{"id":14195,"date":"2018-04-13T10:26:06","date_gmt":"2018-04-13T08:26:06","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=14195"},"modified":"2018-04-13T11:01:45","modified_gmt":"2018-04-13T09:01:45","slug":"tarification-sociale-de-leau-prolongation-de-lexperimentation-en-vue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2018\/04\/13\/tarification-sociale-de-leau-prolongation-de-lexperimentation-en-vue\/","title":{"rendered":"Tarification sociale de l\u2019eau, prolongation de l\u2019exp\u00e9rimentation en vue"},"content":{"rendered":"

\"\"Le service public de l\u2019eau est un service industriel et commercial ce qui lui interdit de faire de la tarification sociale car l\u2019eau doit payer l\u2019eau et pas la solidarit\u00e9. Mais en 2013 la loi dite Brottes a instaur\u00e9 en son article 28 une possibilit\u00e9 d\u2019exp\u00e9rimentation d\u2019une tarification sociale durant une p\u00e9riode de 5 ans. L\u2019exp\u00e9rimentation devait donc se terminer le 15 avril 2018. Mais cette exp\u00e9rimentation a mis longtemps \u00e0 se mettre en place et de nombreuses collectivit\u00e9s l\u2019ont d\u00e9marr\u00e9 tard et les rapports d’\u00e9valuation pr\u00e9vus par l’article 28 de la loi Brottes n’ont pas \u00e9t\u00e9 remis, ce qui interdit de se prononcer maintenant sur une \u00e9ventuelle g\u00e9n\u00e9ralisation.<\/p>\n

Ce sont donc environ 10\u00a0000 m\u00e9nages m\u00e9tropolitains qui profitent d\u2019un ch\u00e8que eau qui vient d\u2019\u00eatre mis en place par une convention entre la M\u00e9tro et la CAF.<\/p>\n

Une proposition de loi est en train d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e par le parlement pour prolonger la p\u00e9riode d\u2019exp\u00e9rimentations de 3 ans, c\u2019est \u00e0 dire jusqu\u2019au 15 avril 2021. Cette prorogation est uniquement applicable aux collectivit\u00e9s s\u2019\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans l’exp\u00e9rimentation, mais celles-ci devront faire une demande formalis\u00e9e de prolongation, \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement avant le 31 d\u00e9cembre 2018. Elles devront aussi en informer l’agence de l’eau.<\/p>\n

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On connaitra alors les collectivit\u00e9s et les groupements de collectivit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 retenues pour continuer l\u2019exp\u00e9rimentation par un d\u00e9cret. La proposition de loi dite Brottes pr\u00e9cise qu’\u00e0 l’issue de l\u2019exp\u00e9rimentation, les solutions mises en \u0153uvre qui se seront r\u00e9v\u00e9l\u00e9es les plus pertinentes pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es \u00e0 l’ensemble du territoire.<\/p>\n

Au total, ces exp\u00e9rimentations couvrent environ douze millions d’habitants, dont environ 15% – soit 1,8 million de personnes – b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une tarification sociale de l’eau.<\/p>\n

Ce sont donc 10\u00a0000 m\u00e9nages m\u00e9tropolitains qui re\u00e7oivent \u00ab\u00a0un ch\u00e8que eau\u00a0\u00bb lequel montant est calcul\u00e9 sur une consommation d\u2019eau th\u00e9orique qui d\u00e9pend de la composition du m\u00e9nage et du tarif de la commune. Tous les usagers finaux ne re\u00e7oivent pas tous, loin de l\u00e0, une facture du service public. Dans l\u2019agglom\u00e9ration, il y a de nombreux habitants d\u2019immeubles collectifs, notamment sociaux, qui n\u2019ont pas de compteurs d\u2019eau individuels du service public et la R\u00e9gie des Eaux ne connait pas leur consommation r\u00e9elle. Le syst\u00e8me de facture th\u00e9orique permet de s\u2019affranchir de cette difficult\u00e9. Le ch\u00e8que eau est envoy\u00e9 par la SPL Eaux de Grenoble Alpes d\u00e8s que la facture th\u00e9orique d\u00e9passe les 2,5% des revenus du m\u00e9nage et repr\u00e9sente le d\u00e9passement de ce seuil. Le montant moyen du ch\u00e8que eau est de 53 \u20ac et varie entre 10 et 440 \u20ac. Si le m\u00e9nage qui est accessible au ch\u00e8que eau fait d\u2019importantes \u00e9conomies de consommation d\u2019eau, son ch\u00e8que eau pourra lui rembourser au-del\u00e0 des 2,5 % de ses revenus. Ce syst\u00e8me encourage \u00e0 la maitrise des consommations.<\/p>\n

Le comit\u00e9 national de l\u2019eau a fait un rapport en 2017<\/a> sur les diff\u00e9rentes exp\u00e9rimentations qui ont fonctionn\u00e9 (pas celle de Grenoble qui a d\u00e9marr\u00e9 plus tard)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Sur la base de 26 collectivit\u00e9s, le rapport du CNE d\u2019avril 2017 propose un recensement du recours aux diff\u00e9rentes d\u00e9rogations par les collectivit\u00e9s et groupements, parfois de mani\u00e8re cumulative : <\/em><\/p>\n