{"id":13811,"date":"2018-01-11T21:35:01","date_gmt":"2018-01-11T20:35:01","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=13811"},"modified":"2018-01-11T21:44:25","modified_gmt":"2018-01-11T20:44:25","slug":"stationnement-payant-sur-voirie-le-forfait-de-post-stationnement-a-35-e","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2018\/01\/11\/stationnement-payant-sur-voirie-le-forfait-de-post-stationnement-a-35-e\/","title":{"rendered":"Stationnement payant sur voirie : le forfait de post-stationnement \u00e0 35 \u20ac"},"content":{"rendered":"

\"\"Le Conseil municipal du 6 novembre 2017 a fix\u00e9 le forfait de post-stationnement (FPS) \u00e0 35 \u20ac. Ce montant est \u00e9gal au montant des amendes qui restent pour stationnement g\u00eanant ou stationnement sur aire de livraison. Le montant des tarifs \u00e0 payer aux horodateurs ne changent pas, sauf que la dur\u00e9e maximale de stationnement est augment\u00e9e d\u2019une demi-heure avec une augmentation tr\u00e8s rapide durant cette derni\u00e8re demi-heure pour atteindre 35 \u20ac.<\/strong> Ceci est n\u00e9cessaire pour fixer un FPS \u00e0 35 \u20ac puisque la loi impose que le FPS ne doit pas d\u00e9passer le tarif maximum autoris\u00e9\u00a0: \u00ab Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant \u00e0 la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode de stationnement n’est pas r\u00e9gl\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but du stationnement ou est insuffisamment r\u00e9gl\u00e9e. Son montant ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant de la redevance due pour la dur\u00e9e maximale de stationnement pr\u00e9vue, hors dispositifs d’abonnement, par le bar\u00e8me tarifaire de paiement imm\u00e9diat en vigueur dans la zone consid\u00e9r\u00e9e.\u00a0<\/em><\/p>\n

Exemple\u00a0: dans une zone verte, auparavant il fallait payer 9,5 \u20ac pour stationner 8 heures et ensuite il y avait une amende de 17 \u20ac si on d\u00e9passait les 8 heures. Maintenant il faut toujours payer 9,5 \u20ac pour les 8 heures et si on d\u00e9passe il faut payer 1 euro par minute de plus jusqu\u2019\u00e0 35 \u20ac pour 8 h 30 minutes. Si vous avez pay\u00e9 9,5 \u20ac et d\u00e9pass\u00e9 le temps vous recevrez un FPS de 35- 9,5 soit 25,5 \u20ac au lieu d\u2019une amende de 17 \u20ac.<\/p>\n

Mais il manque des explications claires et simples pour l\u2019usager du stationnement payant car les explications des horodateurs ne sont pas toujours claires. Nul n\u2019est cens\u00e9 ignorer la loi, mais lorsque la loi change il faut tout de m\u00eame l\u2019expliquer. Notamment pour les zones vertes o\u00f9 la p\u00e9riode 12h-14h qui \u00e9tait gratuite ne semble plus l\u2019\u00eatre. Une petite note explicative que pourraient distribuer les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne serait pas superflue. Une affichette sur les horodateurs pourrait attirer l\u2019attention sur les risques encourus s\u2019il y a un d\u00e9passement de la dur\u00e9e pay\u00e9e et elle pourrait pr\u00e9ciser o\u00f9 vont les montants des FPS et \u00e0 quoi ils seront affect\u00e9s par la m\u00e9tropole.<\/p>\n

<\/p>\n

Les sommes collect\u00e9es par les horodateurs et les abonnements r\u00e9sidents sont inscrites par la ville dans son budget principal en recettes de fonctionnement. Par contre les montants collect\u00e9s au titre du FPS seront revers\u00e9s \u00e0 la M\u00e9tro dans son budget principal en fonctionnement qui pourra en rembourser une partie \u00e0 la ville pour compenser les d\u00e9penses faites par cette derni\u00e8re pour la gestion des FPS. Auparavant le montant des amendes \u00e9tait collect\u00e9 par l\u2019Etat qui en reversait une partie aux collectivit\u00e9s en recettes d\u2019investissement.<\/p>\n

La loi pr\u00e9cise que\u00a0: \u00ab\u00a0le produit des forfaits de post-stationnement finance les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

La M\u00e9tro devra donc utiliser ces sommes importantes pour le d\u00e9veloppement des transports en commun en augmentant par exemple sa subvention au SMTC qui en a bien besoin.<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9lib\u00e9ration du 6 novembre pr\u00e9cise\u00a0: \u00ab\u00a0Pour l\u2019\u00e9mission des FPS, la ville de Grenoble a fait l\u2019acquisition d\u2019un module compl\u00e9mentaire au dispositif de verbalisation \u00e9lectronique actuel. Ce module permettra de calculer le montant des FPS dus, de r\u00e9diger les FPS et de les envoyer \u00e0 l\u2019Agence nationale de traitement automatis\u00e9 des infractions (ANTAI), d\u2019assurer le suivi de leur paiement et des recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires, et d\u2019op\u00e9rer le cas \u00e9ch\u00e9ant les remboursements des usagers. Ce syst\u00e8me informatique doit se d\u00e9ployer sur les terminaux de contr\u00f4le utilis\u00e9s par les agents (\u00e9quipes du contr\u00f4le du stationnement et de la police municipale) sous la forme d\u2019une application mobile, et offrir un acc\u00e8s web service multi-licences pour la gestion des FPS et des Recours Administratifs pr\u00e9alables obligatoires (RAPO).\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Pour payer son FPS, le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule dispose de trois mois. Il devra payer directement aupr\u00e8s de l’ANTAI. Si le FPS n’est ni pay\u00e9 ni contest\u00e9 au bout de trois mois, un titre ex\u00e9cutoire (FPS major\u00e9) est automatiquement \u00e9mis \u00e0 l’encontre du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, qui re\u00e7oit un avertissement, avec une injonction de payer le FPS d\u00fb, major\u00e9 de 50\u20ac.<\/p>\n

Si le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule sanctionn\u00e9 par un FPS veut le contester, il dispose d’un mois \u00e0 compter de la date de notification de l’avis de paiement (r\u00e9ception \u00e0 domicile) : il doit adresser un recours administratif pr\u00e9alable obligatoire (RAPO) en ligne ou par courrier \u00e0 la Ville de Grenoble avec la mention \u00ab RECOURS STATIONNEMENT \u00bb. La Ville a alors un mois pour r\u00e9pondre : elle peut annuler le FPS, en r\u00e9duire le montant, ou le maintenir. Une absence de r\u00e9ponse vaut rejet du recours.<\/p>\n

Il est souhaitable que pour le d\u00e9marrage de la nouvelle r\u00e8glementation, la ville soit indulgente sur les premi\u00e8res contestations.<\/p>\n

Apr\u00e8s le RAPO, le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule dispose d’un nouveau d\u00e9lai d’un mois pour contester : Il doit adresser un recours \u00e0 la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Il devra n\u00e9anmoins payer au pr\u00e9alable le FPS.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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