![\"\"](\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2015\/05\/Conseil-d-etat.jpg\")
La soci\u00e9t\u00e9 ENGIE et l\u2019Association nationale des op\u00e9rateurs d\u00e9taillants en \u00e9nergie (ANODE) avaient d\u00e9pos\u00e9 un recours en annulation des tarifs r\u00e8glement\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 fix\u00e9s le 27 juillet 2017 par le gouvernement au motif que ce r\u00e8glement \u00e9tait contraire aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes sur la concurrence dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n
Le 18 mai 2018, le Conseil d\u2019Etat a admis la possibilit\u00e9 de tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 tout en annulant partiellement les tarifs adopt\u00e9s en 2017. On devine dans l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat un exercice d\u2019\u00e9quilibrisme jouant avec les limites des r\u00e8gles europ\u00e9ennes\u00a0en affirmant que l\u2019existence des tarifs r\u00e8glement\u00e9s est limit\u00e9e dans le temps\u00a0: \u00ab\u00a0Par la d\u00e9cision de ce jour, le Conseil d\u2019\u00c9tat admet dans son principe l\u2019existence de tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, mais annule la d\u00e9cision attaqu\u00e9e en tant qu\u2019elle est applicable \u00e0 tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 36 kilovoltamp\u00e8res\u2026\u00a0<\/em><\/p>\n <\/p>\n Faisant application du cadre de raisonnement pos\u00e9 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, il juge d\u2019abord que la r\u00e9glementation des prix de vente de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 figurant aux articles L. 337-4 \u00e0 L. 337-9 du code de l\u2019\u00e9nergie doit \u00eatre regard\u00e9e comme constituant, par sa nature m\u00eame, une entrave \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 concurrentiel pr\u00e9vue par cette directive 2009\/72\/CE, mais rappelle qu\u2019une telle entrave peut n\u00e9anmoins \u00eatre regard\u00e9e comme conforme \u00e0 cette directive \u00e0 la triple condition qu\u2019elle r\u00e9ponde \u00e0 un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral, qu\u2019elle ne porte atteinte \u00e0 la libre fixation des prix que dans la seule mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif et notamment durant une p\u00e9riode limit\u00e9e de temps et, enfin, qu\u2019elle soit clairement d\u00e9finie, transparente, non discriminatoire et contr\u00f4lable.<\/em><\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, il estime que l\u2019entrave que constitue la r\u00e9glementation des prix de vente de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est justifi\u00e9e, dans un contexte de forte volatilit\u00e9 et s\u2019agissant d\u2019une \u00e9nergie non substituable constituant un bien de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, par la poursuite de l\u2019objectif de garantir aux consommateurs un prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 plus stable que les prix de march\u00e9. Ce seul objectif suffisant \u00e0 justifier une entrave \u00e0 la concurrence au regard du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, il ne se prononce pas sur la question de savoir si la r\u00e9glementation litigieuse peut \u00eatre regard\u00e9e comme poursuivant d\u2019autres objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral.<\/em><\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat juge ensuite que cet objectif de stabilit\u00e9 des prix ne pourrait \u00eatre atteint par une intervention \u00e9tatique moins contraignante qu\u2019une r\u00e9gulation g\u00e9n\u00e9rale du prix de vente au d\u00e9tail de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. La forte volatilit\u00e9 qui caract\u00e9rise le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est en effet due \u00e0 des facteurs multiples et difficiles \u00e0 anticiper, et elle est susceptible de se r\u00e9percuter \u00e0 tout moment sur les prix du march\u00e9 de d\u00e9tail. En outre, les offres \u00e0 prix fixe sur deux ou trois ans qui sont propos\u00e9es aux consommateurs sont le plus souvent index\u00e9es sur les tarifs r\u00e9glement\u00e9s, qui permettent d\u2019offrir une visibilit\u00e9 de long terme. Dans ces conditions, la suppression des tarifs r\u00e9glement\u00e9s risquerait d\u2019entra\u00eener une volatilit\u00e9 des prix qui ne pourrait \u00eatre encadr\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e par des mesures temporaires.<\/em><\/p>\n Enfin, le Conseil d\u2019\u00c9tat estime que l\u2019obligation d\u2019assurer la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aux clients b\u00e9n\u00e9ficiaires des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente, mise \u00e0 la charge d\u2019EDF et, dans leur zone de desserte, des entreprises locales de distribution, est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie par le code de l\u2019\u00e9nergie, transparente et contr\u00f4lable. Il rel\u00e8ve que cette r\u00e9glementation ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme discriminatoire d\u00e8s lors que les fournisseurs alternatifs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont libres de proposer les prix de leur choix et peuvent en cons\u00e9quence proposer \u00e0 leurs clients des tarifs align\u00e9s sur les tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente. Il estime que cette r\u00e9glementation assure en outre l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aux consommateurs puisque ces derniers peuvent opter \u00e0 tout moment et sans frais pour une offre de march\u00e9.<\/em><\/p>\n Toutefois, le Conseil d\u2019\u00c9tat estime que la r\u00e9glementation des tarifs de vente de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est disproportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif poursuivi sur deux points, ce qui le conduit \u00e0 prononcer l\u2019annulation partielle de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e\u2026\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n