{"id":13210,"date":"2017-07-13T11:31:36","date_gmt":"2017-07-13T09:31:36","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=13210"},"modified":"2017-07-13T15:45:29","modified_gmt":"2017-07-13T13:45:29","slug":"historique-sur-la-pollution-de-lair-le-conseil-detat-intervient-contre-le-gouvernement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2017\/07\/13\/historique-sur-la-pollution-de-lair-le-conseil-detat-intervient-contre-le-gouvernement\/","title":{"rendered":"Historique : sur la pollution de l’air, le Conseil d\u2019Etat intervient contre le gouvernement"},"content":{"rendered":"

\"\"Le 12 juillet 2017, \u00e0 la demande de l\u2019association \u00ab\u00a0Les Amis de la Terre France<\/em>\u00a0\u00bb, le Conseil d\u2019\u00c9tat enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d\u2019azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites et ce avant le 31 mars 2018\u00a0!<\/p>\n

Voici le communiqu\u00e9 du Conseil d\u2019Etat\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019Essentiel<\/u><\/em>\u00a0:<\/em><\/p>\n

La directive n\u00b0 2008\/50\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualit\u00e9 de l\u2019air ambiant et un air pur en Europe, transpos\u00e9e dans le code de l\u2019environnement, impose \u00e0 la France de surveiller la qualit\u00e9 de l\u2019air ambiant et fixe des valeurs limites en mati\u00e8re de concentration de polluants, notamment de dioxyde d\u2019azote et de particules fines PM10, \u00e0 ne pas d\u00e9passer.<\/em><\/p>\n

<\/p>\n

Cette m\u00eame directive pr\u00e9voit qu\u2019en cas de d\u00e9passement de ces valeurs limites dans une zone donn\u00e9e, des plans relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019air pr\u00e9voient des mesures appropri\u00e9es pour que la p\u00e9riode de d\u00e9passement des valeurs limites soit la plus courte possible. En France, ces plans relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019air prennent notamment la forme de \u00ab\u00a0plans de protection de l\u2019atmosph\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e9labor\u00e9s par les pr\u00e9fets concern\u00e9s, mais d\u2019autres mesures, telles que des mesures fiscales ou des normes d\u2019\u00e9missions peuvent \u00e9galement \u00eatre mises en \u0153uvre.<\/em><\/p>\n

L\u2019association Les amis de la Terre a saisi, \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Premier ministre et les ministres charg\u00e9s de l\u2019environnement et de la sant\u00e9 afin que soit prise toute mesure utile pour ramener, sur l\u2019ensemble du territoire national, les concentrations en dioxyde d\u2019azote et en particules fines PM10 en dessous des valeurs limites et que soient \u00e9labor\u00e9s des plans relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019air permettant d\u2019atteindre cet objectif. Ces demandes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.<\/em><\/p>\n

L\u2019association a alors demand\u00e9 au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019annuler ces d\u00e9cisions de refus et d\u2019enjoindre au Gouvernement de r\u00e9viser les plans de protection de l\u2019atmosph\u00e8re existants et, plus largement, de prendre toute mesure utile afin d\u2019assurer le respect des valeurs limites fix\u00e9es par la directive. Par la d\u00e9cision de ce jour, le Conseil d\u2019Etat fait droit \u00e0 cette demande et a enjoint au Gouvernement de prendre ces mesures d\u2019ici au 31 mars 2018.<\/em><\/p>\n

Le cadre juridique<\/u><\/em>\u00a0:<\/em><\/p>\n

La directive n\u00b0 2008\/50\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualit\u00e9 de l\u2019air ambiant et un air pur en Europe fait obligation aux Etats membres de surveiller la qualit\u00e9 de l\u2019air ambiant sur leur territoire. Son article 13 impose que ne soient pas d\u00e9pass\u00e9es des valeurs limites de concentration de polluants, notamment de dioxyde d\u2019azote et de particules fines PM10, fix\u00e9es \u00e0 son annexe XI. Le principe de cette obligation est transpos\u00e9 dans le droit fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019article L.\u00a0221-1 du code de l\u2019environnement. Les valeurs limites sont transpos\u00e9es \u00e0 l\u2019article R. 221-1 de ce code.<\/em><\/p>\n

En cas de non-respect de ces valeurs limites \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par l\u2019annexe XI, d\u00e9lai expir\u00e9 depuis 2010 au plus tard, l\u2019article 23 de la directive prescrit aux Etats membres de prendre les mesures appropri\u00e9es, dans le cadre de plans relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019air, afin de ramener le plus vite possible la concentration en polluants dans l\u2019atmosph\u00e8re en dessous des valeurs limites. Cette obligation est transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais aux articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l\u2019environnement. Le territoire fran\u00e7ais ayant \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en zones et en agglom\u00e9rations pour l\u2019application de la directive, ainsi qu\u2019elle le permet, les \u00ab\u00a0plans relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019air\u00a0\u00bb mentionn\u00e9s par la directive prennent notamment la forme de \u00ab\u00a0plans de protection de l\u2019atmosph\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e9labor\u00e9s le pr\u00e9fet. D\u2019autres mesures, telles que des mesures fiscales ou des normes d\u2019\u00e9missions, peuvent \u00e9galement \u00eatre mises en \u0153uvre pour permettre le respect des valeurs limites.<\/em><\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 19 novembre 2014, ClientEarth C-404\/13, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e des obligations fix\u00e9es par la directive n\u00b0 2008\/50\/CE. Dans cet arr\u00eat, la CJUE juge, d\u2019une part, que la directive ne fixe pas une simple obligation de moyen mais une obligation de r\u00e9sultat et que, en cons\u00e9quence, le seul fait d\u2019\u00e9tablir un plan relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019air conforme \u00e0 l\u2019article 23 de la directive ne permet pas de consid\u00e9rer que l\u2019Etat satisfait aux obligations de l\u2019article 13, c\u2019est-\u00e0-dire au respect des valeurs limites de concentration de polluants dans l\u2019atmosph\u00e8re. D\u2019autre part, elle indique que lorsqu\u2019un Etat membre n\u2019a pas assur\u00e9 le respect de ces valeurs limites, il appartient \u00e0 la juridiction nationale comp\u00e9tente, \u00e9ventuellement saisie, de prendre, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autorit\u00e9 nationale, toute mesure n\u00e9cessaire, telle une injonction, afin que cette autorit\u00e9 \u00e9tablisse le plan exig\u00e9 par ladite directive dans les conditions que celle-ci pr\u00e9voit.<\/em><\/p>\n

Les faits et la proc\u00e9dure<\/u><\/em>\u00a0:<\/em><\/p>\n

Par une lettre re\u00e7ue le 25 juin 2015, l\u2019association Les amis de la Terre France a demand\u00e9 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Premier ministre et aux ministres charg\u00e9s de l\u2019environnement et de la sant\u00e9 de prendre toutes mesures utiles permettant de ramener, sur l\u2019ensemble du territoire national, les concentrations en particules fines et en dioxyde d\u2019azote \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des valeurs limites fix\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe XI de la directive 2008\/50\/CE et reprises \u00e0 l\u2019article R. 221-1 du code de l\u2019environnement.<\/em><\/p>\n

Par une lettre re\u00e7ue le 4 ao\u00fbt 2015, cette association a demand\u00e9 aux m\u00eames autorit\u00e9s d\u2019\u00e9laborer un ou plusieurs plans relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019air ayant pour objet de d\u00e9finir les mesures appropri\u00e9es pour ramener, dans chacune des zones et agglom\u00e9rations du territoire national concern\u00e9es, les concentrations en particules fines et en dioxyde d\u2019azote \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des valeurs limites fix\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe XI de la directive.<\/em><\/p>\n

Ces demandes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.<\/em><\/p>\n

L\u2019association a alors saisi le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019une demande tendant \u00e0 l\u2019annulation de ces d\u00e9cisions de rejet. Elle a assorti ses conclusions d\u2019annulation de conclusions \u00e0 fin d\u2019injonction.<\/em><\/p>\n

La d\u00e9cision de ce jour<\/u><\/em> :<\/em><\/p>\n

Par la d\u00e9cision de ce jour, le Conseil d\u2019\u00c9tat fait droit \u00e0 la demande de l\u2019association.<\/em><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9, en s\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat ClientEarth rendu par la CJUE le 19 novembre 2014, la port\u00e9e des obligations fix\u00e9es par la directive et transpos\u00e9es dans le code de l\u2019environnement (point 3), le Conseil d\u2019\u00c9tat juge tout d\u2019abord que le d\u00e9passement persistant des valeurs limites de concentration en particules fines et en dioxyde d\u2019azote dans plusieurs zones du territoire national au cours des trois ann\u00e9es ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 celle des d\u00e9cisions attaqu\u00e9es constitue une m\u00e9connaissance des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l\u2019environnement, qui transposent l\u2019article 13 de la directive (point 7).<\/em><\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat constate ensuite que les plans de protection de l\u2019atmosph\u00e8re \u00e9tablis dans les zones concern\u00e9es n\u2019ont pas permis d\u2019assurer, dans un d\u00e9lai raisonnable, le respect des valeurs limites et en d\u00e9duit que de nouvelles mesures doivent \u00eatre prises afin que soient respect\u00e9es les obligations fix\u00e9es par la directive et reprises dans le code de l\u2019environnement. Le Conseil d\u2019\u00c9tat annule en cons\u00e9quence le refus de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires (point 8).<\/em><\/p>\n

Il enjoint en outre au Premier ministre et au ministre charg\u00e9 de l\u2019environnement de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que soient \u00e9labor\u00e9s et mis en \u0153uvre, pour chacune des zones \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 9 de la d\u00e9cision dans lesquelles les valeurs limites \u00e9taient encore d\u00e9pass\u00e9es en 2015, derni\u00e8re ann\u00e9e pour laquelle des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 produites par l\u2019administration en r\u00e9ponse \u00e0 la mesure suppl\u00e9mentaire d\u2019instruction diligent\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat, des plans relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019air permettant de ramener, dans ces zones, les concentrations de dioxyde d\u2019azote et de particules fines PM10 en dessous des valeurs limites dans le d\u00e9lai le court possible.<\/em><\/p>\n

Le d\u00e9lai imparti par le Conseil d\u2019\u00c9tat aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour prendre ces mesures et les transmettre \u00e0 la Commission europ\u00e9enne est de 9 mois et expire le 31 mars 2018.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Pour lire la d\u00e9cision, cliquez ici<\/a>.
\n<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 12 juillet 2017, \u00e0 la demande de l\u2019association \u00ab\u00a0Les Amis de la Terre France\u00a0\u00bb, le Conseil d\u2019\u00c9tat enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d\u2019azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites et ce avant le 31 mars 2018\u00a0! Voici le communiqu\u00e9 du Conseil […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[52,122],"class_list":["post-13210","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-justice-administrative","tag-pollution-atmospherique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13210","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13210"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13210\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13211,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13210\/revisions\/13211"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13210"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13210"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13210"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}