{"id":14539,"date":"2018-07-06T14:37:56","date_gmt":"2018-07-06T12:37:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=14539"},"modified":"2018-07-06T15:04:23","modified_gmt":"2018-07-06T13:04:23","slug":"stationnement-payant-quel-bareme-pour-les-residents","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2018\/07\/06\/stationnement-payant-quel-bareme-pour-les-residents\/","title":{"rendered":"Stationnement payant, quel bar\u00e8me pour les r\u00e9sidents ?"},"content":{"rendered":"

\"\"Le 27 juin 2018, lors d\u2019une r\u00e9union publique sur le rendu d\u2019une \u00e9tude pr\u00e9sentant le diagnostic du stationnement \u00e0 l\u2019Ile Verte, le d\u00e9bat a rapidement \u00e9volu\u00e9 sur le tarif r\u00e9sident du stationnement payant \u00e0 Grenoble, dans une ambiance peu respectueuse d\u2019une r\u00e9union publique d\u2019information\u00a0au vu de la mani\u00e8re dont s\u2019exprime certaines personnes qui, incapables d\u2019argumenter, lancent des invectives et transforment le d\u00e9bat en happening qui n\u2019apporte rien \u00e0 la recherche de solutions viables.<\/p>\n

Le stationnent payant a un avantage important, c\u2019est qu\u2019il apporte aux habitants un nouveau service\u00a0; en effet les agents du stationnement ont le droit de verbaliser en zone payante (et uniquement en zone payante), les voitures gar\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8rement, notamment sur les trottoirs ou aux intersections de rue permettant ainsi de retrouver de la vue \u00e0 ces intersections ce qui am\u00e9liore grandement la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La Police municipale, qui elle peut verbaliser partout, n\u2019a pas les effectifs pour faire ce travail quotidien et syst\u00e9matique.<\/p>\n

Depuis le 1er<\/sup> janvier 2018, les r\u00e8gles de la gestion publique du stationnement payant sur voirie ont radicalement chang\u00e9.<\/p>\n

En effet la loi MAPTAM de 2014, dont la mise en application date du 1er<\/sup> janvier 2018, a supprim\u00e9 les amendes de stationnement et a pr\u00e9cis\u00e9 que la redevance pour stationnement payant est une redevance pour occupation du domaine public<\/strong> et non une redevance pour service rendu. En cons\u00e9quence, le niveau de redevance doit \u00eatre compatible avec l\u2019avantage qu\u2019en retire l\u2019occupant et sauf si la loi le permet, cette occupation ne peut \u00eatre gratuite.<\/p>\n

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Une proposition \u00e9tait faite lors de la r\u00e9union de l\u2019Ile Verte, d\u2019un tarif r\u00e9sident tr\u00e8s faible voire symbolique (un ou quelques euros par mois). Autant ceci pouvait \u00eatre envisag\u00e9 avant le 1er<\/sup> janvier 2018, autant ceci est impossible maintenant.<\/p>\n

L\u2019avantage p\u00e9cunier de pouvoir occuper le domaine public devenu payant ne doit pas s\u2019\u00e9loigner du prix du stationnement priv\u00e9 et doit permettre de rembourser au moins les co\u00fbts de cr\u00e9ation et de gestion du stationnement payant. Comme le nombre de r\u00e9sidents qui n\u2019ont pas de garage priv\u00e9 est tr\u00e8s important, il est normal que ces derniers participent correctement au co\u00fbt de gestion du stationnement payant. Les 12 euros par mois pour le ticket r\u00e9sident r\u00e9pondent \u00e0 cette exigence. Le diminuer pourrait \u00eatre mis en cause juridiquement. Si le ticket r\u00e9sident est d\u2019un montant trop faible, pour un r\u00e9sident propri\u00e9taire d\u2019un garage, il pourrait \u00eatre plus int\u00e9ressant financi\u00e8rement de louer son garage et de mettre sa voiture sur l\u2019espace public.<\/p>\n

La loi pr\u00e9cise\u00a0: \u00ab\u00a0Le bar\u00e8me tarifaire de paiement imm\u00e9diat est \u00e9tabli en vue de favoriser la fluidit\u00e9 de la circulation, la rotation du stationnement des v\u00e9hicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensemble des co\u00fbts n\u00e9cessaires \u00e0 la collecte du produit de la redevance de stationnement. <\/em>Et le Forfait Post Stationnement (de 35 \u20ac qui remplace l\u2019amende de 17 \u20ac) \u00ab\u00a0finance les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation\u00a0\u00bb.<\/em> Donc la M\u00e9tro qui re\u00e7oit le FPS devrait en reverser une grande part au SMTC qui est autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9.<\/p>\n

La loi autorise et m\u00eame favorise des bar\u00e8mes d\u00e9passant le simple co\u00fbt du service pour une politique de d\u00e9placement respectueuse de l\u2019environnement.<\/p>\n

Conclusion<\/u>\u00a0: le tarif r\u00e9sident \u00e0 12 \u20ac par mois est \u00e0 un niveau tr\u00e8s acceptable et m\u00eame plut\u00f4t bas. A noter qu\u2019il est interdit de faire depuis le 1er<\/sup> janvier 2018, un tarif social puisqu\u2019une redevance pour occupation du domaine public ne peut pas \u00eatre modul\u00e9e en fonction du revenu de l\u2019occupant, contrairement \u00e0 une redevance pour service rendu pour un service public administratif. Le Tribunal administratif a consid\u00e9r\u00e9 que m\u00eame avant le 1er<\/sup> janvier 2018, la redevance devait \u00eatre domaniale, cela se discute en droit car, lors de la fabrication de la loi MAPTAM, des parlementaires comp\u00e9tents ont fait remarquer que si la redevance restait pour service rendu alors les recettes provenant du FPS seraient capt\u00e9es par l\u2019Etat et que pour \u00e9viter cela et que les recettes restent aux collectivit\u00e9s locales, il fallait cr\u00e9er une redevance domaniale locale.<\/p>\n

Nous avons maintenant un syst\u00e8me bancal\u00a0: cr\u00e9ation d\u2019un service public administratif du stationnement payant (puisque c\u2019est le Conseil municipal qui d\u00e9cide du tarif et de l\u2019organisation du service) auparavant c\u2019\u00e9tait le pouvoir de police du maire, mais la redevance est domaniale et non pour service rendu\u00a0!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 27 juin 2018, lors d\u2019une r\u00e9union publique sur le rendu d\u2019une \u00e9tude pr\u00e9sentant le diagnostic du stationnement \u00e0 l\u2019Ile Verte, le d\u00e9bat a rapidement \u00e9volu\u00e9 sur le tarif r\u00e9sident du stationnement payant \u00e0 Grenoble, dans une ambiance peu respectueuse d\u2019une r\u00e9union publique d\u2019information\u00a0au vu de la mani\u00e8re dont s\u2019exprime certaines personnes qui, incapables d\u2019argumenter, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[215,170,55],"class_list":["post-14539","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-grenoble","tag-stationnement","tag-tarifs-publics"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14539","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14539"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14539\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14540,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14539\/revisions\/14540"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14539"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14539"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14539"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}