{"id":14127,"date":"2018-03-30T11:09:31","date_gmt":"2018-03-30T09:09:31","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=14127"},"modified":"2018-03-30T11:42:27","modified_gmt":"2018-03-30T09:42:27","slug":"linky-utilisation-frauduleuse-des-donnees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2018\/03\/30\/linky-utilisation-frauduleuse-des-donnees\/","title":{"rendered":"Linky, utilisation frauduleuse des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"

\"\"La loi est pr\u00e9cise\u00a0: \u00ab\u00a0<\/em>les gestionnaires des r\u00e9seaux publics de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 sont autoris\u00e9s \u00e0 communiquer aux fournisseurs les donn\u00e9es de comptage de leurs clients ou de tout consommateur final d’\u00e9lectricit\u00e9 avec son accord expr\u00e8s\u00a0\u00bb<\/em> (article L111-75 du code de l\u2019\u00e9nergie). Il est donc interdit \u00e0 un fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de capter des donn\u00e9es de comptage sans l\u2019accord expr\u00e8s de l\u2019usager ou du client et le GRD devrait se retourner contre tout fournisseur qui lui demanderait des donn\u00e9es sans l\u2019accord expr\u00e8s du client. La principale critique port\u00e9e contre le compteur Linky est la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles de l\u2019usager. C\u2019est pourquoi la m\u00e9tropole a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un service public des donn\u00e9es \u00e9nerg\u00e9tiques<\/a> qui \u00e9vitera de laisser \u00e0 des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s la gestion de ces donn\u00e9es. Il faut aussi esp\u00e9rer que la prochaine loi actuellement en discussion renforce la protection de l\u2019ensemble des donn\u00e9es personnelles en appliquant le nouveau cadre juridique europ\u00e9en qui impose une protection accrue des donn\u00e9es personnelles applicable en France d\u00e8s le 25 mai 2018.<\/p>\n

Le 5 mars 2018, la CNIL a mis en demeure le fournisseur priv\u00e9 \u00ab\u00a0Direct \u00e9nergie\u00a0\u00bb pour une absence de consentement concernant les donn\u00e9es issues du compteur communicant Linky. Elle lui demande de se conformer \u00e0 la loi dans un d\u00e9lai de trois mois. Mais ceci est tr\u00e8s insuffisant, car la CNIL ne poursuivra pas la soci\u00e9t\u00e9 si elle se conforme \u00e0 sa d\u00e9cision, il faut esp\u00e9rer que les pouvoirs publics comme le GRD en cause (Enedis) et les clients de Direct \u00e9nergie d\u00e9posent plainte pour cette utilisation contraire \u00e0 la loi.<\/p>\n

Le communiqu\u00e9 de la CNIL du 27 mars pr\u00e9cise\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La soci\u00e9t\u00e9 DIRECT ENERGIE est un fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Dans le cadre de cette mission et afin de rendre possible la facturation, la soci\u00e9t\u00e9 dispose des donn\u00e9es mensuelles de consommation.<\/em><\/p>\n

A l\u2019occasion de l\u2019installation du compteur communicant LINKY, la soci\u00e9t\u00e9 a demand\u00e9 au gestionnaire du r\u00e9seau de distribution, la soci\u00e9t\u00e9 ENEDIS, de lui transmettre les donn\u00e9es de ses clients correspondant \u00e0 leur\u00a0consommation journali\u00e8re<\/strong>\u00a0d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que les donn\u00e9es de\u00a0consommation \u00e0 la demi-heure<\/strong>. Ces donn\u00e9es ne peuvent cependant \u00eatre recueillies qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu le consentement des personnes concern\u00e9es.<\/em><\/p>\n

La Pr\u00e9sidente de la CNIL a d\u00e9cid\u00e9 en octobre 2016 et f\u00e9vrier 2018 de diligenter des contr\u00f4les afin de s\u2019assurer de la conformit\u00e9 de ce dispositif \u00e0 la loi\u00a0Informatique et Libert\u00e9s.<\/em><\/p>\n

Ces contr\u00f4les ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le consentement des clients n\u2019\u00e9tait pas recueilli dans des conditions conformes \u00e0 l\u2019article 7 de la loi\u00a0Informatique et libert\u00e9s\u00a0du 6 janvier 1978,\u00a0le consentement au traitement de donn\u00e9es personnelles n\u2019\u00e9tant pas libre, \u00e9clair\u00e9 et sp\u00e9cifique<\/strong>.<\/em><\/p>\n

Ce manquement a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 pour les donn\u00e9es de consommation \u00e0 la demi-heure.<\/em><\/strong><\/p>\n

En effet, lors de l\u2019information sur la mise en place du compteur Linky, DIRECT ENERGIE demande \u00e0 ses clients leur accord simultan\u00e9ment sur deux points\u00a0:<\/em><\/p>\n