![\"\"](\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2015\/01\/conseilconstitutionnel.jpg\")
Le 6 juillet le Conseil Constitutionnel a pris une d\u00e9cision historique, il consacre le principe de fraternit\u00e9 comme principe de valeur constitutionnelle, comme l\u2019\u00e9taient les principes de libert\u00e9 et d\u2019\u00e9galit\u00e9. L\u2019administration et la justice doivent arr\u00eater les poursuites contre les habitants et les institutions qui aident les migrants pour des motifs purement humanitaire,<\/p>\n
Voici des extraits du communiqu\u00e9 du Conseil Constitutionnel \u00e0 ce propos\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0D\u00e9cision n\u00b0 2018-717\/718 QPC du 06 juillet 2018 – M. C\u00e9dric H. et autre [D\u00e9lit d’aide \u00e0 l’entr\u00e9e, \u00e0 la circulation ou au s\u00e9jour irr\u00e9guliers d’un \u00e9tranger]<\/em><\/strong><\/p>\n Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternit\u00e9\u2026<\/em><\/p>\n Pour la premi\u00e8re fois, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 que la fraternit\u00e9 est un principe \u00e0 valeur constitutionnelle. Pour ce faire, il a rappel\u00e9 qu’aux termes de son article 2 : \u00ab La devise de la R\u00e9publique est \u00ab\u00a0Libert\u00e9, \u00c9galit\u00e9, Fraternit\u00e9\u00a0\u00bb. La Constitution se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement, dans son pr\u00e9ambule et dans son article 72-3, \u00e0 l’\u00ab id\u00e9al commun de libert\u00e9, d’\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 \u00bb. Il d\u00e9coule de ce principe la libert\u00e9 d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans consid\u00e9ration de la r\u00e9gularit\u00e9 de son s\u00e9jour sur le territoire national.\u00a0<\/em><\/p>\n Rappelant toutefois, selon sa jurisprudence constante, qu’aucun principe non plus qu’aucune r\u00e8gle de valeur constitutionnelle n’assure aux \u00e9trangers des droits de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et absolu d’acc\u00e8s et de s\u00e9jour sur le territoire national et qu’en outre, l’objectif de lutte contre l’immigration irr\u00e9guli\u00e8re participe de la sauvegarde de l’ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel juge qu’il appartient au l\u00e9gislateur d’assurer la conciliation entre le principe de fraternit\u00e9 et la sauvegarde de l’ordre public.<\/p>\n Au regard du cadre jurisprudentiel ainsi d\u00e9fini, le Conseil constitutionnel prononce, d’une part, la censure des mots \u00ab au s\u00e9jour irr\u00e9gulier \u00bb figurant au premier alin\u00e9a de l’article L. 622-4 du CESEDA, en jugeant que, en r\u00e9primant toute aide apport\u00e9e \u00e0 la circulation de l’\u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re, y compris si elle constitue l’accessoire de l’aide au s\u00e9jour de l’\u00e9tranger et si elle est motiv\u00e9e par un but humanitaire, le l\u00e9gislateur n’a pas assur\u00e9 une conciliation \u00e9quilibr\u00e9e entre le principe de fraternit\u00e9 et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. Le Conseil constate, en revanche, qu’une telle exemption ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 l’aide \u00e0 l’entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re, qui, \u00e0 la diff\u00e9rence de l’aide au s\u00e9jour ou \u00e0 la circulation, fait na\u00eetre par principe une situation illicite.<\/p>\n D’autre part, formulant une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation, il juge que les dispositions pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es du 3\u00b0 de l’article L. 622-4 du CESEDA, qui instaurent une immunit\u00e9 p\u00e9nale en cas d’aide au s\u00e9jour irr\u00e9gulier, ne sauraient, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe de fraternit\u00e9, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es autrement que comme s’appliquant \u00e9galement \u00e0 tout autre acte d’aide apport\u00e9e dans un but humanitaire que ceux d\u00e9j\u00e0 \u00e9num\u00e9r\u00e9s par ces dispositions.<\/p>\n Rappelant qu’il ne dispose pas d’un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d’appr\u00e9ciation de m\u00eame nature que celui du Parlement et qu’il ne lui appartient pas d’indiquer les modifications qui doivent \u00eatre retenues pour qu’il soit rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’inconstitutionnalit\u00e9 constat\u00e9e, le Conseil constitutionnel juge que l’abrogation imm\u00e9diate des mots \u00ab au s\u00e9jour irr\u00e9gulier \u00bb figurant au premier alin\u00e9a de l’article L. 622-4 du CESEDA aurait pour effet d’\u00e9tendre les exemptions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l’article L. 622-4 aux actes tendant \u00e0 faciliter ou \u00e0 tenter de faciliter l’entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire fran\u00e7ais. Elle entra\u00eenerait des cons\u00e9quences manifestement excessives. Par suite, sa d\u00e9cision de ce jour reporte au 1er d\u00e9cembre 2018 la date de cette abrogation.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 6 juillet le Conseil Constitutionnel a pris une d\u00e9cision historique, il consacre le principe de fraternit\u00e9 comme principe de valeur constitutionnelle, comme l\u2019\u00e9taient les principes de libert\u00e9 et d\u2019\u00e9galit\u00e9. 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