{"id":14390,"date":"2018-06-01T13:55:53","date_gmt":"2018-06-01T11:55:53","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=14390"},"modified":"2018-06-01T14:12:40","modified_gmt":"2018-06-01T12:12:40","slug":"il-y-a-une-bonne-raison-pour-contractualiser-financierement-avec-letat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2018\/06\/01\/il-y-a-une-bonne-raison-pour-contractualiser-financierement-avec-letat\/","title":{"rendered":"Il y a une bonne raison pour contractualiser financi\u00e8rement avec l\u2019Etat"},"content":{"rendered":"

\"\"La nouvelle loi de programmation des finances publiques 2018-2022 pr\u00e9voit que les collectivit\u00e9s peuvent contractualiser avec l\u2019Etat pour une dur\u00e9e de trois ans, en signant le contrat avant fin juin 2018. La loi d\u00e9finit de mani\u00e8re pr\u00e9cise le contenu du contrat. Les collectivit\u00e9s ne sont pas oblig\u00e9es de signer mais si elles ne le font pas elles peuvent avoir des sanctions si elles ne respectent pas la limitation de l\u2019\u00e9volution de leurs d\u00e9penses de fonctionnement au-del\u00e0 de 1,2% par an\u00a0; si elles signent et ne respectent pas le contrat, la punition est moins forte. De plus en cas de signature il peut avoir quelques subventions pour investissement un peu sup\u00e9rieures.<\/p>\n

S\u2019il n\u2019y avait que cela il n\u2019y aurait pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 signer ce type de contrat qui est tr\u00e8s d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 puisque les clauses sont impos\u00e9es par la loi, ce qui peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une limitation de l\u2019autonomie financi\u00e8re des collectivit\u00e9s locales et une ing\u00e9rence caract\u00e9ris\u00e9e de l\u2019Etat dans les d\u00e9cisions de gestion de la collectivit\u00e9 qui sont de la comp\u00e9tence des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes.<\/p>\n

<\/p>\n

Mais comme l\u2019exigence porte uniquement sur les d\u00e9penses de fonctionnement et pas sur les d\u00e9penses diminu\u00e9es des remboursements effectu\u00e9s par d\u2019autres collectivit\u00e9s ou l\u2019Etat, il y a des cas o\u00f9 il y a int\u00e9r\u00eat \u00e0 contractualiser afin de n\u00e9gocier avec le pr\u00e9fet la prise en compte des d\u00e9penses retrait\u00e9es qui repr\u00e9sentent la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses nettes et qui \u00e9vite des variations brutales d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre. S\u2019il y a contrat avec retraitement des d\u00e9penses r\u00e9elles, la collectivit\u00e9 se trouve prot\u00e9g\u00e9e par le contrat. C\u2019est effectivement le cas de la M\u00e9tro et de la ville de Grenoble qui d\u00e9veloppent des services communs qui sont refactur\u00e9s.<\/p>\n

Par exemple pour Grenoble\u00a0: entre 2017 et 2018 il y a eu plus de 8 millions d\u2019euros de remboursement des services communs \u00e0 la M\u00e9tropole qui donnent lieu \u00e0 une refacturation et non un pr\u00e9l\u00e8vement sur la recette d\u2019attribution de compensation. En plus entre le CCAS et la ville il y a un remboursement par le CCAS des frais d\u2019entretien, de maintenance et de r\u00e9paration des b\u00e2timents effectu\u00e9s par la Ville pour le CCAS. Il y a aussi des d\u00e9penses qui sont impos\u00e9es par l\u2019Etat et rembours\u00e9es. C\u2019est l\u2019ann\u00e9e 2017 qui est prise comme point de d\u00e9part du niveau de d\u00e9penses et d\u00e8s 2018 sans retraitement il y aurait 8 M\u20ac de plus de d\u00e9penses apparentes.<\/p>\n

Donc il y a grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la ville se prot\u00e8ge de ces variations tr\u00e8s importantes en incorporant dans le contrat ces retraitements des d\u00e9penses de fonctionnement. Vu l\u2019importance de ces retraitements, ne pas contractualiser entrainerait une diminution de la dotation de l\u2019Etat \u00e0 la ville l\u2019ann\u00e9e suivante qui pourrait atteindre 5 M\u20ac\u00a0! Ce serait l\u2019asphyxie totale.<\/p>\n

Pour la M\u00e9tro, la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 mai 2018, autorisant le pr\u00e9sident \u00e0 signer le contrat avec l\u2019Etat explique\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0il s\u2019agit en contractualisant avec l\u2019Etat de se pr\u00e9munir d\u2019une reprise financi\u00e8re r\u00e9sultant de l\u2019absence de retraitement, par exemple s\u2019agissant des effets budg\u00e9taires de la prise de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations, d\u2019une part des missions de l\u2019Agence d\u2019Etude et de Promotion de l\u2019Is\u00e8re, de l\u2019extension des services communs, de la poursuite de la structuration de la M\u00e9tropole \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9valuation du respect de la trajectoire d\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement, retraitement repr\u00e9sentant plus de 25 millions d\u2019euros au titre de l\u2019ann\u00e9e 2018 en l\u2019\u00e9tat de l\u2019\u00e9valuation \u00e0 ce jour.<\/em><\/p>\n

Aussi, il est propos\u00e9 que Grenoble-Alpes M\u00e9tropole conclut avec l\u2019Etat un contrat pr\u00e9voyant une trajectoire d\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement du budget principal de 1,2% par an ainsi que la prise en consid\u00e9ration, lors de l\u2019analyse annuelle de l\u2019\u00e9cart \u00e0 l\u2019objectif, de l\u2019impact des prise de comp\u00e9tence nouvelles, des effets \u00e0 retard d\u2019\u00e9volution de p\u00e9rim\u00e8tre, d\u2019\u00e9ventuels \u00e9v\u00e8nements exceptionnels et de tous \u00e9l\u00e9ments dont la neutralisation consolide la qualit\u00e9 d’analyse de la progression des d\u00e9penses et \u00e0 la neutralisation desquels la loi ne fait pas obstacle\u2026\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Et dans le contrat il est pr\u00e9cis\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0En 2019, lors de l\u2019examen des r\u00e9sultats 2018, il sera tenu compte des \u00e9volutions de la comp\u00e9tence GEMAPI en 2018 ainsi que celui de l\u2019AEPI, des effets \u00e0 retard du passage en M\u00e9tropole, des services communs mis en place, de la neutralisation de la participation vers\u00e9e au SMTC au titre des sorties d\u2019actifs, d\u2019\u00e9ventuels \u00e9v\u00e8nements exceptionnels, et compl\u00e9t\u00e9 de tous \u00e9l\u00e9ments dont la neutralisation consolide la qualit\u00e9 d’analyse de la progression des d\u00e9penses et \u00e0 la neutralisation desquels la loi ne fait pas obstacle. Ainsi, l\u2019estimation pr\u00e9visionnelle des d\u00e9penses \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer pour 2018 tend vers un montant de 25 M\u20ac. Ce montant sera affin\u00e9 au moment de l’appr\u00e9ciation des r\u00e9sultats en 2018, qui prendra appui sur cette base.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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