique d’une soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9conomie mixte \u00e0 op\u00e9ration unique.\u00a0\u00bb<\/strong><\/em><\/p>\n Contrairement aux SEM classiques, l\u2019objet unique de la SEMOP ne peut pas \u00eatre modifi\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e du contrat. La SEMOP ne peut pas prendre de participation dans une soci\u00e9t\u00e9 commerciale (pas de cr\u00e9ation de filiale).<\/p>\n Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration est un repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 publique mais il n\u2019est pas indiqu\u00e9 dans la loi qu\u2019il est d\u00e9sign\u00e9 en tant que pr\u00e9sident par la collectivit\u00e9 ce qui peut le rendre responsable personnellement de l\u2019activit\u00e9 de la SEMOP, contrairement au pr\u00e9sident d\u2019une SEM qui y est au titre de la collectivit\u00e9 publique.<\/p>\n Alors que la puissance publique peut toujours r\u00e9silier un contrat pour un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dans le cas de la SEMOP ce n\u2019est plus possible ou beaucoup plus difficile.<\/p>\n Contrairement aux autres contrats publics-priv\u00e9s, la SEMOP n\u2019a pas d\u2019autonomie par rapport au contrat, elle n\u2019a qu\u2019une fonction d\u2019institutionnalisation dudit contrat. Le contrat n\u2019est pas \u00ab\u00a0d\u00e9tachable\u00a0\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n L\u2019inconv\u00e9nient majeur dans le cas d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de service public c\u2019est qu\u2019il n\u2019y a pas transmission du risque \u00e9conomique au d\u00e9l\u00e9gataire puisque c\u2019est la collectivit\u00e9 qui prend elle-m\u00eame \u00e0 son compte ce risque dans la construction de la SEMOP. La collectivit\u00e9 ne peut raisonnablement pas intervenir contre son partenaire ayant conclu un mariage \u00e9troit avec lui.<\/p>\n Dans le cas d\u2019une DSP classique, la collectivit\u00e9 ne participe pas \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat alors qu\u2019elle y participe dans la SEMOP.<\/p>\n Comme l\u2019ensemble de la gestion de la SEMOP est tourn\u00e9e vers la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration unique (gestion d\u2019un service public par exemple), il y a un grand risque que les \u00e9lus membres du conseil d\u2019administration soient consid\u00e9r\u00e9s comme int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l\u2019affaire et comme pour les conventions r\u00e8glement\u00e9es dans une SEM ils soient oblig\u00e9s souvent de s\u2019abstenir de voter, sinon leur responsabilit\u00e9 personnelle pourrait \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n Pour bien g\u00e9rer le service public des parkings en ouvrage les outils exitent\u00a0: soit de le faire en r\u00e9gie soit de le confier \u00e0 une SPL dont les actionnaires publics seraient les collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es\u00a0: M\u00e9tro, villes de Grenoble et de la Tronche (o\u00f9 existe un stationnement payant) et le SMTC (parkings relais) ou bien \u00e0 une SEM dont les actionnaires priv\u00e9s auraient moins de 20 % du capital afin de cr\u00e9er une quasi-r\u00e9gie, ce qui \u00e9viterait une mise en concurrence pour le contrat de d\u00e9l\u00e9gation et une grande souplesse dans l\u2019\u00e9volution du service ce qu\u2019interdirait une SEMOP.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" A la m\u00e9tropole, certains \u00e9lus proposent de cr\u00e9er une SEMOP pour g\u00e9rer les parkings en ouvrage, au lieu de choisir la gestion en r\u00e9gie ou en SPL comme le propose la majorit\u00e9 municipale de Grenoble. 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