{"id":13372,"date":"2017-09-29T14:07:15","date_gmt":"2017-09-29T12:07:15","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=13372"},"modified":"2017-09-29T14:41:11","modified_gmt":"2017-09-29T12:41:11","slug":"des-precisions-de-la-justice-sur-lexpulsion-dun-logement-occupe-sans-droit-ni-titre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2017\/09\/29\/des-precisions-de-la-justice-sur-lexpulsion-dun-logement-occupe-sans-droit-ni-titre\/","title":{"rendered":"Des pr\u00e9cisions de la justice sur l\u2019expulsion d\u2019un logement occup\u00e9 sans droit ni titre"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/em>Dans un arr\u00eat du 28 juillet, le Conseil d’Etat apporte des pr\u00e9cisions sur la proc\u00e9dure d’expulsion des personnes occupant sans droit ni titre le domaine public, ce qui vise, par exemple, les campements ill\u00e9gaux ou les squats sur des d\u00e9pendances du domaine public. L’arr\u00eat apporte des pr\u00e9cisions sur les questions de comp\u00e9tence des diff\u00e9rentes juridictions administratives. Mais le plus important de l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat traite des d\u00e9lais et des modalit\u00e9s d\u2019expulsion d’occupants sans droit ni titre, notamment lorsque que des enfants sont en cause.<\/p>\n

A ce sujet, le conseil d\u2019Etat consid\u00e8re que s\u2019applique dans ce type de situation, l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, sign\u00e9e \u00e0 New-York le 26 janvier 1990, qui pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale\u00a0\u00bb.<\/em>
\nLe Conseil d’Etat conclue que \u00ab\u00a0lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une d\u00e9pendance du domaine public, il appartient au juge administratif, lorsque l’ex\u00e9cution de cette demande est susceptible de concerner des enfants, de prendre en compte l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ceux-ci pour d\u00e9terminer, au vu des circonstances de l’esp\u00e8ce, le d\u00e9lai qu’il impartit aux occupants afin de quitter les lieux\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Le d\u00e9lai doit \u00eatre fix\u00e9 en prenant en compte divers crit\u00e8res\u00a0:<\/p>\n