![\"\"](\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2014\/05\/logoMetro-300x277.png\")
Le 6 septembre 2018, la Chambre R\u00e9gionale des Comptes a rendu ses observations d\u00e9finitives sur la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9conomie\u00a0mixte des pompes\u00a0fun\u00e8bres\u00a0intercommunales pour les exercices 2013 \u00e0\u00a02017. C\u2019est du lourd en ce qui concerne la gestion pass\u00e9e.<\/p>\n
Ce contr\u00f4le fait suite \u00e0 celui d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re qui portait sur la p\u00e9riode 2008 \u00e0 2012. L\u2019actionnaire majoritaire est la m\u00e9tropole grenobloise. C\u2019est le d\u00e9part de l\u2019ancienne directrice qui a permis de voir s\u2019am\u00e9liorer la gestion.<\/p>\n
<\/p>\n
La CRC \u00ab\u00a0<\/em>consid\u00e8re que le contr\u00f4le exerc\u00e9 par les services de la m\u00e9tropole sur son satellite est d\u00e9sormais effectif\u00a0\u00bb<\/em>, ce qui \u00e9tait loin d\u2019\u00eatre le cas auparavant. \u00ab\u00a0Jusqu\u2019en 2017, premier exercice o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le conseil m\u00e9tropolitain concomitamment \u00e0 l\u2019approbation de la DSP, les tarifs \u00e9taient valid\u00e9s par le seul conseil d\u2019administration.\u00a0\u00bb <\/em>Ceci rappelle ce qui se passait aussi sur les tarifs de la Compagnie de chauffage et qui a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 nos recours.<\/p>\n Et les progr\u00e8s faits par le nouveau directeur de la SEM\u00a0(qui est pay\u00e9 moiti\u00e9 moins que la pr\u00e9c\u00e9dente directrice)\u00a0sont significatifs\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le directeur en fonction a mis en \u0153uvre un pilotage budg\u00e9taire, renouvel\u00e9 la gamme des produits et la grille tarifaire, et institu\u00e9 une nouvelle politique d\u2019achats induisant une baisse du co\u00fbt des obs\u00e8ques au b\u00e9n\u00e9fice des familles. Il a \u00e9galement rompu avec certaines d\u00e9penses (d\u00e9placements, frais de bouche et manifestations de prestige), dont la chambre consid\u00e8re qu\u2019elles \u00e9taient \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019objet social de la SEM et contraires \u00e0 la d\u00e9ontologie d\u2019une entreprise publique fun\u00e9raire.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n En ce qui concerne les malversations de l\u2019ancienne directrice dont la justice est saisie voici ce qu\u2019en dit le rapport\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le d\u00e9part \u00e0 la retraite de l\u2019ancienne directrice g\u00e9n\u00e9rale<\/em><\/strong><\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9mission de son mandat social le 8 octobre 2015, Mme Corinne LO\u00cfODICE a assum\u00e9 la direction de la SEM PFI. Le pr\u00e9c\u00e9dent rapport de la chambre avait notamment mis en \u00e9vidence sa r\u00e9mun\u00e9ration exc\u00e9dant largement celle pr\u00e9vue dans la classification de la convention collective des pompes fun\u00e8bres du 1er mars 1974, aliment\u00e9e en particulier par des primes dont les m\u00e9canismes d\u2019indexation \u00e9taient discutables. De surcroit, le conseil d\u2019administration n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du caract\u00e8re exorbitant du droit commun de cette r\u00e9mun\u00e9ration, en m\u00e9connaissance de l\u2019article L. 225-53 du code de commerce. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiait en outre d\u2019un logement et d\u2019un v\u00e9hicule de fonction.<\/em><\/p>\n Mme LO\u00cfODICE a per\u00e7u une indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite de 138 963 \u20ac en janvier 2016 (tableau 2) dont le calcul, \u00e9tabli par le conseil en droit social de l\u2019entreprise, s\u2019est fond\u00e9 sur les dispositions du code du travail qui sont plus favorables que celles de la convention collective.<\/em><\/p>\n En outre, la SEM a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9noncer un contrat visant au versement d\u2019une retraite compl\u00e9mentaire au b\u00e9n\u00e9fice des cinq cadres de la soci\u00e9t\u00e9 (pour un montant de rente annuelle entre 6 k\u20ac et 13 k\u20ac). Le conseil d\u2019administration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de ce dossier le 26 janvier, le 15 juin et le 7 novembre 2017 ; sa pr\u00e9sidente a d\u00e9cid\u00e9 de porter plainte aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique contre l\u2019ancienne directrice pour abus de biens sociaux et abus de pouvoir. Ce contrat, financ\u00e9 exclusivement par les cotisations employeur, a \u00e9t\u00e9 souscrit dans le cadre de l\u2019article 39 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans que le conseil d\u2019administration l\u2019ait approuv\u00e9 auparavant. L\u2019assureur, aupr\u00e8s duquel ce contrat avait \u00e9t\u00e9 souscrit, l\u2019a annul\u00e9 et a rembours\u00e9 la SEM le 2 novembre 2017 de l\u2019ensemble des cotisations vers\u00e9es, soit pr\u00e8s de 390 k\u20ac, apr\u00e8s signature d\u2019un protocole de r\u00e9siliation.<\/em><\/p>\n Sans se prononcer sur le fond de ce dossier pour lequel la justice est saisie, la chambre rel\u00e8ve que l\u2019information d\u00e9livr\u00e9e dans les \u00e9tats financiers communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait incompl\u00e8te dans la mesure o\u00f9 il y \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab <\/em>la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a sign<\/em>\u00e9 aucun accord <\/em>particulier en mati\u00e8re d\u2019engagements de retraite. Ces derniers se limitent donc \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 <\/em>conventionnelle de d\u00e9part \u00e0 la retraite, charges sociales incluses \u00bb.<\/em><\/p>\n Et comme cela n\u2019\u00e9tait pas suffisant comme sur\u00e9mun\u00e9ration celles de directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s atteignaient aussi des sommes impresionnantes vis-\u00e0-vis du service rendu\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019ex-directrice \u00e9tait second\u00e9e par un directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, parti en retraite en juin 2014 et un second directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui a d\u00e9missionn\u00e9 fin 2014. Le pr\u00e9c\u00e9dent rapport de la chambre avait mis en \u00e9vidence l\u2019importance des r\u00e9mun\u00e9rations qui leur \u00e9taient servies au regard des missions et responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es dans une SEM intercommunale, en raison de m\u00e9canismes d\u2019indexation sur le chiffre d\u2019affaires que la chambre avait jug\u00e9s inappropri\u00e9s. Le premier a per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration globale brute de 225 824 \u20ac en 2013 (soit 15 000 \u20ac nets mensuels) et disposait en outre d\u2019un v\u00e9hicule de fonction. Il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2014 du versement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite (IDR) de 126 651 \u20ac, liquid\u00e9e selon le mode de calcul de la convention collective. La chambre rel\u00e8ve ici aussi que l\u2019importance de cette indemnit\u00e9 est directement corr\u00e9l\u00e9e au niveau consid\u00e9r\u00e9 comme excessif de la r\u00e9mun\u00e9ration servie \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/em><\/p>\n Le second a per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration globale brute de 162 938 \u20ac en 2014 (soit 9 600 \u20ac nets mensuels), son dernier exercice au sein de la SEM. Il b\u00e9n\u00e9ficiait en outre d\u2019un logement et d\u2019un v\u00e9hicule de fonction.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n