{"id":14027,"date":"2018-03-09T10:52:51","date_gmt":"2018-03-09T09:52:51","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=14027"},"modified":"2018-03-09T12:28:27","modified_gmt":"2018-03-09T11:28:27","slug":"lutte-contre-la-corruption-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2018\/03\/09\/lutte-contre-la-corruption-2\/","title":{"rendered":"Lutte contre la corruption"},"content":{"rendered":"

\"\"La loi de 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique, pr\u00e9cise que l\u2019Agence fran\u00e7aise anticorruption (AFA) \u00ab \u00e9labore des recommandations destin\u00e9es \u00e0 aider les personnes morales de droit public et de droit priv\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 d\u00e9tecter les faits de corruption, de trafic d\u2019influence, de concussion, de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat, de d\u00e9tournement de fonds publics et de favoritisme \u00bb<\/em> Ces d\u00e9lits sont d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sous le terme g\u00e9n\u00e9rique \u00ab corruption \u00bb.<\/p>\n

L\u2019AFA a rendu public ses recommandations et pour que ces d\u00e9lits soient bien compris par tous les acteurs de droit public ou priv\u00e9 a rappel\u00e9 les d\u00e9finitions ce ces d\u00e9lits\u00a0:<\/p>\n

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\u00ab\u00a0La corruption<\/em><\/strong> se d\u00e9finit comme l\u2019agissement par lequel une personne investie d\u2019une fonction d\u00e9termin\u00e9e, publique ou priv\u00e9e, sollicite\/propose ou agr\u00e9e\/c\u00e8de, un don, une offre ou une promesse, en vue d\u2019accomplir, retarder ou omettre d\u2019accomplir un acte entrant, d\u2019une fa\u00e7on directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions. Le d\u00e9lit de corruption est pr\u00e9vu aux articles 433-1 et 433-2 du code p\u00e9nal. <\/em><\/p>\n

Le trafic d\u2019influence<\/em><\/strong> se d\u00e9finit comme \u00ab le fait, par une personne d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique, charg\u00e9e d’une mission de service public, ou investie d’un mandat \u00e9lectif public, de solliciter ou d’agr\u00e9er, sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour elle-m\u00eame ou pour autrui : soit pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat ; soit pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d’une autorit\u00e9 ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable. \u00bb Le d\u00e9lit de trafic d\u2019influence est pr\u00e9vu par l\u2019article 432-11 du code p\u00e9nal. <\/em><\/p>\n

La concussion<\/em><\/strong> se d\u00e9finit comme le fait, par une personne d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir \u00e0 titre de droits ou contributions, imp\u00f4ts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas \u00eatre due, ou exc\u00e9der ce qui est d\u00fb. Le d\u00e9lit de concussion est pr\u00e9vu par l\u2019article 432-10 du code p\u00e9nal. <\/em><\/p>\n

La prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/em><\/strong> se d\u00e9finit comme le fait, par une personne d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat \u00e9lectif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un int\u00e9r\u00eat quelconque dans une entreprise ou dans une op\u00e9ration dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Le d\u00e9lit de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat est pr\u00e9vu par l\u2019article 432-12 et l\u2019article 432-13 du code p\u00e9nal. <\/em><\/p>\n

Le d\u00e9tournement de fonds publics<\/em><\/strong> se d\u00e9finit comme le fait, par une personne d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d’une mission de service public, un comptable public, un d\u00e9positaire public ou l’un de ses subordonn\u00e9s, de d\u00e9truire, d\u00e9tourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou priv\u00e9s, ou effets, pi\u00e8ces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a \u00e9t\u00e9 remis en raison de ses fonctions ou de sa mission. Le d\u00e9lit de d\u00e9tournement de fonds publics est pr\u00e9vu par l\u2019article 432-15 du code p\u00e9nal. <\/em><\/p>\n

Le favoritisme<\/em><\/strong> se d\u00e9finit comme le fait par une personne d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d’une mission de service public ou investie d’un mandat \u00e9lectif public ou exer\u00e7ant les fonctions de repr\u00e9sentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivit\u00e9s territoriales, des \u00e9tablissements publics, des soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte d’int\u00e9r\u00eat national charg\u00e9es d’une mission de service public et des soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionn\u00e9es de procurer ou de tenter de procurer \u00e0 autrui un avantage injustifi\u00e9 par un acte contraire aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires ayant pour objet de garantir la libert\u00e9 d’acc\u00e8s et l’\u00e9galit\u00e9 des candidats dans les march\u00e9s publics et les d\u00e9l\u00e9gations de service public. Le d\u00e9lit de favoritisme est pr\u00e9vu par l\u2019article 432-14 du code p\u00e9nal.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Pour lire l\u2019ensemble des recommandations voir ici<\/a>.<\/p>\n

L\u2019AFA vient de lancer une enqu\u00eate<\/a> sur la pr\u00e9vention de la corruption dans le secteur public local. Cette enqu\u00eate vise \u00e0 recenser tout ce que les collectivit\u00e9s territoriales, leurs groupements, mais \u00e9galement les entreprises publiques locales, mettent en \u0153uvre comme mesures pour lutter contre la corruption.<\/p>\n

L\u2019AFA a r\u00e9alis\u00e9 un questionnaire qui a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 aupr\u00e8s des adh\u00e9rents des associations d\u2019\u00e9lus. Cette enqu\u00eate, qui durera deux mois, devrait alimenter une \u00e9tude publi\u00e9e en juin prochain et les r\u00e9sultats devraient permettre \u00e0 l\u2019AFA d\u2019adapter ses recommandations aux sp\u00e9cificit\u00e9s des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019acteurs du secteur public local.<\/p>\n

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