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La gestion financi\u00e8re des collectivit\u00e9s territoriales est tr\u00e8s encadr\u00e9e par les lois. Elles n\u2019ont pas le droit de voter des budgets en d\u00e9s\u00e9quilibre contrairement \u00e0 l\u2019Etat et d\u00e8s qu\u2019elles d\u00e9passent les lignes rouges, le pr\u00e9fet et la chambre r\u00e9gionale des comptes prennent le contr\u00f4le du budget (mise sous tutelle).<\/p>\n
Mais le gouvernement est toujours pr\u00eat \u00e0 donner des le\u00e7ons de vertu financi\u00e8re aux collectivit\u00e9s. Dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au parlement, le gouvernement veut encadrer encore plus la gestion des collectivit\u00e9s.<\/p>\n
Alors que les pr\u00e9visions de d\u00e9penses pour les administrations publiques centrales \u00e9voluent toujours positivement, il est pr\u00e9vu de faire diminuer les d\u00e9penses des administrations publiques locales d\u2019ici \u00e0 2022. Il est pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer les d\u00e9penses de fonctionnement des collectivit\u00e9s au plus de 1,2% (en valeur) chaque ann\u00e9e d\u2019ici \u00e0 2022. Comme il est pr\u00e9vu que l\u2019inflation augmente cela revient \u00e0 imposer une stagnation (en volume) ou une diminution des d\u00e9penses publiques locales.<\/p>\n
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Le gouvernement veut encore aller plus loin dans les contraintes impos\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales. Il veut inscrire dans la loi un plafond \u00e0 la capacit\u00e9 de d\u00e9sendettement. La capacit\u00e9 de d\u00e9sendettement est le rapport entre le stock de la dette et l\u2019\u00e9pargne brute. Cette derni\u00e8re \u00e9tant la diff\u00e9rence entre les recettes r\u00e9elles de fonctionnement et les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement, le r\u00e9sultat \u00e9tant le nombre d\u2019ann\u00e9es qu\u2019il faudrait \u00e0 la collectivit\u00e9 pour rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa dette si elle n\u2019investissait plus.<\/p>\n
Le projet de loi de programmation pr\u00e9voit pour les communes de plus de 10\u00a0000 habitants et les intercommunalit\u00e9s de plus de 50\u00a0000 habitants de ne pas d\u00e9passer 13 ans comme capacit\u00e9 de d\u00e9sendettement.<\/p>\n
Mais il serait plus correct de mesurer cette capacit\u00e9 de d\u00e9sendettement en moyenne sur plusieurs ann\u00e9es car il peut y avoir des variations importantes sur l\u2019\u00e9pargne brute d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre notamment \u00e0 cause de d\u00e9penses exceptionnelles ou d\u2019une perte de recette exceptionnelle.<\/p>\n
Par contre l\u2019Etat ne se donne pas autant de contraintes dans sa gestion financi\u00e8re, il peut continuer \u00e0 faire voter des budgets en d\u00e9ficit et faire payer sa mauvaise gestion par les autres administrations\u00a0: la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les administrations locales.<\/p>\n
Il est int\u00e9ressant de prendre connaissance d\u2019un rapport fait par\u00a0le \u00ab Collectif pour un audit citoyen de la dette publique\u00a0<\/em>\u00bb qui d\u00e9montre que 59 % de la dette publique<\/strong> proviennent des cadeaux fiscaux et des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat excessifs\u00a0:<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Le discours dominant sur la dette publique pr\u00e9tend qu\u2019elle d\u00e9coule d\u2019une croissance excessive des d\u00e9penses publiques. Or un examen des faits montre que la dette publique a \u00e9t\u00e9 largement constitu\u00e9e par des politiques \u00e9conomiques favorables aux cr\u00e9anciers et aux riches.<\/em><\/p>\n Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un groupe de travail du Collectif pour un Audit citoyen de la dette publique. Elle se veut une contribution au n\u00e9cessaire d\u00e9bat public sur des questions cruciales : d\u2019o\u00f9 vient la dette ? A-t-elle \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ou bien au b\u00e9n\u00e9fice de minorit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 privil\u00e9gi\u00e9es ? Qui d\u00e9tient ses titres ? Peut-on all\u00e9ger son fardeau autrement qu\u2019en appauvrissant les populations ? Les r\u00e9ponses apport\u00e9es \u00e0 ces questions d\u00e9termineront notre avenir\u2026\u00a0<\/em><\/p>\n Le discours dominant sur la mont\u00e9e de la dette publique fait comme si son origine \u00e9tait \u00e9vidente : une croissance excessive des d\u00e9penses publiques.<\/em><\/p>\n Mais ce discours ne r\u00e9siste pas \u00e0 l\u2019examen des faits. Dans ce rapport nous montrons que l\u2019augmentation de la dette de l\u2019\u00c9tat \u2013 qui repr\u00e9sente l\u2019essentiel, soit 79 %, de la dette publique \u2013 ne peut s\u2019expliquer par l\u2019augmentation des d\u00e9penses, puisque leur part dans le PIB a chut\u00e9 de deux points en trente ans.<\/em><\/p>\n Si la dette a augment\u00e9, c\u2019est d\u2019abord parce que tout au long de ces ann\u00e9es, l\u2019\u00c9tat s\u2019est syst\u00e9matiquement priv\u00e9 de recettes en exon\u00e9rant les m\u00e9nages ais\u00e9s et les grandes entreprises : du fait de la multiplication des cadeaux fiscaux et des niches, la part des recettes de l\u2019\u00c9tat dans le PIB a chut\u00e9 de cinq points en trente ans.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n