![\"\"](\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2012\/03\/Linky.jpg\")
La cour administrative d’appel de Nantes a rejet\u00e9 le 5 octobre les recours des communes et de Bovel (Ille-et-Vilaine et de Cast (Finist\u00e8re) qui avaient d\u00e9cid\u00e9 d’interdire ou de soumettre \u00e0 conditions le d\u00e9ploiement des compteurs \u00e9lectriques communicants Linky sur leur territoire.<\/p>\n
Le 17 mars 2017, le Conseil municipal de Bovel prend une d\u00e9lib\u00e9ration visant \u00e0 refuser le d\u00e9ploiement des compteurs Linky par Enedis dans la commune en arguant que les compteurs sont propri\u00e9t\u00e9s de la commune et donc que leur remplacement par le Linky, ne peut pas se faire \u00ab\u00a0<\/em>sans le consentement pr\u00e9alable de la commune et une d\u00e9cision de d\u00e9saffectation de la part de son Conseil municipal.\u00a0\u00bb<\/em> Le Pr\u00e9fet d\u2019Ile et Vilaine a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 cette d\u00e9lib\u00e9ration au tribunal administratif de Rennes qui lui a donn\u00e9 raison en annulant le 7 d\u00e9cembre 2017 cette d\u00e9lib\u00e9ration. Le maire de Bovel a fait appel et la cour Administrative d\u2019Appel a confirm\u00e9 l\u2019annulation de la d\u00e9lib\u00e9ration.<\/p>\n Le 16 juin 2016, le conseil municipal de la commune de Cast (Finist\u00e8re) a demand\u00e9 la mise en place d\u2019un moratoire au d\u00e9ploiement des compteurs d\u00e9nomm\u00e9s Linky sur le territoire de la commune en attendant les conclusions de l\u2019\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 du minist\u00e8re de la sant\u00e9 relative aux expositions li\u00e9es au d\u00e9ploiement des compteurs num\u00e9riques et \u00e0 leurs cons\u00e9quences \u00e9ventuelles en termes de sant\u00e9 publique. Par une d\u00e9cision du 24 juin 2016, le maire de la commune de Cast a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre l\u2019installation de ces compteurs sur le territoire de la commune. C\u2019est Enedis qui a attaqu\u00e9 en justice ces d\u00e9cisions de la commune et du maire. Le tribunal administratif de Rennes a annul\u00e9 ces d\u00e9cisions. Le maire a fait appel et la Cour administrative d\u2019appel a confirm\u00e9 ces annulations.<\/p>\n <\/p>\n Voici des extraits des arr\u00eats de la CAA de Rennes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La commune de Bovel est membre du syndicat mixte d\u00e9partemental d\u2019\u00e9nergie d\u2019Ille-et-Vilaine. Il est constant que ce syndicat a la qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 organisatrice du service public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Dans ces conditions, en application des dispositions combin\u00e9es de l\u2019article L. 322-4 du code de l\u2019\u00e9nergie et du IV de l\u2019article L. 2224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, c\u2019est le syndicat mixte d\u00e9partemental d\u2019\u00e9nergie d\u2019Ille-et-Vilaine qui, depuis le transfert de la comp\u00e9tence ant\u00e9rieurement d\u00e9tenue par la commune de Bovel, est propri\u00e9taire des ouvrages affect\u00e9s \u00e0 ces r\u00e9seaux et notamment des compteurs \u00e9lectriques install\u00e9s sur le territoire de cette commune. Il en r\u00e9sulte que le conseil municipal de la commune de Bovel ne disposait pas, sur le fondement de ces textes, de la comp\u00e9tence pour s\u2019opposer au d\u00e9ploiement des compteurs \u00ab Linky \u00bb sur son territoire.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n \u00ab\u00a0La commune de Cast est membre du syndicat d\u00e9partemental d\u2019\u00e9nergie et d\u2019\u00e9quipement du Finist\u00e8re. Il est constant que ce syndicat a la qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 organisatrice du service public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Dans ces conditions, et en application des dispositions combin\u00e9es de l\u2019article L. 322-4 du code de l\u2019\u00e9nergie et du IV de l\u2019article L. 2224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, c\u2019est le syndicat d\u00e9partemental d\u2019\u00e9nergie et d\u2019\u00e9quipement du Finist\u00e8re qui est propri\u00e9taire des ouvrages affect\u00e9s \u00e0 ces r\u00e9seaux et notamment des compteurs \u00e9lectriques. Il en r\u00e9sulte que ni le conseil municipal de la commune de Cast ni son maire ne disposaient, sur le fondement de ces textes, de la comp\u00e9tence pour s\u2019opposer ou imposer des conditions au d\u00e9ploiement des compteurs \u00ab Linky \u00bb.<\/em><\/p>\n En second lieu, si l\u2019obligation de d\u00e9ploiement de nouveaux dispositifs de comptage de la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par le l\u00e9gislateur et s\u2019impose, par suite, aux autorit\u00e9s organisatrices de la distribution d\u2019\u00e9nergie, le maire peut n\u00e9anmoins faire usage des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques qui seraient susceptibles d\u2019\u00eatre menac\u00e9es par l\u2019installation de ces dispositifs sur le territoire de sa commune. Toutefois, si la commune fait valoir qu\u2019au bout de deux jours de travaux lors du d\u00e9ploiement des compteurs Linky, le maire de Cast a constat\u00e9 neuf erreurs de branchements et des incursions sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sans autorisation, ces circonstances, \u00e0 les supposer \u00e9tablies, ne suffisent pas \u00e0 elle seules pour caract\u00e9riser un trouble \u00e0 l\u2019ordre public ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la salubrit\u00e9 publique justifiant l\u2019usage de ses pouvoirs de police. En tout \u00e9tat de cause, les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales r\u00e9servent exclusivement au maire l\u2019exercice des pouvoirs de police sur lesquels la commune appelante entend appuyer son argumentation et cette derni\u00e8re ne saurait donc les invoquer pour justifier, au titre de la police municipale, les d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es par le conseil municipal.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Pour lre les arr\u00eats complets cliquez ici<\/a> et l\u00e0<\/a>.<\/p>\n \n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La cour administrative d’appel de Nantes a rejet\u00e9 le 5 octobre les recours des communes et de Bovel (Ille-et-Vilaine et de Cast (Finist\u00e8re) qui avaient d\u00e9cid\u00e9 d’interdire ou de soumettre \u00e0 conditions le d\u00e9ploiement des compteurs \u00e9lectriques communicants Linky sur leur territoire. 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