{"id":13444,"date":"2017-10-13T11:40:17","date_gmt":"2017-10-13T09:40:17","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=13444"},"modified":"2017-10-13T17:08:30","modified_gmt":"2017-10-13T15:08:30","slug":"la-restructuration-obligatoire-de-geg-au-1er-janvier-2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2017\/10\/13\/la-restructuration-obligatoire-de-geg-au-1er-janvier-2018\/","title":{"rendered":"La restructuration obligatoire de GEG au 1er janvier 2018"},"content":{"rendered":"

\"\"Suite \u00e0 la nationalisation en 1946 du secteur du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, EDF avait le monopole des concessions de la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans 95 % des communes. Dans les 5 % restants, ce sont des Entreprises Locales de Distribution (ELD) qui assurent la gestion de la distribution, \u00e0 condition qu\u2019elles appartiennent au secteur public ou coop\u00e9ratif (r\u00e9gie, SEM, SPL, SICAE ou les coop\u00e9ratives d\u2019usagers), la loi de nationalisation avait laiss\u00e9 cette possibilit\u00e9 aux communes dont le gestionnaire \u00e9tait public \u00e0 la Lib\u00e9ration.<\/p>\n

A Grenoble, jusqu\u2019en 1986, la distribution de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tait assur\u00e9e par une r\u00e9gie municipale, en 1986, le maire corrompu a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er une SEM \u00e0 la place de la r\u00e9gie, SEM dont la gestion a \u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs fois mise en cause par la justice administrative, MM. A. Carignon et M. Destot ont vu leurs signatures des contrats de concession de1986 et de 2012 annul\u00e9es par la justice. On attend que le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tro applique rapidement le dernier jugement de f\u00e9vrier 2017 \u00e0 propos du contrat de d\u00e9l\u00e9gation de 2012 qui est en cours.<\/p>\n

Suite aux d\u00e9cisions europ\u00e9ennes de lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie, la France a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de s\u00e9parer les activit\u00e9s de distribution et fournitures pour le gaz et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avec la s\u00e9paration entre EDF et ERDF (devenu ENEDIS) et entre GDF (devenu ENGIE) et GRDF. Pour les ELD cette s\u00e9paration est impos\u00e9e par la loi pour celles qui d\u00e9passent 100\u00a0000 abonn\u00e9s.<\/p>\n

<\/p>\n

GEG atteignant ce chiffre doit se conformer \u00e0 cette obligation de s\u00e9parer ses activit\u00e9s de distribution de celles de fourniture et production d\u2019\u00e9nergie. L\u2019activit\u00e9 de distribution doit \u00eatre assur\u00e9e par une personne morale distincte de celle qui assure la fourniture et la production et la soci\u00e9t\u00e9 gestionnaire du r\u00e9seau de distribution doit g\u00e9rer de mani\u00e8re ind\u00e9pendante vis-\u00e0-vis des activit\u00e9s de production ou de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz (article L 111-61 du code de l\u2019\u00e9nergie). Cette ind\u00e9pendance doit aller dans de nombreux d\u00e9tails, par exemple le logo de la soci\u00e9t\u00e9 gestionnaire du r\u00e9seau doit \u00eatre clairement diff\u00e9rent de celui de l\u2019autre soci\u00e9t\u00e9, comme a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de le faire ENEDIS par rapport \u00e0 EDF. Cette ind\u00e9pendance est tr\u00e8s surveill\u00e9e par la CRE (Commission de R\u00e9gulation de l\u2019Energie).<\/p>\n

La solution qui a \u00e9t\u00e9 choisie par GEG est de cr\u00e9er une filiale (\u00e0 100% GEG moins une action) pour assurer la gestion des r\u00e9seaux de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur le territoire de Grenoble (et d\u2019Allevard).<\/p>\n

Le conseil municipal du 25 septembre 2017 a pris une d\u00e9lib\u00e9ration autorisant la SEM GEG \u00e0 cr\u00e9er cette filiale.<\/p>\n

A noter que la M\u00e9tropole, qui est depuis le 1er<\/sup> janvier 2015 autorit\u00e9 organisatrice des services publics de l\u2019\u00e9nergie, n\u2019a toujours pas achet\u00e9 des actions de GEG \u00e0 la ville de Grenoble, alors que c\u2019est \u00e0 elle que revient l\u2019organisation du service public de distribution du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur la commune de Grenoble. Cette absence de la M\u00e9tro dans ce dossier peut entrainer des irr\u00e9gularit\u00e9s importantes sur les d\u00e9cisions qui sont et seront prises.<\/p>\n

Voici un extrait de la d\u00e9lib\u00e9ration vot\u00e9e le 25 septembre par le Conseil municipal\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Cette filiale aura la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 directoire et conseil de surveillance, structure r\u00e9pondant le mieux \u00e0 la doctrine de la CRE (commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie) qui veille \u00e0 limiter l\u2019influence de l\u2019actionnaire principal, producteur et fournisseur d\u2019\u00e9nergie, sur sa filiale de distribution d\u2019\u00e9nergie. Le capital sera d\u00e9tenu en totalit\u00e9 par GEG, moins une action d\u00e9tenue par une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe GEG, la loi imposant un minimum de deux actionnaires pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes non cot\u00e9es.<\/em><\/p>\n

Dans le calendrier pr\u00e9visionnel actuel de mise en \u0153uvre de cette restructuration, la cr\u00e9ation de la filiale GRD est pr\u00e9vue courant novembre 2017 (\u00e0 la suite du conseil d\u2019administration de GEG qui doit se tenir le 26 octobre 2017). Elle sera effective au 1er janvier 2018.<\/em><\/p>\n

Le transfert effectif de l\u2019activit\u00e9 de gestion des r\u00e9seaux de distribution de GEG a la filiale<\/em><\/p>\n

GRD (apport des personnels et des actifs) sera ensuite approuve par les organes comp\u00e9tents de chaque soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e (GEG et la filiale GRD) avant fin juin 2018. Une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration de la Ville interviendra alors compte tenu de l\u2019augmentation du capital social de la filiale que cela implique.<\/em><\/p>\n

La mise en \u0153uvre se fera avec une r\u00e9troactivit\u00e9 fiscale et comptable de l\u2019op\u00e9ration au 1er<\/sup> janvier 2018. De la sorte, les exercices 2018 de GEG et de la filiale GRD seront, sur le plan fiscal et comptable, trait\u00e9s en totalit\u00e9 comme si la filiale GRD \u00e9tait op\u00e9rationnelle depuis cette date. Ce d\u00e9roul\u00e9 permet ainsi \u00e0 la filiale de s\u2019inscrire dans le cadre de l\u2019int\u00e9gration fiscale mise en place au sein du groupe GEG.<\/em><\/p>\n

Pendant la p\u00e9riode comprise entre la cr\u00e9ation et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019apport des personnels et des actifs a la fin de l\u2019ann\u00e9e 2018, la filiale GRD n\u2019aura pas de personnel et n\u2019exercera qu\u2019une activit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9paration de cette restructuration.<\/em><\/p>\n

Le transfert d\u2019activit\u00e9s \u00e0 la filiale GRD concernera outre l\u2019activit\u00e9 de distribution \u00e9lectrique, l\u2019ensemble des activit\u00e9s de gestion des r\u00e9seaux de distribution exploites par GEG (\u00e0 ce titre les contrats de concession des r\u00e9seaux \u00e9lectriques et gaziers passes avec Grenoble-Alpes M\u00e9tropole lui seront transf\u00e9r\u00e9s de plein droit selon l\u2019art L. 111-59 du Code de l\u2019Energie), ainsi que les activit\u00e9s de gestion des colonnes montantes et de l\u2019\u00e9clairage public.<\/em><\/p>\n

Le capital social de la filiale est fixe pour la cr\u00e9ation a hauteur de 37 000 \u20ac (trente-sept mille euros).\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Suite \u00e0 la nationalisation en 1946 du secteur du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, EDF avait le monopole des concessions de la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans 95 % des communes. Dans les 5 % restants, ce sont des Entreprises Locales de Distribution (ELD) qui assurent la gestion de la distribution, \u00e0 condition qu\u2019elles appartiennent au secteur public […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[235,28,52,280],"class_list":["post-13444","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-energie","tag-geg","tag-justice-administrative","tag-metropole"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13444","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13444"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13444\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13445,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13444\/revisions\/13445"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13444"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13444"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13444"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}