{"id":14265,"date":"2018-05-04T16:36:56","date_gmt":"2018-05-04T14:36:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=14265"},"modified":"2018-05-04T17:20:03","modified_gmt":"2018-05-04T15:20:03","slug":"les-dispositifs-dinterpellation-et-de-votation-citoyenne-contestes-par-le-prefet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2018\/05\/04\/les-dispositifs-dinterpellation-et-de-votation-citoyenne-contestes-par-le-prefet\/","title":{"rendered":"Les dispositifs d\u2019interpellation et de votation citoyenne contest\u00e9s par le pr\u00e9fet"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"size-full wp-image-12026 alignleft\" src=\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/Interpellation.jpg\" alt=\"\" width=\"400\" height=\"166\" srcset=\"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/Interpellation.jpg 400w, https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/Interpellation-150x62.jpg 150w, https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/Interpellation-300x125.jpg 300w\" sizes=\"auto, (max-width: 400px) 100vw, 400px\" \/>La nouvelle majorit\u00e9 municipale de Grenoble a institu\u00e9 des dispositifs originaux de d\u00e9mocratie participative permettant aux citoyens-r\u00e9sidents de plus de 16 ans d\u2019intervenir directement sur certaines d\u00e9cisions municipales.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pr\u00e9fet a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ces dispositions au tribunal administratif de Grenoble. L\u2019audience a eu lieu le 3 mai et le rapporteur public dans ses conclusions propose au tribunal d\u2019annuler les deux dispositifs pr\u00e9vus\u00a0: l\u2019interpellation citoyenne et la votation citoyenne.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif d\u2019interpellation citoyenne permet de demander l\u2019inscription \u00e0 l\u2019ordre du jour du Conseil municipal d\u2019un d\u00e9bat sur le sujet port\u00e9 par une p\u00e9tition si il y a plus de 2000 signatures d\u2019habitants grenoblois de plus de 16 ans. Et apr\u00e8s le d\u00e9bat en Conseil municipal, le Maire pourra, soit retenir la proposition pour sa mise en \u0153uvre, soit la soumettre \u00e0 l&rsquo;avis des Grenoblois dans le cadre d&rsquo;une votation citoyenne organis\u00e9e par la Ville au moins une fois par an (en octobre).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https:\/\/www.grenoble.fr\/660-interpellation-et-votation-d-initiative-citoyenne.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Comme indiqu\u00e9 sur le site internet de la ville<\/a>, le Maire de Grenoble s&rsquo;engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les propositions qui comptabilisent 20 000 votes en faveur de la proposition et pour lesquels les votes favorables sont majoritaires sur les votes d\u00e9favorables.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces nouveaux dispositifs ne sont pas pr\u00e9vus par la loi et la r\u00e8glementation, ils faisaient partie des engagements de la nouvelle majorit\u00e9 et avaient une fonction exp\u00e9rimentale pour am\u00e9liorer la d\u00e9mocratie locale. Pour \u00e9viter un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 imm\u00e9diat, le Conseil municipal n\u2019avait pas pris de d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 ce sujet en esp\u00e9rant que le Pr\u00e9fet laissera faire cette exp\u00e9rimentation. Il est dommage que le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat ait d\u00e9cid\u00e9 de sanctionner ces dispositifs qui ne mettaient pas en p\u00e9ril le fonctionnement de l\u2019institution locale bien au contraire.<\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En absence d\u2019acte effectu\u00e9 par le Conseil municipal pour instaurer ces dispositifs originaux le pr\u00e9fet s\u2019appuie sur la th\u00e9orie de l\u2019acte administratif r\u00e9v\u00e9l\u00e9. En effet il y a bien eu un acte puisque l\u2019interpellation a exist\u00e9e et la votation aussi. Fin 2016 le pr\u00e9fet, par un recours gracieux, a demand\u00e9 \u00e0 la mairie de retirer ces dispositifs qui ne sont ni conformes \u00e0 la loi ni \u00e0 la constitution. La mairie a refus\u00e9 en revendiquant une exp\u00e9rimentation positive pour la vie d\u00e9mocratique locale, le pr\u00e9fet a donc d\u00e9pos\u00e9 un recours au tribunal administratif pour faire annuler les deux dispositifs\u00a0: interpellation du conseil municipal et votation citoyenne.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les motifs d\u2019annulation soulev\u00e9s par le rapporteur public sont\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>L\u2019incomp\u00e9tence du maire pour organiser de tels dispositifs alors que le Conseil municipal ne l\u2019a pas autoris\u00e9. En effet, le maire a des pouvoirs propres (police, permis de construire\u2026) mais en ce qui concerne \u00ab\u00a0<em>les affaires de la commune<\/em>\u00a0\u00bb, c\u2019est le conseil qui est comp\u00e9tent (L 2121-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u2013 CGCT)<\/li>\n<li>L\u2019ordre du jour d\u2019un Conseil municipal est de la comp\u00e9tence exclusive du maire, une interpellation de citoyens ne peut pas imposer un point \u00e0 l\u2019ordre du jour (article L2121-10 du CGCT).<\/li>\n<li>La violation de l&rsquo;article 72-1 de la constitution\u00a0qui pr\u00e9cise que ce sont uniquement les \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales qui peuvent exercer le droit de p\u00e9tition et ce droit doit \u00eatre d\u00e9fini par la loi\u00a0: <em>\u00ab\u00a0La loi fixe les conditions dans lesquelles les \u00e9lecteurs de chaque collectivit\u00e9 territoriale peuvent, par l&rsquo;exercice du droit de p\u00e9tition, demander l&rsquo;inscription \u00e0 l&rsquo;ordre du jour de l&rsquo;assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de cette collectivit\u00e9 d&rsquo;une question relevant de sa comp\u00e9tence. Dans les conditions pr\u00e9vues par la loi organique, les projets de d\u00e9lib\u00e9ration ou d&rsquo;acte relevant de la comp\u00e9tence d&rsquo;une collectivit\u00e9 territoriale peuvent, \u00e0 son initiative, \u00eatre soumis, par la voie du r\u00e9f\u00e9rendum, \u00e0 la d\u00e9cision des \u00e9lecteurs de cette collectivit\u00e9.\u00a0\u00bb. <\/em>Or il n\u2019y a toujours pas de loi qui r\u00e8gle ce droit de p\u00e9tition, ce ne peut pas \u00eatre une collectivit\u00e9 territoriale qui se substitue \u00e0 la loi.<\/li>\n<li>Les articles de la loi organique qui fixent les r\u00e8gles concernant la consultation et le r\u00e9f\u00e9rendum local, ne sont pas respect\u00e9s (articles LO 1112-1 et suivants du CGCT) par le dispositif grenoblois\u00a0; la loi impose que la consultation ou le referendum soient organis\u00e9s suivant les modalit\u00e9s du code \u00e9lectoral, c\u2019est \u00e0 dire comme des \u00e9lections municipales ou autres, ce qui exclut pratiquement leurs tenues vu la lourdeur du dispositif. C&rsquo;est bien pour cela que la ville a simplifi\u00e9 les op\u00e9rations de votation.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal rendra son jugement prochainement, mais il est tr\u00e8s probable qu\u2019il suive le rapporteur public avec pour cons\u00e9quence l\u2019annulation des dispositifs mis en place depuis 2014. La Ville pourrait faire appel, mais ce n\u2019est pas suspensif. Il faudrait que la loi \u00e9volue notamment qu\u2019elle autorise des exp\u00e9rimentations locales et que la prochaine r\u00e9forme de la constitution reconnaisse une citoyennet\u00e9 locale au-del\u00e0 de la citoyennet\u00e9 nationale limit\u00e9e aux \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales en ce qui concerne le droit de p\u00e9tition et les consultations d\u2019int\u00e9r\u00eat communal, comme le vote des r\u00e9sidents \u00e9trangers aux \u00e9lections municipales. Rappelons que nulle part dans le CGCT il est question de diff\u00e9rences entre r\u00e9sidents fran\u00e7ais et \u00e9trangers pour les politiques locales, il n\u2019y a aucune raison de cr\u00e9er des diff\u00e9rences dans les droits d\u00e9mocratiques<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif vot\u00e9 le 6 novembre 2015 par le Conseil de M\u00e9tropole pourrait connaitre le m\u00eame sort, en effet la M\u00e9tro d\u00e9cidait de \u00ab\u00a0<em>s\u2019engager dans un principe d\u2019interpellation citoyenne\u00a0: la m\u00e9tropole s\u2019engage \u00e0 mettre en place un dispositif d\u2019interpellation citoyenne. Toute interpellation portant sur les comp\u00e9tences m\u00e9tropolitaines et recueillant au moins 6000 signatures d\u2019habitants de la M\u00e9tropole de plus de 16 ans (toute personne inscrite sur les listes \u00e9lectorales, aux r\u00f4les des imp\u00f4ts ou rattach\u00e9e au foyer fiscal d\u2019un habitant) pourra \u00eatre mis \u00e0 l\u2019ordre du jour du Conseil m\u00e9tropolitain. Le d\u00e9bat en Conseil m\u00e9tropolitain pourra mener \u00e0 un vote ou \u00e0 une demande d\u2019approfondissements techniques.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dispositif est actuellement arr\u00eat\u00e9 suite \u00e0 une p\u00e9tition citoyenne sur le projet Neyrpic, on verra si la M\u00e9tro le met effectivement en place suite au jugement du tribunal administratif.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La nouvelle majorit\u00e9 municipale de Grenoble a institu\u00e9 des dispositifs originaux de d\u00e9mocratie participative permettant aux citoyens-r\u00e9sidents de plus de 16 ans d\u2019intervenir directement sur certaines d\u00e9cisions municipales. Le pr\u00e9fet a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ces dispositions au tribunal administratif de Grenoble. 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