{"id":14008,"date":"2018-03-02T10:07:25","date_gmt":"2018-03-02T09:07:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=14008"},"modified":"2018-03-02T14:15:27","modified_gmt":"2018-03-02T13:15:27","slug":"projet-de-loi-sur-limmigration-denonce-par-les-associations-et-les-professionnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2018\/03\/02\/projet-de-loi-sur-limmigration-denonce-par-les-associations-et-les-professionnels\/","title":{"rendered":"Projet de loi sur l\u2019immigration d\u00e9nonc\u00e9 par les associations et les professionnels"},"content":{"rendered":"

\"\"Le 21\u00a0f\u00e9vrier a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres un projet de loi relatif \u00e0 une \u00ab\u00a0immigration ma\u00eetris\u00e9e et un droit d\u2019asile effectif\u00a0<\/em>\u00bb. Comme l\u2019indique le communiqu\u00e9 du Conseil des ministres\u00a0: \u00ab\u00a0Ce projet de loi poursuit trois objectifs : la r\u00e9duction des d\u00e9lais d\u2019instruction de la demande d\u2019asile ; le renforcement de la lutte contre l\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re ; l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019accueil des \u00e9trangers admis au s\u00e9jour pour leurs comp\u00e9tences et leurs talents\u00a0\u00bb. <\/em>Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e nationale d\u00e8s le 21 f\u00e9vrier et mis en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/a><\/p>\n

Ce projet de loi est tr\u00e8s critiqu\u00e9 par de tr\u00e8s nombreuses associations, des juristes et le d\u00e9fenseur des droits.<\/p>\n

Ce dernier estime dans un entretien au \u00ab\u00a0Monde\u00a0\u00bb (22\/02\/2018) que le texte pr\u00e9sent\u00e9 ne constitue pas la bonne approche du sujet et va r\u00e9duire les droits des demandeurs d\u2019asile.<\/p>\n

Les organismes charg\u00e9s d\u2019examiner les demandes d\u2019asile ont aussi r\u00e9agi\u00a0: la Cour Nationale du Droit d\u2019Asile (CNDA) a entam\u00e9 une gr\u00e8ve contre ce projet le 13 f\u00e9vrier. Elle a \u00e9t\u00e9 suivie peu apr\u00e8s par des syndicats de l\u2019OFPRA.<\/p>\n

A Grenoble, les collectifs et associations \u0153uvrant quotidiennement aupr\u00e8s des r\u00e9fugi\u00e9s et des migrants expriment aussi leurs inqui\u00e9tudes face \u00e0 ce projet de loi et aux pratiques pr\u00e9fectorales qui avant la loi exp\u00e9rimentent ill\u00e9galement certaines de ses dispositions. L\u2019ADES s\u2019associe aux actions citoyennes pr\u00e9vues de mars \u00e0 juin \u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9bat parlementaire (manifestations, rassemblements, \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux\u2026)<\/p>\n

<\/p>\n

Le Conseil d\u2019Etat a d\u00e9cid\u00e9 de rendre public son avis sur ce projet de loi<\/a>, ce qui n\u2019est pas habituel\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u2026 le Conseil d’\u00c9tat aurait souhait\u00e9 trouver dans le contenu du texte, \u00e9clair\u00e9 par l\u2019expos\u00e9 des motifs et l\u2019\u00e9tude d\u2019impact, le reflet d’une strat\u00e9gie publique fond\u00e9e sur l’exacte mesure des d\u00e9fis \u00e0 relever et sur des choix structurants orientant les services publics vers un exercice plus efficace de leur mission\u2026.<\/em><\/p>\n

le Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut que regretter que le projet ne soit pas l\u2019occasion d\u2019une simplification drastique des dispositifs qui, au fil de la s\u00e9dimentation des dispositions, se multiplient et se d\u00e9clinent en variantes dont la port\u00e9e, le r\u00e9gime ou les conditions diff\u00e8rent marginalement, sans que cette sophistication n\u2019entra\u00eene un surcroit d\u2019efficacit\u00e9\u2026\u00a0<\/em><\/p>\n

Le Conseil d’\u00c9tat insiste \u00e0 nouveau sur la n\u00e9cessit\u00e9, dans ce domaine particuli\u00e8rement sensible, de ne l\u00e9gif\u00e9rer qu\u2019au vu d’\u00e9valuations claires des dispositifs en vigueur, ce qui suppose d\u2019assigner d\u2019abord des objectifs pr\u00e9cis et mesurables en termes d\u2019efficacit\u00e9, de co\u00fbt et de praticabilit\u00e9 et de v\u00e9rifier ensuite si ceux\u2011ci ont \u00e9t\u00e9 atteints ou non\u2026\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

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Le 21 f\u00e9vrier, l\u2019autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, le CGLPL (Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9) a fait le communiqu\u00e9 suivant<\/a>\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La Contr\u00f4leure g\u00e9n\u00e9rale des lieux de privation de libert\u00e9 tient \u00e0 exprimer ses vives inqui\u00e9tudes pour les droits fondamentaux des personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019issue de la pr\u00e9sentation en conseil des ministres du \u00ab\u00a0projet de loi pour une immigration ma\u00eetris\u00e9e et un droit d\u2019asile effectif\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Alors m\u00eame que le CGLPL est r\u00e9guli\u00e8rement alert\u00e9 sur une augmentation cons\u00e9quente du nombre de placements en r\u00e9tention administrative, notamment de familles avec enfants, ce projet marque un net recul des libert\u00e9s et va \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9conisations du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral, en particulier sur la dur\u00e9e de la r\u00e9tention et le respect des droits de la d\u00e9fense.<\/em><\/p>\n

Il n\u2019est jamais anodin d\u2019enfermer des personnes, d\u2019autant plus quand elles n\u2019ont commis aucune infraction. Le Gouvernement ne semble pas en \u00eatre suffisamment convaincu. Le CGLPL rappelle depuis plusieurs ann\u00e9es que la dur\u00e9e de r\u00e9tention de 45 jours est d\u00e9j\u00e0 inutilement longue au vu de l\u2019objectif d\u2019\u00e9loignement.<\/em><\/p>\n

Les constats du CGLPL montrent que la r\u00e9tention se d\u00e9roule d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 trop souvent dans des conditions attentatoires aux droits fondamentaux des personnes retenues : hygi\u00e8ne d\u00e9plorable, locaux inadapt\u00e9s, s\u00e9curisation de type carc\u00e9ral, absence d\u2019intimit\u00e9, acc\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 l\u2019air libre, prise en charge m\u00e9dicale al\u00e9atoire pour le somatique et inexistante pour le psychiatrique, moyens de communication insuffisants,\u00a0absence quasi-totale d\u2019activit\u00e9s.<\/em><\/p>\n

L\u2019allongement de la dur\u00e9e de la r\u00e9tention de 45 \u00e0 90, voire 135 jours, ne pourra qu\u2019aggraver ces effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res. Le CGLPL maintient au contraire sa recommandation de ramener cette dur\u00e9e \u00e0 32 jours.<\/em><\/p>\n

En outre, ce projet de loi met en p\u00e9ril les droits de la d\u00e9fense, augmentant l\u2019in\u00e9galit\u00e9 des moyens entre les personnes \u00e9trang\u00e8res et l\u2019administration. Dans ce domaine l\u2019exercice des recours l\u00e9gaux est complexe\u00a0: technicit\u00e9 de la mati\u00e8re, obstacle de la langue, bri\u00e8vet\u00e9 des d\u00e9lais pour agir, pr\u00e9carit\u00e9, angoisse li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9loignement et \u00e0 l\u2019enfermement. Les modifications proc\u00e9durales propos\u00e9es ne feront qu\u2019accro\u00eetre ces difficult\u00e9s.<\/em><\/p>\n

Dans ce cadre, la g\u00e9n\u00e9ralisation du recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour les audiences, sans le consentement des int\u00e9ress\u00e9s, est inacceptable. Outre des difficult\u00e9s techniques souvent constat\u00e9es, la visioconf\u00e9rence entra\u00eene une d\u00e9shumanisation des d\u00e9bats et nuit consid\u00e9rablement \u00e0 la qualit\u00e9 des \u00e9changes. Le CGLPL rappelle ses recommandations ant\u00e9rieures, aux termes desquelles l\u2019usage de ce moyen doit rester exceptionnel, et en aucun cas constituer une commodit\u00e9 pour l\u2019administration. Elle doit en tout \u00e9tat de cause \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019accord de la personne concern\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

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Sur la politique vis-\u00e0-vis des migrants des gouvernements fran\u00e7ais, Amnesty International, dans son rapport 2017\/2018 sur \u00ab\u00a0les droits humains dans le monde\u00a0<\/em>\u00bb<\/a> consacre quelques pages \u00e0 la France (page 204) o\u00f9 il est notamment question de l\u2019atteinte aux droits des migrants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0DROITS DES PERSONNES R\u00c9FUGI\u00c9ES OU MIGRANTES Entre janvier et juillet, la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes a intercept\u00e9 28\u00a0000\u00a0r\u00e9fugi\u00e9s et migrants qui avaient travers\u00e9 la fronti\u00e8re depuis l\u2019Italie. Les autorit\u00e9s ont renvoy\u00e9 95\u00a0% d\u2019entre eux en Italie, y compris des mineurs non accompagn\u00e9s, sans respecter leur droit de demander l\u2019asile en France. Entre janvier et ao\u00fbt, les autorit\u00e9s ont plac\u00e9 plus de 1\u00a0600\u00a0ressortissants afghans dans des centres de r\u00e9tention en attendant de les transf\u00e9rer dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens au titre du R\u00e8glement Dublin\u00a0III, qui r\u00e9git l\u2019attribution des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019examen des demandes d\u2019asile au sein de l\u2019UE, ou de les renvoyer en Afghanistan. Selon des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, au cours de cette p\u00e9riode, les autorit\u00e9s auraient envoy\u00e9 environ 300\u00a0Afghans dans d\u2019autres pays de l\u2019UE et en auraient expuls\u00e9 au moins\u00a010 vers l\u2019Afghanistan. La France avait renvoy\u00e9 640\u00a0personnes en Afghanistan en 2016. \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019instabilit\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et la situation des droits humains, tous les renvois forc\u00e9s vers ce pays constituaient une violation du principe de \u00ab\u00a0non-refoulement\u00a0\u00bb, selon lequel les \u00c9tats doivent s\u2019abstenir de renvoyer des gens dans un pays o\u00f9 ils risquent de subir des violations des droits humains. Les autorit\u00e9s ont instaur\u00e9 des mesures punitives contre les centaines de migrants et de r\u00e9fugi\u00e9s qui sont retourn\u00e9s \u00e0 Calais apr\u00e8s le d\u00e9mant\u00e8lement du camp informel surnomm\u00e9 \u00ab\u00a0la Jungle\u00a0\u00bb, en novembre 2016. Les op\u00e9rations polici\u00e8res d\u2019interpellation et de fouille ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es, suscitant des inqui\u00e9tudes li\u00e9es au profilage ethnique. En mars, la mairie a interdit aux organisations humanitaires de distribuer des repas aux migrants et aux demandeurs d\u2019asile dans certains lieux de la ville. \u00c0 la fin du mois, un tribunal a estim\u00e9 que cette interdiction constituait un traitement inhumain et d\u00e9gradant et a ordonn\u00e9 la suspension de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eat\u00e9s municipaux concern\u00e9s. La municipalit\u00e9 a refus\u00e9 d\u2019appliquer pleinement ce jugement et n\u2019a autoris\u00e9 la distribution que d\u2019un repas par jour. En juin, le D\u00e9fenseur des droits s\u2019est dit pr\u00e9occup\u00e9 par les violations des droits humains subies par les migrants et les demandeurs d\u2019asile \u00e0 Calais et a enjoint aux autorit\u00e9s de veiller au respect des droits sociaux et \u00e9conomiques de ces personnes, en particulier en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau et \u00e0 un h\u00e9bergement adapt\u00e9, et de leur permettre de demander l\u2019asile en France. Des personnes ont cette ann\u00e9e encore \u00e9t\u00e9 poursuivies en justice et condamn\u00e9es pour avoir aid\u00e9 des migrants et des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 entrer ou \u00e0 rester de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire fran\u00e7ais, par exemple en leur fournissant un abri ou de quoi se nourrir. En ao\u00fbt, C\u00e9dric Herrou, un agriculteur vivant pr\u00e8s de la fronti\u00e8re franco-italienne, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en appel \u00e0 quatre mois de prison avec sursis pour avoir aid\u00e9 des migrants et des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 passer la fronti\u00e8re et pour les avoir h\u00e9berg\u00e9s. <\/em><\/p>\n

DISCRIMINATION Une loi \u00e9tendant aux campements informels le moratoire hivernal sur les expulsions est entr\u00e9e en vigueur en janvier. Les autorit\u00e9s ont cette ann\u00e9e encore expuls\u00e9 de force des personnes qui vivaient dans des campements informels, dont beaucoup de migrants roms. Selon des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, 2\u00a0689\u00a0personnes ont ainsi \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9es au cours des six premiers mois de l\u2019ann\u00e9e. Le 14\u00a0mars, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019a pas fait respecter le droit des musulmanes de ne pas subir de discrimination en estimant qu\u2019un employeur priv\u00e9 fran\u00e7ais n\u2019avait pas enfreint le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de non-discrimination lorsqu\u2019il avait licenci\u00e9 une employ\u00e9e portant le voile. <\/em><\/p>\n

RESPONSABILIT\u00c9 DES ENTREPRISES Une loi imposant un \u00ab\u00a0devoir de vigilance\u00a0\u00bb aux grandes entreprises est entr\u00e9e en vigueur en mars. Ce texte exigeait des entreprises fran\u00e7aises qu\u2019elles \u00e9tablissent et mettent en \u0153uvre un \u00ab\u00a0plan de vigilance\u00a0\u00bb visant \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes graves aux droits humains et \u00e0 l\u2019environnement r\u00e9sultant directement ou indirectement de leurs activit\u00e9s et de celles des soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019elles contr\u00f4lent, de leurs fournisseurs et de leurs sous-traitants. En cas d\u2019atteintes aux droits humains provoqu\u00e9es par un manquement de la part des entreprises au regard de cette nouvelle loi, les victimes \u00e9taient d\u00e9sormais habilit\u00e9es \u00e0 demander r\u00e9paration devant les tribunaux fran\u00e7ais. <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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