: \u00ab Pour pr\u00e9venir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et \u00e0 l’environnement caus\u00e9s par les \u00e9missions de lumi\u00e8re artificielle et limiter les consommations d’\u00e9nergie, des prescriptions peuvent \u00eatre impos\u00e9es, pour r\u00e9duire ces \u00e9missions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses\u2026 Les installations lumineuses concern\u00e9es sont d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d’Etat selon leur puissance lumineuse totale, le type d’application de l’\u00e9clairage, la zone d’implantation et les \u00e9quipements mis en place. \u00bb
\n<\/em><\/p>\n<\/p>\n
L\u2019article L. 583-2 dispose que :\u00a0\u00ab<\/em> I. – Pour satisfaire aux objectifs mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 583-1, le ministre charg\u00e9 de l’environnement fixe par arr\u00eat\u00e9, pris apr\u00e8s consultation des instances professionnelles concern\u00e9es, d’associations de protection de l’environnement agr\u00e9\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l’environnement, de l’association repr\u00e9sentative des maires au plan national et de l’association repr\u00e9sentative des collectivit\u00e9s organisatrices de la distribution publique d’\u00e9lectricit\u00e9 au plan national : 1\u00b0 Les prescriptions techniques relatives \u00e0 chacune des cat\u00e9gories d’installations lumineuses d\u00e9finies par le d\u00e9cret mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 583-1, selon leur puissance, leur type d’application de l’\u00e9clairage, la zone d’implantation et les \u00e9quipements mis en place. Ces prescriptions peuvent porter sur les conditions d’implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, les flux de lumi\u00e8re \u00e9mis et leur r\u00e9partition dans l’espace et dans le temps, ainsi que l’efficacit\u00e9 lumineuse des sources utilis\u00e9es\u2026\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\nLe Conseil d\u2019Etat arr\u00eate\u00a0: \u00ab\u00a0<\/em>qu’il r\u00e9sulte de ces dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qu’il incombe au ministre charg\u00e9 de l’environnement de prendre les arr\u00eat\u00e9s n\u00e9cessaires pour fixer les prescriptions techniques pr\u00e9vues aux articles L. 583-1 et L. 583-2 du code de l’environnement relatives aux diverses cat\u00e9gories d’installations lumineuses d\u00e9finies par l’article R. 583-2 du m\u00eame code, ainsi que celles devant s’appliquer, en vertu de son article R. 583-4, dans certains espaces naturels et sites d’observation astronomique ;\u00a0<\/em><\/p>\n\u00ab\u00a03. Consid\u00e9rant que le ministre charg\u00e9 de l’environnement avait l’obligation de prendre dans un d\u00e9lai raisonnable les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s qui sont, eu \u00e9gard \u00e0 leur objet et leur port\u00e9e, n\u00e9cessaires \u00e0 l’application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires rappel\u00e9es au point pr\u00e9c\u00e9dent ; qu’\u00e0 ce jour, le ministre charg\u00e9 de l’environnement a seulement pris, le 25 janvier 2013, un arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l’\u00e9clairage nocturne des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels ; que, quelles qu’aient pu \u00eatre les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l’administration dans l’\u00e9laboration des divers autres arr\u00eat\u00e9s, l’abstention du ministre \u00e0 les prendre s’est prolong\u00e9e plus de cinq ans apr\u00e8s l’intervention de la loi et de son d\u00e9cret d’application, bien au-del\u00e0, par cons\u00e9quent, d’un d\u00e9lai raisonnable ; que, dans ces conditions, France Nature Environnement et autres sont fond\u00e9s \u00e0 demander l’annulation pour exc\u00e8s de pouvoir de la d\u00e9cision implicite par laquelle le ministre charg\u00e9 de l’environnement a refus\u00e9 de prendre ces arr\u00eat\u00e9s ;<\/em><\/p>\nSur les conclusions \u00e0 fin d’injonction et d’astreinte :
\n4. Consid\u00e9rant que l’annulation de la d\u00e9cision de la d\u00e9cision implicite du ministre charg\u00e9 de l’environnement implique n\u00e9cessairement l’\u00e9diction des arr\u00eat\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l’application des dispositions rappel\u00e9es au point 2 ; qu’il y a donc lieu, pour le Conseil d’Etat statuant au contentieux, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’ordonner cette \u00e9diction dans un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; que, compte tenu des circonstances de l’esp\u00e8ce, notamment du retard anormal \u00e0 prendre ces arr\u00eat\u00e9s, il y a \u00e9galement lieu, en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative, de prononcer contre l’Etat, \u00e0 d\u00e9faut pour lui de justifier de l’ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter de sa notification, une astreinte de 500 euros par jour jusqu’\u00e0 la date \u00e0 laquelle cette d\u00e9cision aura re\u00e7u ex\u00e9cution. \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Suite \u00e0 leur recours d\u2019avril 2017, trois associations (FNE,\u00a0Frapna-Is\u00e8re,\u00a0Anpcen) viennent d\u2019obtenir du Conseil d\u2019Etat, le 28 mars, un arr\u00eat qui enjoint le ministre de la Transition \u00e9cologique \u00e0 agir sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par jour. Le ministre doit prendre sous neuf mois les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus par la loi Grenelle 2 pour lutter […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[175,52,152],"class_list":["post-14142","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-environnement","tag-justice-administrative","tag-pollution-2"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14142","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14142"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14142\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14144,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14142\/revisions\/14144"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14142"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14142"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14142"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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Suite \u00e0 leur recours d\u2019avril 2017, trois associations (FNE<\/u>,\u00a0Frapna-Is\u00e8re,\u00a0Anpcen) viennent d\u2019obtenir du Conseil d\u2019Etat, le 28 mars, un arr\u00eat qui enjoint le ministre de la Transition \u00e9cologique \u00e0 agir sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par jour. Le ministre doit prendre sous neuf mois les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus par la loi Grenelle 2 pour lutter contre la pollution lumineuse, soit huit ans apr\u00e8s\u00a0!!!<\/p>\n