{"id":13184,"date":"2017-07-07T14:04:54","date_gmt":"2017-07-07T12:04:54","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=13184"},"modified":"2017-07-07T14:57:15","modified_gmt":"2017-07-07T12:57:15","slug":"une-decision-de-justice-interessante-sur-des-prestations-incontournables-pour-les-migrants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2017\/07\/07\/une-decision-de-justice-interessante-sur-des-prestations-incontournables-pour-les-migrants\/","title":{"rendered":"Une d\u00e9cision de justice int\u00e9ressante sur des prestations incontournables pour les migrants"},"content":{"rendered":"

\"\"Des associations ont demand\u00e9 au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Lille, d\u2019ordonner au pr\u00e9fet du Pas de Calais de cr\u00e9er un centre d\u2019accueil d\u2019urgence pour les migrants. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a refus\u00e9 d\u2019ordonner la cr\u00e9ation \u00e0 Calais d\u2019un centre d\u2019accueil d\u2019urgence pour les migrants mais il ordonne des mesures pour leur venir en aide. Cette ordonnance est int\u00e9ressante car elle a une application g\u00e9n\u00e9rale en pr\u00e9cisant que certaines prestations restent incontournables pour les migrants m\u00eame sans centre d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

Voici le communiqu\u00e9 du tribunal administratif\u00a0:<\/p>\n

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\u00ab\u00a0Le 21 juin 2017, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Lille a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une demande pr\u00e9sent\u00e9e, notamment, par plusieurs associations pr\u00e9sentes \u00e0 Calais pour venir en aide aux migrants qui s\u2019y trouvent. Elles ont demand\u00e9 au tribunal, \u00e0 titre principal, d\u2019ordonner au pr\u00e9fet du Pas-de-Calais, au d\u00e9partement du Pas-de-Calais et \u00e0 la commune de Calais de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour mettre en place, sur le territoire de la commune, un centre d\u2019accueil d\u2019urgence pour les migrants ou, \u00e0 titre subsidiaire, l\u2019organisation d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau, \u00e0 des sanitaires, \u00e0 des douches et \u00e0 des distributions de repas.<\/em><\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a rejet\u00e9 la demande tendant \u00e0 ce qu\u2019un centre d\u2019accueil d\u2019urgence pour les migrants soit cr\u00e9\u00e9 \u00e0 Calais. D\u2019une part, il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que cela constituerait la seule solution pour prendre en charge efficacement et dignement les personnes concern\u00e9es, alors que les pouvoirs publics ont fait le choix, apr\u00e8s le d\u00e9mant\u00e8lement du camp dit de la Lini\u00e8re, d\u2019orienter les migrants arrivant \u00e0 Calais vers les dispositifs de droit commun, notamment le dispositif national d\u2019asile, ailleurs sur le territoire fran\u00e7ais. D\u2019autre part, il ne s\u2019agit pas d\u2019une mesure qui peut \u00eatre prise utilement \u00e0 tr\u00e8s bref d\u00e9lai, de sorte qu\u2019elle ne rel\u00e8ve pas des pouvoirs du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Celui-ci, qui agit dans le cadre fix\u00e9 par l\u2019article L. 521-2 du code de justice administrative, est en effet le juge de l\u2019urgence et il ne peut en principe ordonner que des mesures provisoires.<\/em><\/p>\n

En revanche, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire qu\u2019un certain nombre de mesures soient prises, a minima, pour \u00e9viter que les personnes concern\u00e9es soient expos\u00e9es \u00e0 des risques de traitements inhumains et d\u00e9gradants. Il a relev\u00e9, en premier lieu, qu\u2019en raison de la difficult\u00e9 \u00e0 les amener dans les dispositifs de droit commun d\u2019asile ou d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, entre 400 et 600 personnes se trouvent aujourd\u2019hui \u00e0 Calais, dans des conditions extr\u00eamement pr\u00e9caires, comme en attestent les associations requ\u00e9rantes mais aussi le D\u00e9fenseur des droits dans un communiqu\u00e9 du 14 juin 2017 et M\u00e9decins sans fronti\u00e8res, \u00e0 la suite d\u2019une visite effectu\u00e9e au mois de juin. Il a \u00e9galement relev\u00e9, en deuxi\u00e8me lieu, que l\u2019effet \u00ab\u00a0attractif\u00a0\u00bb de Calais s\u2019explique principalement par sa situation g\u00e9ographique, \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019Angleterre, et que s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas totalement exclu\u00a0 que l\u2019existence d\u2019une aide humanitaire ait pu contribuer \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne, la \u00ab\u00a0s\u00e9dentarisation\u00a0\u00bb des migrants s\u2019explique essentiellement par le renforcement des mesures de s\u00e9curit\u00e9 du tunnel et de la zone portuaire qui rendent les passages de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de la Manche plus difficiles. Enfin, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait en tout \u00e9tat de cause pas possible de laisser sans aide aucune des personnes en \u00e9tat de d\u00e9nuement total, \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir les faire entrer dans les dispositifs d\u2019aide auxquels ils peuvent l\u00e9galement pr\u00e9tendre, en esp\u00e9rant qu\u2019elles finissent par se lasser et par partir d\u2019elles-m\u00eames ailleurs.<\/em><\/p>\n

Dans ces conditions, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a ordonn\u00e9 les mesures suivantes\u00a0:<\/em><\/p>\n