![\"\"](\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2015\/01\/conseilconstitutionnel.jpg\")
Des s\u00e9nateurs et des d\u00e9put\u00e9s avaient sollicit\u00e9 le Conseil constitutionnel estimant que la loi de programmation de finances publiques pour 2018-2022 mettait en cause l\u2019autonomie financi\u00e8re et la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales en les obligeant \u00e0 encadrer leurs d\u00e9penses de fonctionnement.<\/p>\n
Le 18 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a rendu sa d\u00e9cision qui valide l\u2019ensemble de la loi de programmation (voir plus loin). On sait donc maintenant quelles sont les contraintes qui vont peser sur les collectivit\u00e9s et les cons\u00e9quences sur les strat\u00e9gies financi\u00e8res.<\/p>\n
Pour la premi\u00e8re fois, cette loi de programmation d\u00e9crit dans le d\u00e9tail des contraintes qui devraient s\u2019appliquer sur l\u2019ensemble des budgets principal et annexes\u00a0pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2022\u00a0pour les collectivit\u00e9s locales\u00a0:<\/p>\n
Premi\u00e8re contrainte<\/u>\u00a0: les d\u00e9penses de fonctionnement ne doivent pas \u00e9voluer plus vite que 1,2% par an. Soit \u00e0 peine l\u2019inflation. Cons\u00e9quence il y a n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 avoir une gestion rigoureuse des d\u00e9penses de fonctionnement puisque la d\u00e9pense la plus importante est celle des charges de personnel qui \u00e9voluent plus vite que l\u2019inflation. Sauf \u00e0 vouloir augmenter les taux des imp\u00f4ts locaux (ce qui n\u2019est pas acceptable, notamment \u00e0 Grenoble). Cette contrainte sera tr\u00e8s forte et des punitions arriveront si elle n\u2019est pas suivie.<\/p>\n
<\/p>\n
Deuxi\u00e8me contrainte<\/u>\u00a0: les collectivit\u00e9s doivent diminuer leur endettement chaque ann\u00e9e de 2,6 milliards d\u2019euros (environ 1%) afin d\u2019atteindre 13 milliards de diminution de la dette en 2022. Si elle est appliqu\u00e9e, ce serait une contrainte tr\u00e8s lourde pour Grenoble et la M\u00e9tro car elle briderait leurs d\u00e9penses d\u2019investissement, ce qui est mauvais pour l\u2019emploi et pour les services publics qui ont besoin d\u2019investissement pour faire des \u00e9conomies de fonctionnement. Pour Grenoble ce pourrait \u00eatre 3 M\u20ac par an. Si elle n\u2019est pas suivie, cette contrainte emp\u00eachera la collectivit\u00e9 d\u2019avoir certaines dotations aux investissements.<\/p>\n
Troisi\u00e8me contrainte<\/u>\u00a0: qui ne p\u00e8sera que sur le budget principal, la capacit\u00e9 de d\u00e9sendettement (rapport entre le stock de la dette et l\u2019\u00e9pargne brute), moyenn\u00e9e sur les trois derniers exercices \u00e9coul\u00e9s ne devra pas d\u00e9passer 12 ans pour Grenoble et la M\u00e9tro. Mais il ne faudra pas tenir compte pour le calcul de l\u2019\u00e9pargne brute de la cession d\u2019actifs. Cette 3\u00e8me<\/sup> contrainte doit s\u2019inscrire dans le contrat que la collectivit\u00e9 va passer avec l\u2019Etat\u00a0; elle ne devrait pas poser de trop gros probl\u00e8mes \u00e0 la M\u00e9tro et \u00e0 Grenoble qui a redress\u00e9 sa situation financi\u00e8re. Mais elle oblige \u00e0 avoir une \u00e9pargne brute qui ne baisse pas et donc une politique rigoureuse en fonctionnement.<\/p>\n Une derni\u00e8re contrainte \u00e0 prendre en compte<\/u>\u00a0: le total des concours financiers de l\u2019\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales restera constant chaque ann\u00e9e entre 2018 et 2022, c\u2019est \u00e0 dire que l\u2019inflation ne sera pas compens\u00e9e. Les recettes des collectivit\u00e9s seront donc tr\u00e8s contraintes si elles ne veulent pas augmenter les taux de la fiscalit\u00e9 locale.<\/p>\n Il faudra attendre de voir ce que l\u2019Etat va mettre dans les contrats qu\u2019il proposera \u00e0 la ville et \u00e0 la M\u00e9tro (en juin 2018) pour juger des trajectoires financi\u00e8res qui y seront d\u00e9crites. Seules les collectivit\u00e9s qui ont plus de 60 M\u20ac de d\u00e9penses de fonctionnement du budget principal se verront propos\u00e9es ce contrat. Elles ne seront pas oblig\u00e9es de l\u2019accepter mais si elles ne suivent pas les orientations de la loi, elles seront plus lourdement punies si elles n\u2019ont pas sign\u00e9 le contrat.<\/p>\n La loi de programmation indique (article 29)\u00a0: \u00ab\u00a0les contrats d\u00e9terminent sur le p\u00e9rim\u00e8tre du budget principal de la collectivit\u00e9 ou de l\u2019\u00e9tablissement :<\/em><\/p>\n 1\u00b0 Un objectif d\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement ;<\/em><\/p>\n 2\u00b0 Un objectif d\u2019am\u00e9lioration du besoin de financement ;<\/em><\/p>\n 3\u00b0 Et, pour les collectivit\u00e9s et les \u00e9tablissements dont la capacit\u00e9 de d\u00e9sendettement d\u00e9passe en 2016 <\/em>(12 ann\u00e9es) \u2026 une trajectoire d\u2019am\u00e9lioration de la capacit\u00e9 de d\u00e9sendettement.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Voici le communiqu\u00e9 du Conseil Constitutionnel du 18 janvier 2018.<\/p>\n D\u00e9cision n\u00b0 2017-760 DC du 18 janvier 2018 – Loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2022 <\/em><\/strong><\/p>\n Par sa d\u00e9cision n\u00b0 2017-760 DC du 18 janvier 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononc\u00e9 sur la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2022, dont il avait \u00e9t\u00e9 saisi par deux recours, l’un \u00e9manant de plus de soixante d\u00e9put\u00e9s et l’autre de plus de soixante s\u00e9nateurs.<\/em><\/p>\n Les requ\u00e9rants contestaient l’article 29 de la loi instituant un m\u00e9canisme d’encadrement des d\u00e9penses de fonctionnement des collectivit\u00e9s territoriales. Celui-ci repose en particulier sur la conclusion par certaines collectivit\u00e9s de contrats avec l’\u00c9tat visant \u00e0 consolider leur capacit\u00e9 d’autofinancement et \u00e0 organiser leur contribution \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et du d\u00e9ficit public, au cours de la p\u00e9riode de 2018 \u00e0 2020. Ces contrats fixent \u00e0 chaque collectivit\u00e9 un objectif d’\u00e9volution de ses d\u00e9penses de fonctionnement, d\u00e9fini par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un objectif national. Si l’ex\u00e9cution budg\u00e9taire ne respecte pas cet objectif, l’\u00c9tat proc\u00e8de \u00e0 une \u00ab reprise financi\u00e8re \u00bb, c’est-\u00e0-dire \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement sur les recettes de la collectivit\u00e9, dont le montant est fonction du d\u00e9passement constat\u00e9.<\/em><\/p>\n Apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 les critiques des requ\u00e9rants portant sur la proc\u00e9dure d’adoption de cet article, le Conseil constitutionnel a examin\u00e9 le grief fond\u00e9 sur la m\u00e9connaissance de la libre administration et de l’autonomie financi\u00e8re des collectivit\u00e9s territoriales.<\/em><\/p>\n Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que, si le l\u00e9gislateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements \u00e0 des obligations et \u00e0 des charges, c’est \u00e0 la condition que celles-ci r\u00e9pondent \u00e0 des exigences constitutionnelles ou concourent \u00e0 des fins d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qu’elles ne m\u00e9connaissent pas la comp\u00e9tence propre des collectivit\u00e9s concern\u00e9es, qu’elles n’entravent pas leur libre administration et qu’elles soient d\u00e9finies de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise quant \u00e0 leur objet et \u00e0 leur port\u00e9e.<\/em><\/p>\n En l’esp\u00e8ce, il juge, d’une part, qu’en instituant un m\u00e9canisme contraignant d’encadrement des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de certaines collectivit\u00e9s territoriales, le l\u00e9gislateur a entendu mettre en \u0153uvre \u00ab l’objectif d’\u00e9quilibre des comptes des administrations publiques \u00bb figurant \u00e0 l’avant-dernier alin\u00e9a de l’article 34 de la Constitution. <\/em><\/p>\n Le Conseil constitutionnel rel\u00e8ve, d’autre part, que l’effort de ma\u00eetrise des d\u00e9penses de fonctionnement est d\u00e9fini en fonction du taux national de progression des d\u00e9penses de fonctionnement des collectivit\u00e9s territoriales constat\u00e9 entre 2014 et 2017, \u00e9gal \u00e0 1,2 %. En outre, le m\u00e9canisme contest\u00e9 par les requ\u00e9rants est adapt\u00e9 pour tenir compte des contraintes particuli\u00e8res pesant sur certaines collectivit\u00e9s. Il peut ainsi \u00eatre tenu compte de l’\u00e9volution de la population, du nombre de logements, ainsi que du potentiel fiscal par habitant de la collectivit\u00e9. Chaque collectivit\u00e9 peut demander la conclusion d’un avenant, qui est susceptible de permettre la prise en compte des cons\u00e9quences des \u00e9volutions l\u00e9gislatives ou r\u00e8glementaires affectant le niveau de ses d\u00e9penses de fonctionnement. Le m\u00e9canisme de reprise financi\u00e8re, dont le montant est plafonn\u00e9 \u00e0 2 % des recettes de fonctionnement de la collectivit\u00e9, ne s’applique qu’\u00e0 l’issue d’une proc\u00e9dure contradictoire avec le repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat, qui est tenu de prendre en compte, sous le contr\u00f4le \u00e9ventuel du juge administratif, plusieurs \u00e9l\u00e9ments susceptibles d’affecter la comparaison du niveau des d\u00e9penses de fonctionnement de l’ann\u00e9e en cause avec celui des exercices pr\u00e9c\u00e9dents.<\/em><\/p>\n Pour l’ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel juge que le l\u00e9gislateur n’a pas port\u00e9 \u00e0 la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales une atteinte d’une gravit\u00e9 telle que seraient m\u00e9connus les articles 72 et 72-2 de la Constitution. <\/em><\/p>\n