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La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 propose aux collectivit\u00e9s les plus importantes (dans l\u2019Is\u00e8re cela concerne Grenoble, la m\u00e9tropole et le d\u00e9partement), de signer un contrat avec l\u2019Etat concernant leur gestion financi\u00e8re durant 3 ans. La signature devra se faire avant fin juin 2018.<\/p>\n
Le gouvernement vient de transmettre une circulaire aux pr\u00e9fets d\u00e9taillant le contenu du contrat qui concerne l\u2019\u00e9volution de trois param\u00e8tres tr\u00e8s importants de la gestion budg\u00e9taire\u00a0: les d\u00e9penses de fonctionnement, l\u2019endettement et la capacit\u00e9 de d\u00e9sendettement. Les discussions avec les collectivit\u00e9s vont d\u00e9marrer.<\/p>\n
La loi oblige les collectivit\u00e9s \u00e0 ne pas augmenter plus de 1,2% les d\u00e9penses de fonctionnement (chaque ann\u00e9e), inflation comprise, sous peine de sanctions. Ce taux pourra \u00e9voluer l\u00e9g\u00e8rement (en plus ou en moins) en fonction de diff\u00e9rents param\u00e8tres\u00a0: l\u2019\u00e9volution de la population, le niveau de revenu moyen des habitants et les efforts faits pr\u00e9c\u00e9demment en d\u00e9penses de fonctionnement. Pour Grenoble ce pourrait \u00eatre de 1,35% vu les \u00e9conomies d\u00e9j\u00e0 faites en fonctionnement ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n
Comme l\u2019inflation tend actuellement \u00e0 d\u00e9passer les 1,2 % (l\u2019INSEE l\u2019estime \u00e0 1,6% \u00e0 mi 2018), cela veut dire que durant 3 ans les collectivit\u00e9s devront baisser leurs d\u00e9penses de fonctionnement en euros constants, donc maintenir une gestion tr\u00e8s rigoureuse sur leurs d\u00e9penses, m\u00eame si elles trouvaient de nouvelles recettes\u00a0! L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 gouvernementale n\u2019a pas disparue, elle a chang\u00e9 de formes.<\/p>\n
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Il s\u2019agit de contrats totalement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s puisque l\u2019Etat en fixe d\u2019autorit\u00e9 les clauses, sans engagement de sa part sur d\u2019\u00e9ventuels nouveaux transferts de charges aux collectivit\u00e9s. Il laisse les collectivit\u00e9s libres de contractualiser car l\u2019imposer aurait pu \u00eatre attaqu\u00e9 en justice car cela mettait directement en cause la libre administration des collectivit\u00e9s territoriale reconnue par la Constitution.<\/p>\n
Le 15 mars, l\u2019association des maires de France (AMF), l\u2019association des d\u00e9partements de France (ADF) et l\u2019association des R\u00e9gions de France, ont fait un communiqu\u00e9 critiquant ces contrats, elles demandent \u00ab\u00a0que les cons\u00e9quences des mesures d\u00e9cid\u00e9es unilat\u00e9ralement par l\u2019Etat sur les d\u00e9penses de fonctionnement soient exclues du calcul du taux de progression de ces d\u00e9penses. En outre, elles demandent que les chambres r\u00e9gionales des comptes puissent se constituer en tiers de confiance dans le cadre des n\u00e9gociations Etat-collectivit\u00e9s. Dans le cadre d\u2019une n\u00e9gociation v\u00e9ritablement partenariale, et en vue de la construction d\u2019un contrat enfin \u00e9quilibr\u00e9 qui cesse de remettre en cause la libre administration des collectivit\u00e9s, l\u2019AMF, l\u2019ADF et R\u00e9gions de France estiment \u00e9galement indispensable que figure dans les contrats une clause portant sur les engagements que l\u2019Etat serait susceptible d\u2019offrir en \u00e9change d\u2019une limitation de la progression des d\u00e9penses de fonctionnement des collectivit\u00e9s locales.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Demander \u00e0 Grenoble et \u00e0 la M\u00e9tro de bloquer leurs d\u00e9penses de fonctionnement de leur budget principal et en m\u00eame temps de se d\u00e9sendetter significativement cela impliquerait une limitation des investissements car il n\u2019y aura pas assez de ressources pour les financer et pour financer leur fonctionnement (un nouvel investissement entraine souvent de nouvelles d\u00e9penses de fonctionnement sauf lorsqu\u2019ils sont faits pour en \u00e9conomiser, notamment l\u2019\u00e9nergie).<\/p>\n Signer un contrat qui engagerait sur les trois param\u00e8tres semble dangereux, ne pas le signer n\u2019engage que sur l\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses de fonctionnement, dans ce cas il semble donc pr\u00e9f\u00e9rable, si les collectivit\u00e9s veulent conserver quelques marges de man\u0153uvres, de ne pas signer ce contrat quasi-l\u00e9onin.<\/p>\n Mais il faudra voir dans le d\u00e9tail ce que propose le pr\u00e9fet, car la loi lui laisse la possibilit\u00e9 de prendre en compte les situations locales, s\u2019il n\u2019y a pas de contractualisation sur l\u2019obligation de diminuer chaque ann\u00e9e la dette, la signature pourra alors \u00eatre envisag\u00e9e car les punitions, s\u2019il y a un d\u00e9rapage, seront moins fortes s\u2019il y a un contrat et des bonifications pour certaines subventions d\u2019investissement pourraient \u00eatre obtenues.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 propose aux collectivit\u00e9s les plus importantes (dans l\u2019Is\u00e8re cela concerne Grenoble, la m\u00e9tropole et le d\u00e9partement), de signer un contrat avec l\u2019Etat concernant leur gestion financi\u00e8re durant 3 ans. La signature devra se faire avant fin juin 2018. Le gouvernement vient de transmettre une circulaire aux pr\u00e9fets […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[226,196,138,247],"class_list":["post-14095","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-collectivites","tag-etat","tag-finances","tag-parlement"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14095","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14095"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14095\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14096,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14095\/revisions\/14096"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14095"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14095"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14095"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}