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Le 23 octobre 2018, la cour administrative d\u2019appel de Lyon juge que l\u2019existence de menus de substitution aux plats contenant du porc dans les cantines scolaires, ne porte pas atteinte aux principes de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 du service public.<\/p>\n
Le maire de droite de Chalon-sur-Sa\u00f4ne avait d\u00e9cid\u00e9 de supprimer les repas sans porc qui existaient depuis de longues ann\u00e9es (depuis 1984) dans les cantines scolaires comme dans beaucoup d\u2019autres villes. Des habitants parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves et une association de d\u00e9fense des droits des personnes de confession musulmane ont d\u00e9pos\u00e9 un recours pour faire annuler la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 septembre 2015. Le tribunal administratif de Dijon leur a donn\u00e9 raison, mais le maire a fait appel. La Cour Administrative de Lyon rend un arr\u00eat annule des d\u00e9cisions du maire et du conseil municipal en pr\u00e9cisant\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0– que le gestionnaire d’un service public dont la mise en place est facultative (ce qui est le cas des cantines scolaires) dispose de larges pouvoirs d’organisation, mais ne peut d\u00e9cider d’en modifier les modalit\u00e9s d’organisation et de fonctionnement que pour des motifs en rapport avec les n\u00e9cessit\u00e9s de ce service.<\/em><\/p>\n – que les principes de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 auxquels est soumis le service public de la restauration scolaire ne font pas, par eux-m\u00eames, obstacle \u00e0 ce que les usagers de ce service se voient offrir un choix leur permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un menu \u00e9quilibr\u00e9 sans avoir \u00e0 consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ou philosophiques.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n Voici le communiqu\u00e9 de la Cour Administrative d\u2019appel qui a jug\u00e9, en formation de deux chambres r\u00e9unies, pour bien indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un arr\u00eat important.<\/p>\n \u00a0<\/strong>\u00ab\u00a0Les faits et la proc\u00e9dure :<\/em><\/strong><\/p>\n Depuis 1984, les cantines scolaires de la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne offraient aux \u00e9l\u00e8ves fr\u00e9quentant les cantines scolaires de ses \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires publiques, la possibilit\u00e9 de choisir un menu alternatif lorsque des plats contenant du porc y \u00e9taient propos\u00e9s.<\/em><\/p>\n Au cours de l’ann\u00e9e 2015, le maire et le conseil municipal de cette commune ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 cette pratique qu’ils ont estim\u00e9e contraire aux principes de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 auxquels sont soumis les services publics.<\/em><\/p>\n Une association de d\u00e9fense des droits des personnes de confession musulmane et quelques parents d’\u00e9l\u00e8ves ont demand\u00e9 au tribunal administratif de Dijon d’annuler la d\u00e9cision du maire de la commune et la d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil municipal en invoquant notamment l’atteinte port\u00e9e par ces actes \u00e0 la libert\u00e9 de conscience et \u00e0 la libert\u00e9 de culte garanties par l’article 10 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen, le pr\u00e9ambule et l’article 1er<\/sup>\u00a0de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 9 et 14 de la convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales. Ils se pr\u00e9valaient \u00e9galement de ce que cette pratique ancienne n’avait caus\u00e9 aucun trouble et n’avait pas provoqu\u00e9 de difficult\u00e9 particuli\u00e8re de gestion ou d’organisation du service.<\/em><\/p>\n Par un jugement du 28 ao\u00fbt 2017, le tribunal administratif de Dijon a fait droit \u00e0 ces demandes en se fondant sur l’atteinte port\u00e9e par ces actes \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants au sens du premier alin\u00e9a de l’article 3 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant.<\/em><\/p>\n La commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne a interjet\u00e9 appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Lyon.<\/em><\/p>\n L’arr\u00eat de ce jour rendu par la cour :<\/em><\/strong><\/p>\n Par arr\u00eat du 23 octobre 2018, la cour annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en raison d’une irr\u00e9gularit\u00e9 [le tribunal a en effet fond\u00e9 son jugement sur un moyen qui n’avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9 devant lui] et, statuant au fond, annule la d\u00e9cision du maire et la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de cette commune.<\/em><\/p>\n La cour rappelle :<\/em><\/p>\n Constatant que la pratique consistant \u00e0 offrir aux \u00e9l\u00e8ves fr\u00e9quentant les cantines scolaires le choix d’un menu alternatif aux plats contenant du porc n’avait provoqu\u00e9, pendant les trente et une ann\u00e9es qu’elle avait dur\u00e9, aucune difficult\u00e9 particuli\u00e8re en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du service public de la restauration scolaire, la cour retient que les principes de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 du service public, seuls invoqu\u00e9s par l’administration communale, ne peuvent l\u00e9galement justifier qu’il soit mis fin \u00e0 cette pratique.<\/em><\/p>\n\n