{"id":13776,"date":"2018-01-05T13:56:23","date_gmt":"2018-01-05T12:56:23","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=13776"},"modified":"2018-01-05T14:28:18","modified_gmt":"2018-01-05T13:28:18","slug":"taxe-dhabitation-la-reforme-validee-par-le-conseil-constitutionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2018\/01\/05\/taxe-dhabitation-la-reforme-validee-par-le-conseil-constitutionnel\/","title":{"rendered":"Taxe d\u2019habitation, la r\u00e9forme valid\u00e9e par le Conseil Constitutionnel"},"content":{"rendered":"

\"\"Le Conseil Constitutionnel avait \u00e9t\u00e9 saisi par des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs pour v\u00e9rifier la constitutionnalit\u00e9 de la loi de finances 2018 notamment l\u2019article 5 qui organisait le d\u00e9gr\u00e8vement de la taxe d\u2019habitation pour environ 80 % des contribuables locaux. Les demandeurs estimaient notamment qu\u2019il y avait rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques dans la mesure o\u00f9 cette taxe ne p\u00e8serait que sur une minorit\u00e9 de contribuables. Le Conseil Constitutionnel a valid\u00e9 la loi, car il ne s\u2019agit que d\u2019une mesure provisoire et il se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de revenir sur cette question en fonction de ce que proposera la loi qui devrait r\u00e9former la fiscalit\u00e9 locale en profondeur.<\/p>\n

Le Conseil Constitutionnel a r\u00e9pondu aux requ\u00e9rants \u00ab\u00a0<\/em>en ce qui concerne le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance du principe d’\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques :\u00a0<\/em><\/p>\n

<\/p>\n

    \n
  1. Selon l’article 13 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : \u00ab Pour l’entretien de la force publique, et pour les d\u00e9penses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit \u00eatre \u00e9galement r\u00e9partie entre tous les citoyens, en raison de leurs facult\u00e9s \u00bb. En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au l\u00e9gislateur de d\u00e9terminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caract\u00e9ristiques de chaque imp\u00f4t, les r\u00e8gles selon lesquelles doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es les facult\u00e9s contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d’\u00e9galit\u00e9, il doit fonder son appr\u00e9ciation sur des crit\u00e8res objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appr\u00e9ciation ne doit cependant pas entra\u00eener de rupture caract\u00e9ris\u00e9e de l’\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques.\u00a0<\/em><\/li>\n
  2. En premier lieu, le nouveau d\u00e9gr\u00e8vement de taxe d’habitation pr\u00e9vu aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 du paragraphe I de l’article 5 vise, en s’ajoutant aux d\u00e9gr\u00e8vements et exon\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 existants, \u00e0 dispenser progressivement, d’ici 2020, pr\u00e8s de 80 % des redevables de l’acquittement de cette taxe au titre de leur r\u00e9sidence principale.\u00a0<\/em><\/li>\n
  3. En deuxi\u00e8me lieu, le Conseil constitutionnel n’a pas un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d’appr\u00e9ciation et de d\u00e9cision de m\u00eame nature que celui du Parlement. Il ne saurait rechercher si les objectifs que s’est assign\u00e9s le l\u00e9gislateur auraient pu \u00eatre atteints par d’autres voies, d\u00e8s lors que les modalit\u00e9s retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropri\u00e9es \u00e0 l’objectif vis\u00e9.\u00a0<\/em><\/li>\n
  4. Par les dispositions contest\u00e9es, qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au Parlement comme constitutives d’une \u00e9tape dans la perspective d’une r\u00e9forme plus globale de la fiscalit\u00e9 locale, le l\u00e9gislateur a entendu diminuer l’imposition \u00e0 la taxe d’habitation de la plus grande part de la population. S’il n’a, ce faisant, pas r\u00e9duit l’ensemble des disparit\u00e9s de situation entre contribuables inh\u00e9rentes au r\u00e9gime de cette taxe sous l’effet de son \u00e9volution depuis sa cr\u00e9ation, le l\u00e9gislateur s’est fond\u00e9, en retenant comme crit\u00e8re d’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9gr\u00e8vement un plafond de revenu en fonction du quotient familial, sur un crit\u00e8re objectif et rationnel, en rapport avec l’objet de la loi\u2026<\/em><\/li>\n
  5. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 pour le Conseil constitutionnel de r\u00e9examiner ces questions en fonction notamment de la fa\u00e7on dont sera trait\u00e9e la situation des contribuables restant assujettis \u00e0 la taxe d’habitation dans le cadre d’une r\u00e9forme annonc\u00e9e de la fiscalit\u00e9 locale, le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance, par les dispositions contest\u00e9es, de l’\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9.<\/em>\u00bb<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    L’avis complet du Conseil Constitutionnel est l\u00e0<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le Conseil Constitutionnel avait \u00e9t\u00e9 saisi par des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs pour v\u00e9rifier la constitutionnalit\u00e9 de la loi de finances 2018 notamment l\u2019article 5 qui organisait le d\u00e9gr\u00e8vement de la taxe d\u2019habitation pour environ 80 % des contribuables locaux. Les demandeurs estimaient notamment qu\u2019il y avait rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques dans la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[11],"tags":[226,196,19,66],"class_list":["post-13776","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-politique-locale","tag-collectivites","tag-etat","tag-impots","tag-logement"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13776","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13776"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13776\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13780,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13776\/revisions\/13780"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13776"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13776"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13776"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}