Les motifs pris par le conseil d\u2019Etat<\/a> s\u2019appliquent sans difficult\u00e9s aux tarifs r\u00e8glement\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui sont aussi appel\u00e9s \u00e0 disparaitre.<\/p>\nTout usager peut contester les tarifs r\u00e8glement\u00e9s du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui sont actuellement en vigueur.<\/strong><\/p>\nLa M\u00e9tro a donc la responsabilit\u00e9 de d\u00e9finir des tarifs l\u00e9gaux pour la distribution du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 elle en a la comp\u00e9tence.<\/strong><\/p>\n<\/p>\n
Obscurit\u00e9<\/strong><\/h2>\nLe contrat de concession M\u00e9tro-GEG doit \u00eatre revu suite au jugement d\u00e9finitif du tribunal administratif de Grenoble (TA Grenoble, jugement du 28 f\u00e9vrier 2017 intervenu 5 ans apr\u00e8s, sur recours d\u2019\u00e9lu-es et de militants ADES enregistr\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012) qui a annul\u00e9 la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 octobre 2012 et la d\u00e9cision du maire de la commune de Grenoble de signer avec la soci\u00e9t\u00e9 GEG la convention annex\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9lib\u00e9ration, en retenant plusieurs des ill\u00e9galit\u00e9s avanc\u00e9es par les requ\u00e9rants\u00a0: le refus de r\u00e9silier la concession est ill\u00e9gal, les compteurs \u00e9lectriques sont des propri\u00e9t\u00e9s de la M\u00e9tro donc des biens de retour et non des biens de reprise, et une partie (peu \u00e9lev\u00e9e), des redevances vers\u00e9es par GEG est ill\u00e9gale.<\/p>\n
Nous sommes intervenus aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole pour qu\u2019il applique ce jugement et aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet qui a la responsabilit\u00e9 de faire appliquer ce jugement. Pour l\u2019instant rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait et aucune r\u00e9ponse n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 nos demandes, alors que les ill\u00e9galit\u00e9s doivent \u00eatre corrig\u00e9es, si nous sommes encore dans un Etat de droit. De plus les contrats de concession des services publics du d\u00e9veloppement et de l\u2019exploitation des r\u00e9seaux publics de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 doivent prendre en compte la question de l\u2019ensemble des colonnes montantes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des immeubles, dont celles des immeubles grenoblois, qui est une question importante.<\/p>\n
Opacit\u00e9<\/strong><\/h2>\nLa M\u00e9tro est particuli\u00e8rement opaque sur ce dossier\u00a0: ainsi le site de La M\u00e9tro ne comporte aucune information sur ces services publics dont La M\u00e9tro a la responsabilit\u00e9\u00a0; ce site ne comporte aucun des tarifs, seules figurent les d\u00e9lib\u00e9rations qui approuvent les contrats de concession, leurs avenants, les comptes rendus annuels d\u2019activit\u00e9 des concessionnaires, mais ne comporte pas en annexe ces documents essentiels au service public et aux usagers.<\/p>\n
Les comptes rendus annuels d\u2019activit\u00e9 des concessionnaires n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par les instances de La M\u00e9tro depuis 2015. Aucun rapport de contr\u00f4le par les services du conc\u00e9dant qu\u2019est La M\u00e9tro n\u2019est r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n
De m\u00eame le Syndicat des Energies de l\u2019Is\u00e8re (SEDI) qui a la comp\u00e9tence sur 39 communes de La M\u00e9tro, et \u00e0 qui La M\u00e9tro a transf\u00e9r\u00e9 sa comp\u00e9tence, ne publie aucune d\u00e9lib\u00e9ration, aucun contrat ou avenant, aucun tarif, aucun compte rendu d\u2019activit\u00e9 du concessionnaire ENEDIS sur aucune de ces communes, aucun rapport de contr\u00f4le du concessionnaire.<\/p>\n
Nous avons demand\u00e9 \u00e0 La M\u00e9tro et au SEDI de rendre publiques ces informations essentielles pour les usagers du service public m\u00e9tropolitain de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n
Court-circuit<\/strong><\/h2>\nPour les concessions avec ENEDIS, la M\u00e9tro doit agir efficacement et rapidement pour revoir en profondeur les contrats et ne pas se contenter de ce que propose ENEDIS au niveau national dans un nouveau mod\u00e8le de cahier des charges des concessions qui a malheureusement re\u00e7u l\u2019aval de la FNCCR (F\u00e9d\u00e9ration nationale des collectivit\u00e9s conc\u00e9dantes et des r\u00e9gies), alors que France Urbaine<\/em> (association des m\u00e9tropoles, des grandes communaut\u00e9s et des villes centres ou p\u00e9riph\u00e9riques qui repr\u00e9sente les grandes villes et les grandes intercommunalit\u00e9s) le refuse \u00e0 juste titre et demande \u00e0 ses adh\u00e9rents de ne pas signer ce cahier des charges.<\/p>\nVoici le communiqu\u00e9 de France Urbaine<\/em> du 4 juillet 2017\u00a0:<\/p>\n\u00ab\u00a0France urbaine affirme son d\u00e9saccord sur le nouveau mod\u00e8le de concession de distribution et fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\nR\u00e9unis en Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 28 juin 2017, les \u00e9lus membres de France urbaine \u2013 qui regroupe une centaine de m\u00e9tropoles, communaut\u00e9s urbaines, communaut\u00e9s d’agglom\u00e9rations et grandes villes repr\u00e9sentant plus de 30 millions d’habitants \u2013 ont indiqu\u00e9 qu’ils n’approuvaient pas en l’\u00e9tat le nouveau mod\u00e8le de concession de distribution et de fourniture d’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9labor\u00e9 entre Enedis, EDF et la F\u00e9d\u00e9ration nationale des collectivit\u00e9s conc\u00e9dantes et des r\u00e9gies (FNCCR).<\/em><\/p>\nDepuis l’accord co-sign\u00e9 entre France urbaine, Enedis et EDF le 29 juin 2016, les \u00e9quipes de France urbaine ont engag\u00e9 avec celles d’Enedis et d’EDF des discussions fructueuses visant \u00e0 int\u00e9grer dans le nouveau mod\u00e8le de cahier des charges de la distribution publique et de la fourniture d’\u00e9lectricit\u00e9 aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente les principes faisant l’objet de cet accord, dont la plupart t\u00e9moignent de la sp\u00e9cificit\u00e9 des territoires urbains membres de France urbaine.<\/em><\/p>\nLe programme de travail \u00e9tabli d’un commun accord fixait une \u00e9ch\u00e9ance des travaux fin juin 2017. Or, Enedis a fait part tout d\u00e9but juin \u00e0 France urbaine d’une conclusion de ses travaux avec la FNCCR.<\/em><\/p>\nSi, sur la forme, les \u00e9lus membres de France urbaine souhaitent disposer du temps n\u00e9cessaire pour bien prendre en consid\u00e9ration les attentes des \u00e9lus urbains et de la population qu’ils repr\u00e9sentent, ils tiennent surtout \u00e0 marquer leur d\u00e9saccord sur le fond. Ils estiment que plusieurs points importants n’ont pu \u00eatre correctement discut\u00e9 avec Enedis et que, globalement, le cahier des charges propos\u00e9 ne prend pas suffisamment en compte les probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques aux autorit\u00e9s conc\u00e9dantes urbaines, ne respecte pas certains des principes pos\u00e9s dans l’accord du 29 juin 2016 et ne peut donc \u00eatre accept\u00e9 en l’\u00e9tat par France urbaine.<\/em><\/p>\nFrance urbaine consid\u00e8re comme essentiel de rappeler en pr\u00e9alable qu’elle n’entend nullement remettre en cause la p\u00e9r\u00e9quation nationale qui est \u00e0 la base de notre syst\u00e8me public de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9. Elle entend au contraire privil\u00e9gier la coop\u00e9ration entre les territoires.<\/em><\/p>\nElle n’en pointe pas moins les insuffisances du mod\u00e8le de contrat pr\u00e9sent\u00e9 : il en est ainsi notamment des garanties exig\u00e9es par France urbaine en contrepartie de l’abandon des provisions pour renouvellement. Le syst\u00e8me de suivi et de contr\u00f4le de la situation \u00e9conomique de la concession et des engagements financiers d’Enedis est insuffisant de m\u00eame que le dispositif de p\u00e9nalit\u00e9s, insuffisamment incitatif pour qu’Enedis respecte ses engagements techniques et financiers. En outre, le cahier des charges acte des pratiques ou interpr\u00e9tations au b\u00e9n\u00e9fice d’Enedis et au d\u00e9triment des territoires urbains sur certains points particuli\u00e8rement sensibles, tels que le financement des raccordements au r\u00e9seau et des colonnes montantes. Enfin, les clauses relatives \u00e0 la fin de contrat sont inacceptables en l’\u00e9tat, notamment s’agissant du calcul des indemnit\u00e9s dues par l’autorit\u00e9 conc\u00e9dante en cas de fin anticip\u00e9e de la concession, qui fait peser sur les territoires une charge nettement exag\u00e9r\u00e9e.<\/em><\/p>\nFrance urbaine estime donc ne pas \u00eatre engag\u00e9e par un cadre concessif qui ne serait valid\u00e9 qu’entre Enedis, EDF et la FNCCR. Elle recommandera donc \u00e0 ses membres de ne pas signer le contrat de concession en l’\u00e9tat, dans l’attente en particulier de clarifications sur ce qui rel\u00e8ve du cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire \u00e0 obtenir par la voie d’un dialogue ouvert avec l’Etat.
\nFrance urbaine souhaite ainsi continuer \u00e0 \u00eatre force de proposition afin de d\u00e9finir, en lien avec Enedis et EDF, un cadre concessif qui r\u00e9ponde v\u00e9ritablement aux enjeux de la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans les territoires urbains. Nous restons donc ouverts au dialogue.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\nPour tous les d\u00e9tails\u00a0notamment le contenu de l\u2019accord de principe de juin 2016 qu\u2019ENEDIS a oubli\u00e9 cliquez ici<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Dans l\u2019agglom\u00e9ration il y a diff\u00e9rentes autorit\u00e9s publiques responsables et diff\u00e9rents gestionnaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s assurant le service public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Il y a deux autorit\u00e9s publiques qui ont la responsabilit\u00e9 du service\u00a0: la m\u00e9tropole (La M\u00e9tro) qui a la comp\u00e9tence sur les territoires de seulement 10 communes (68% de la population de la M\u00e9tro) et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[235,52,280,55],"class_list":["post-13270","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-energie","tag-justice-administrative","tag-metropole","tag-tarifs-publics"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13270","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13270"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13270\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13271,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13270\/revisions\/13271"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13270"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13270"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13270"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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