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La loi du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique, impose aux communes de plus de 10 000 habitants, \u00e0 leurs groupements aux d\u00e9partements, aux r\u00e9gions et aux administrations de l\u2019\u00c9tat,\u00a0d\u2019\u00e9tablir une proc\u00e9dure de recueil de signalements. Les modalit\u00e9s du signalement sont d\u00e9finies par l\u2019article 5 du d\u00e9cret du 19 avril 2017.<\/p>\n
Une circulaire du 19 juillet 2018 du ministre de l\u2019Action et des Comptes publics, pr\u00e9cise le cadre juridique applicable aux \u00ab\u00a0lanceurs d\u2019alerte\u00a0\u00bb<\/em> dans la fonction publique, les modalit\u00e9s de recueils<\/span> des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont b\u00e9n\u00e9ficient les agents.<\/p>\n La loi du 9 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9finit le lanceur d\u2019alerte\u00a0: \u00ab\u00a0une personne physique qui r\u00e9v\u00e8le ou signale, de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et de bonne foi, un crime ou un d\u00e9lit, une violation grave et manifeste d’un engagement international r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9 ou approuv\u00e9 par la France, d’un acte unilat\u00e9ral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du r\u00e8glement, ou une menace ou un pr\u00e9judice graves pour l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dont elle a eu personnellement connaissance.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/p>\n Les signalements pour lesquels une proc\u00e9dure est impos\u00e9e sont ceux \u00e9mis par \u00ab les membres [du] personnel ou par des collaborateurs ext\u00e9rieurs et occasionnels <\/em>\u00bb des administrations, organismes ou collectivit\u00e9s concern\u00e9s. Le signalement, effectu\u00e9 dans la plupart des cas aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, direct ou indirect, l\u2019employeur, un r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9sign\u00e9 par celui-ci ou l\u2019autorit\u00e9 territoriale dans la fonction publique territoriale, peut s\u2019\u00e9tendre \u00e0 l\u2019ensemble des services de l\u2019organisme qui emploie le lanceur d\u2019alerte.<\/p>\n Quels sont les faits qui peuvent \u00eatre signal\u00e9s\u00a0: \u00ab Les faits, actes, menaces ou pr\u00e9judices, susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un signalement doivent \u00eatre d\u2019une particuli\u00e8re intensit\u00e9 : la violation doit \u00eatre grave et manifeste, de m\u00eame que la menace ou le pr\u00e9judice doit \u00eatre grave pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n La proc\u00e9dure de signalement est gradu\u00e9e en trois niveaux : le signalement interne (l\u2019essentiel des signalements devrait pouvoir \u00eatre trait\u00e9 \u00e0 ce stade) ; le signalement externe (autorit\u00e9s judiciaires, autorit\u00e9s administratives ou les ordres professionnels) ; et la divulgation publique en dernier ressort. En cas de \u00ab\u00a0danger grave et imminent<\/em>\u00a0<\/em>\u00bb ou en \u00ab\u00a0pr\u00e9sence d\u2019un risque de dommages irr\u00e9versibles<\/em>\u00a0\u00bb, cette proc\u00e9dure en trois \u00e9tapes n\u2019est pas obligatoire.<\/p>\n La loi apporte un certain nombre de garanties et protections aux lanceurs d\u2019alertes, qui \u00ab doivent leur \u00e9viter de subir des mesures de r\u00e9torsions fond\u00e9es sur une alerte d\u00e8s lors que celle-ci a \u00e9t\u00e9 faite de bonne foi et dans le respect des proc\u00e9dures.<\/em>\u00a0\u00bb Ainsi, \u00ab\u00a0la stricte confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur du signalement, des personnes vis\u00e9es par le signalement et des informations recueillies par l\u2019ensemble des destinataires du signalement doit \u00eatre garantie<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n