{"id":13557,"date":"2017-11-10T15:15:25","date_gmt":"2017-11-10T14:15:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=13557"},"modified":"2017-11-10T15:58:47","modified_gmt":"2017-11-10T14:58:47","slug":"colonnes-montantes-delectricite-un-rapport-toujours-tres-discret","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2017\/11\/10\/colonnes-montantes-delectricite-un-rapport-toujours-tres-discret\/","title":{"rendered":"Colonnes montantes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, un rapport toujours tr\u00e8s discret"},"content":{"rendered":"

\"\"L\u2019article 33 de la loi du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte imposait au gouvernement de faire au Parlement dans un d\u00e9lai de 12 mois, un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d\u2019habitations. \u00ab\u00a0Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes n\u00e9cessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concern\u00e9s, des travaux de r\u00e9novation, de renouvellement ou de renforcement, et le co\u00fbt des travaux y aff\u00e9rents. Il propose des solutions pour en assurer le financement. Il propose toutes modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires pertinentes pour pr\u00e9ciser le r\u00e9gime juridique de ces colonnes.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Le gouvernement a beaucoup tard\u00e9 \u00e0 rendre ce rapport, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat en avril 2017, mais il n\u2019est toujours pas mis \u00e0 disposition du public ce qui est surprenant pour un rapport impos\u00e9 par une loi. Pourquoi donc il y a une telle r\u00e9tention de l\u2019information\u00a0?<\/p>\n

Pourtant la question est d\u2019importance puisqu\u2019environ la moiti\u00e9 des colonnes montantes sont rest\u00e9es priv\u00e9es (notamment \u00e0 Grenoble) alors qu\u2019elles sont essentielles pour le fonctionnement du service public de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et qu\u2019elles devraient \u00eatre toutes incorpor\u00e9es dans les biens de la concession, en biens de retour donc appartenant \u00e0 la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.<\/p>\n

<\/p>\n

Voici quelques extraits du rapport d\u00e9pos\u00e9 au Parlement,\u00a0dont les propositions du gouvernement comme exig\u00e9es par la loi.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les colonnes montantes peuvent soit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la concession de distribution publique d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, soit appartenir en propre aux propri\u00e9taires de l\u2019immeuble. Cependant, la succession de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires, souvent divergents quant \u00e0 leur, port\u00e9e, a abouti \u00e0 une diversit\u00e9 de conclusions inhomog\u00e8nes quant au statut de ces ouvrages. Cette ins\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessite une clarification, afin de d\u00e9finir un cadre stable qui r\u00e8gle les obligations r\u00e9ciproques des propri\u00e9taires immobiliers et des gestionnaires de r\u00e9seaux publics, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et une \u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au service public de la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.\u00a0<\/em><\/p>\n

Les colonnes montantes sont des installations tr\u00e8s fiables ayant une longue dur\u00e9e de vie, dont une tr\u00e8s faible partie peut pr\u00e9senter des d\u00e9faillances dues soit \u00e0 leur \u00e2ge, soit \u00e0 leur utilisation intensive.<\/em><\/p>\n

Compte-tenu de l\u2019absence d\u2019inventaire pr\u00e9cis \u00e0 l\u2019heure actuelle et en utilisant les statistiques d\u2019intervention en urgence sur les colonnes ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, il appara\u00eet que le nombre de sinistres est tr\u00e8s faible (moins de 0,2%) au regard des 1,6 millions environ d\u2019ouvrages de ce type en exploitation 24heures sur 24. Les craintes d\u2019un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, li\u00e9 \u00e0 la non-conformit\u00e9 des colonnes montantes dans les immeubles d\u2019habitation, apparaissent donc non fond\u00e9es. Cette \u00e9tude conclut \u00e0 un nombre de 9 000 colonnes \u00e0 r\u00e9nover annuellement\u2026<\/em><\/p>\n

Propositions du Gouvernement<\/em><\/strong><\/p>\n

    \n
  1. L\u2019inventaire des ouvrages existants et leur r\u00e9partition est un \u00e9l\u00e9ment imp\u00e9ratif pour la mise en \u0153uvre d\u2019une strat\u00e9gie pour le traitement des colonnes montantes hors concession. Le Gouvernement va demander aux gestionnaires des r\u00e9seaux publics de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de proc\u00e9der rapidement (fin 2018) \u00e0 l\u2019inventaire exhaustif des colonnes montantes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en concession et, \u00e0 partir des donn\u00e9es existantes, d\u2019estimer avec une pr\u00e9cision suffisante le nombre des ouvrages hors concession. Les gestionnaires des r\u00e9seaux publics rendront r\u00e9guli\u00e8rement compte de leurs travaux devant le Comit\u00e9 du syst\u00e8me de distribution publique d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (CSDPE), institu\u00e9 par la loi du 17 ao\u00fbt 2015 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/em><\/li>\n
  2. Une disposition l\u00e9gislative doit clarifier le statut des colonnes montantes et les modalit\u00e9s de transfert au gestionnaire du r\u00e9seau public de distribution des colonnes montantes \u00ab hors concession \u00bb. Le Gouvernement propose, par des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, de confirmer le droit des propri\u00e9taires d\u2019une colonne montante \u00ab hors concession \u00bb \u00e0 demander son int\u00e9gration au r\u00e9seau public de distribution, sous r\u00e9serve si n\u00e9cessaire de la remise en \u00e9tat de celle-ci.<\/em><\/li>\n
  3. Pour la s\u00e9curit\u00e9 de tous et afin d\u2019encourager le transfert au gestionnaire du r\u00e9seau public de distribution des colonnes montantes \u00ab hors concession \u00bb, le Gouvernement propose que tarif d\u2019utilisation des r\u00e9seaux prenne en charge une partie des couts de r\u00e9novation ou de remplacement des ouvrages \u00e9lectriques des colonnes montantes \u00ab hors concession \u00bb.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    En contrepartie de cette prise en charge, les ouvrages \u00e9lectriques seraient int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la concession de distribution. La prise en charge initiale serait \u00e0 un niveau \u00e9quivalent \u00e0 celui de la r\u00e9faction pour le raccordement des consommateurs (actuellement 40%). Elle pourrait \u00eatre d\u00e9gressive au cours du temps, par exemple sur 15 ans, afin d\u2019inciter le transfert au gestionnaire du r\u00e9seau public des colonnes montantes \u00ab hors concession \u00bb.<\/em><\/p>\n

    Cette mesure correspondrait \u00e0 une prise en charge de l\u2019ordre de 36M\u20ac par an par le tarif d\u2019utilisation des r\u00e9seaux \u00e9lectriques, pour les quelque 9 000 colonnes \u00e0 r\u00e9nover annuellement.<\/em><\/p>\n

      \n
    1. Le Gouvernement propose par ailleurs de mobiliser les dispositifs existants, comme l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour apporter un compl\u00e9ment d\u2019aide aux copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9.\u00a0\u00bb<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

      Reste maintenant \u00e0 savoir ce que vont faire dans le d\u00e9tail le gouvernement et le Parlement afin de sortir de la situation actuelle o\u00f9 la moiti\u00e9 des colonnes montantes \u00e9chappent \u00e0 l\u2019entretien par le gestionnaire du r\u00e9seau de distribution, ce qui est anormal puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour assurer le bon fonctionnement du service public jusqu\u2019au compteur \u00e9lectrique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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