{"id":13460,"date":"2017-10-20T16:07:16","date_gmt":"2017-10-20T14:07:16","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=13460"},"modified":"2017-10-20T16:40:15","modified_gmt":"2017-10-20T14:40:15","slug":"les-entreprises-publiques-locales-epl-epinglees-par-la-cour-des-comptes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2017\/10\/20\/les-entreprises-publiques-locales-epl-epinglees-par-la-cour-des-comptes\/","title":{"rendered":"Les entreprises publiques locales (EPL) \u00e9pingl\u00e9es par la Cour des Comptes"},"content":{"rendered":"

\"\"Avec la cr\u00e9ation de la m\u00e9tropole et les nombreux transferts de comp\u00e9tences des communes \u00e0 la M\u00e9tro des questions se posent au sujet de l\u2019actionnariat public des entreprises publiques locales (EPL) et du contr\u00f4le de ces entreprises. Une \u00e9tude de la Cour des comptes apporte d\u2019utiles renseignements et recommandations \u00e0 ce sujet, ainsi que les r\u00e9formes n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les d\u00e9rives de certains EPL peu ou mal contr\u00f4l\u00e9s par les collectivit\u00e9s.<\/p>\n

Le 15 juin 2017, le Premier Pr\u00e9sident (D. Migaud) de la Cour des Comptes envoie un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au premier ministre sur \u00ab\u00a0les insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales\u00a0\u00bb<\/em>. Le 21 septembre, le Premier ministre r\u00e9pond qu\u2019il partage l\u2019essentiel des constats de la Cour. Dans ces documents, rendus publics, les EPL (entreprises publiques locales) sont les SEM (soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9conomie mixte), les SPL (soci\u00e9t\u00e9 publique locale) et les SEMOP (soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9conomie mixte \u00e0 objet unique)<\/p>\n

<\/p>\n

\u00ab\u00a0En 2016, la France m\u00e9tropolitaine et ses Outre-mer comptaient 1 243 entreprises publiques locales, dont 78,1 % de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte et 21,6 % de soci\u00e9t\u00e9s publiques locales, repr\u00e9sentant un chiffre d\u2019affaires de 12,2 Milliards d\u2019euros et 63 455 emplois. Cinquante et une entreprises publiques locales ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2015 et 204 \u00e9taient, \u00e0 cette date, en projet.<\/em><\/p>\n

Les sources d\u2019information dont disposent les services de l\u2019\u00c9tat pour conna\u00eetre de fa\u00e7on globale ce secteur d\u2019activit\u00e9 r\u00e9sultent principalement des enqu\u00eates effectu\u00e9es et des donn\u00e9es publi\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des entreprises publiques locales. Elles ne permettent d\u2019\u00e9valuer le dispositif juridique existant que de fa\u00e7on partielle. <\/em><\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019article 22 de la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019, le gouvernement a engag\u00e9, il y a quelques semaines, une revue des d\u00e9penses en mati\u00e8re de ma\u00eetrise des risques des entreprises publiques locales, qui doit faire l\u2019objet d\u2019une communication au Parlement<\/em><\/p>\n

Dans cette perspective notamment et \u00e0 la suite des travaux conduits par les juridictions financi\u00e8res, la Cour souligne que ces instruments essentiels pour les collectivit\u00e9s territoriales ne sont pas suffisamment ma\u00eetris\u00e9s mais \u00e9galement que les m\u00e9canismes de leur contr\u00f4le, de leur transparence et d\u2019\u00e9valuation de leur contribution \u00e0 l\u2019action publique territoriale devraient \u00eatre repens\u00e9s\u2026<\/em><\/strong><\/p>\n

\u2026<\/em><\/strong> Sous le contr\u00f4le du juge, certaines activit\u00e9s ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par une entreprise publique locale d\u00e8s lors que par leur nature m\u00eame ou la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur elles ne peuvent \u00eatre assur\u00e9es que par la collectivit\u00e9 locale elle-m\u00eame. Certaines entreprises se sont vues pourtant confier des missions en dehors de ce cadre. On rel\u00e8ve ainsi l\u2019exemple de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9conomie mixte des pompes fun\u00e8bres intercommunales de la r\u00e9gion grenobloise (Sem PFI) en Is\u00e8re, qui a assur\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es la gestion d\u2019un cimeti\u00e8re\u2026<\/em><\/p>\n

\u2026 En conclusion,<\/em><\/strong> plus de trente ann\u00e9es apr\u00e8s la loi de 1983, le cadre l\u00e9gal des entreprises publiques locales ne para\u00eet plus adapt\u00e9 au d\u00e9veloppement de ce secteur. <\/em><\/p>\n

Les m\u00e9canismes actuels de contr\u00f4le, de transparence et d\u2019\u00e9valuation de leur contribution \u00e0 l\u2019action publique territoriale ne paraissent plus adapt\u00e9s. Ils ne permettent plus de s\u2019assurer que la cr\u00e9ation, la p\u00e9rennisation et le d\u00e9veloppement des entreprises publiques locales r\u00e9pondent \u00e0 des objectifs d\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019efficience. Ils ne donnent plus la garantie qu\u2019ils pr\u00e9servent les int\u00e9r\u00eats des contribuables et des usagers des services publics locaux et qu\u2019ils assurent aux citoyens une participation transparente des \u00e9lus \u00e0 leur gestion. <\/em><\/p>\n

Au regard de ces constats et de ces objectifs, la Cour formule les six recommandations suivantes : <\/em><\/p>\n

– Recommandation n\u00b0 1<\/u><\/em> : Mettre en place, sur le plan national, un dispositif statistique de suivi et d\u2019\u00e9valuation des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations fond\u00e9es sur des obligations d\u00e9claratives pouvant \u00eatre sanctionn\u00e9es ; <\/em><\/p>\n

– Recommandation n\u00b0 2 <\/u><\/em>: Pr\u00e9ciser le champ d\u2019intervention des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations au regard des derni\u00e8res r\u00e9formes de l\u2019action territoriale ; <\/em><\/p>\n

– Recommandation n\u00b0 3<\/u><\/em> : Red\u00e9finir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la composition de l\u2019actionnariat public local dans ces soci\u00e9t\u00e9s, en coh\u00e9rence avec les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es ; <\/em><\/p>\n

– Recommandation n\u00b0 4<\/u> : \u00c9tendre le pouvoir de d\u00e9cision des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s et groupements actionnaires \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations, avantages et moyens de travail de toute nature per\u00e7us par les \u00e9lus d\u2019une entreprise publique locale et de ses filiales directes et indirectes, quelle que soit leur fonction ainsi que leur \u00e9cr\u00eatement dans les conditions de droit commun ; <\/em><\/p>\n

– Recommandation n\u00b0 5<\/u><\/em> : Mettre en place une proc\u00e9dure d\u2019information au profit des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s et groupements actionnaires concernant les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration de toute nature des mandataires sociaux des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes, lorsqu\u2019ils ne sont pas \u00e9lus ; <\/em><\/p>\n

– Recommandation n\u00b0 6<\/u> : Renforcer les obligations d\u2019information des commissaires aux comptes des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9fets et des juridictions financi\u00e8res.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Il devient urgent que la m\u00e9tropole vienne en remplacement des communes dans l\u2019actionnariat des EPL qui interviennent dans ses nouveaux champs de comp\u00e9tence, sauf \u00e0 vouloir les faire disparaitre.<\/p>\n

Pour lire le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des Comptes et la r\u00e9ponse du Premier ministre, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n

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