{"id":15234,"date":"2019-01-18T13:25:41","date_gmt":"2019-01-18T12:25:41","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=15234"},"modified":"2019-01-18T13:44:00","modified_gmt":"2019-01-18T12:44:00","slug":"radiation-dun-commissaire-enqueteur-pour-avoir-trop-bien-informe-le-public-durant-des-enquetes-publiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2019\/01\/18\/radiation-dun-commissaire-enqueteur-pour-avoir-trop-bien-informe-le-public-durant-des-enquetes-publiques\/","title":{"rendered":"Radiation d’un commissaire enqu\u00eateur pour avoir trop bien inform\u00e9 le public durant des enqu\u00eates publiques !"},"content":{"rendered":"

\"\"Trop souvent les enqu\u00eates publiques ne r\u00e9pondent pas \u00e0 l\u2019exigence de la loi qui pr\u00e9cise \u00ab <\/em>le commissaire enqu\u00eateur ou la commission d’enqu\u00eate conduit l’enqu\u00eate de mani\u00e8re \u00e0 permettre au public de disposer d’une information compl\u00e8te sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de d\u00e9cision<\/em> \u00bb<\/em> (L 123-13 du code de l\u2019environnement). Le dernier exemple caricatural est le comportement de la commission d\u2019enqu\u00eate sur l\u2019autorisation environnementale pour l\u2019\u00e9largissement de l\u2019A 480 qui s\u2019est content\u00e9e de relayer les positions du maitre d\u2019ouvrage, en n\u2019oubliant pas le cas du commissaire enqu\u00eateur sur le permis de construire du projet Neyrpic \u00e0 Saint Martin d\u2019H\u00e8res, qui a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre par le tribunal administratif pour reprendre sa copie !<\/p>\n

Mais lorsque le commissaire exige de l\u2019administration et du maitre d\u2019ouvrage le maximum d\u2019informations il est sanctionn\u00e9 par une radiation demand\u00e9e par le pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re.<\/p>\n

Le 6 d\u00e9cembre 2018, M. Gabriel Ullmann, commissaire enqu\u00eateur (depuis plus de 20 ans), est radi\u00e9 \u00e0 la demande du pr\u00e9fet de la liste d\u2019aptitude aux fonctions de commissaires enqu\u00eateurs, par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d’\u00e9tablir la liste des commissaires enqu\u00eateurs du d\u00e9partement de l\u2019Is\u00e8re.<\/p>\n

Le d\u00e9bat national est-il cr\u00e9dible, quand dans le m\u00eame temps des repr\u00e9sentants de l’Etat (tels les pr\u00e9fets) n’h\u00e9sitent pas \u00e0 faire radier les commissaires-enqu\u00eateurs qui donnent toute la place \u00e0 la d\u00e9mocratie participative lors des enqu\u00eates publiques ?<\/p>\n

Chaque ann\u00e9e, on compte entre 6 000 et 8000 enqu\u00eates publiques, soit en moyenne presque deux enqu\u00eates par semaine et par d\u00e9partement. Les enqu\u00eates, qui visent de gros projets de proximit\u00e9, constituent un facteur essentiel de la d\u00e9mocratie locale.<\/p>\n

Or, en fait l’administration n’accepte pas parfois que le commissaire-enqu\u00eateur exerce pleinement la fonction confi\u00e9e par la loi, car cela remettrait trop en cause ses d\u00e9ficiences d’instruction des dossiers soumis \u00e0 enqu\u00eate et pourrait \u00eatre une entrave \u00e0 la r\u00e9alisation des projets, quels que soient leur qualit\u00e9 et leurs impacts.<\/strong><\/p>\n

Ainsi, dans le cadre d’un tr\u00e8s gros projet de ZAC industrielle de 250 ha dans le nord-Is\u00e8re, dont de nombreuses activit\u00e9s Seveso, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de riverains, en partie en zone inondable et dans des zones naturelles patrimoniales (pelouses s\u00e8ches en bord de Rh\u00f4ne), M. Ullmann a pr\u00e9sid\u00e9 la commission d’enqu\u00eate (projet Inspira) du 30 avril au 13 juin 2018. Les conclusions d\u00e9favorables unanimes de la commission ont \u00e9t\u00e9 rendues le 27 juillet (voir : ici<\/a>).<\/p>\n

D\u00e8s le d\u00e9but d’enqu\u00eate, le 6 mai, le pr\u00e9sident du d\u00e9partement M. Jean-Pierre Barbier demandait l\u2019\u00e9viction de M. Ullmann de la commission. Le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Grenoble lui r\u00e9pondait par la n\u00e9gative de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e le 16 mai. Le pr\u00e9fet prenait alors aussit\u00f4t le relais de M. Barbier, en faisant constituer un dossier en radiation d\u00e8s le 1er juin.<\/p>\n

La commission d’aptitude des commissaires-enqu\u00eateurs d\u00e9cide de la radiation le 6 d\u00e9cembre.<\/p>\n

L’atteinte commise \u00e0 l’ind\u00e9pendance des commissaires-enqu\u00eateurs, mais aussi aux tribunaux administratifs, qu’on bafoue ainsi est tr\u00e8s grave. De m\u00eame que l’atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d’expression (radiation pour de simples articles sur la r\u00e9gression du droit de l’environnement parus dans une revue en ligne Actu-Environnement.com).<\/strong><\/p>\n

De surcro\u00eet, et c’est tout aussi grave : les conflits d’int\u00e9r\u00eats dans ce dossier sont majeurs au sein de la commission de radiation (<\/strong>dont la composition manque d\u2019impartialit\u00e9). En effet, outre le pr\u00e9fet (qui sollicite la radiation) qui a une influence directe sur 4 des 9 si\u00e8ges de la commission on y trouve aussi M. Christian Coign\u00e9 qui est :<\/p>\n

    \n
  1. PDG d’Is\u00e8re-Am\u00e9nagement, ma\u00eetre d’ouvrage d’Inspira, filiale d’ELEGIA dont le PDG est M. Barbier (qui avait demand\u00e9 l\u2019\u00e9viction de la commission d’enqu\u00eate)<\/li>\n
  2. Vice-Pr\u00e9sident du d\u00e9partement 38, dont le pr\u00e9sident est le m\u00eame M. Barbier<\/li>\n
  3. Pr\u00e9sident du CAUE 38, dont… un de ses salari\u00e9s, nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet, si\u00e8ge aussi \u00e0 la commission de radiation. De plus, les revenus du CAUE d\u00e9pendent de la part d\u00e9partementale de la taxe d’am\u00e9nagement vot\u00e9e chaque ann\u00e9e par le d\u00e9partement.<\/li>\n<\/ol>\n

    Par ailleurs, M. Coign\u00e9 est vice-pr\u00e9sident de l’association des maires de l’Is\u00e8re…et cette association est repr\u00e9sent\u00e9e es qualit\u00e9 dans la commission de radiation par un maire.<\/p>\n

    Mais c’est cette m\u00eame commission qui exige chaque ann\u00e9e des Commissaires enqu\u00eateurs de justifier l’absence de conflits d’int\u00e9r\u00eats, etc…<\/p>\n

    La boucle est boucl\u00e9e quand Is\u00e8re Am\u00e9nagement fait initialement un recours contre les vacations du pr\u00e9sident de l’enqu\u00eate concernant son projet\u2026 suivi de peu par la d\u00e9cision de la commission de radiation qui consid\u00e8re alors, le 6 d\u00e9cembre, que M. Ullmann doit \u00eatre radi\u00e9 parce que notamment, vu ses investigations pour la compl\u00e8te information du public, cela se traduirait par un co\u00fbt trop \u00e9lev\u00e9 pour\u00a0 les ma\u00eetres d’ouvrage. Et cela, alors m\u00eame que le dossier de saisine du pr\u00e9fet ne comporte aucun grief \u00e0 ce sujet et que le code de l’environnement impose : \u00ab\u00a0La commission doit, au pr\u00e9alable,<\/u> informer l’int\u00e9ress\u00e9 des griefs qui lui sont faits et le mettre \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations\u00a0\u00bb<\/em> (R.123-41).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Trop souvent les enqu\u00eates publiques ne r\u00e9pondent pas \u00e0 l\u2019exigence de la loi qui pr\u00e9cise \u00ab le commissaire enqu\u00eateur ou la commission d’enqu\u00eate conduit l’enqu\u00eate de mani\u00e8re \u00e0 permettre au public de disposer d’une information compl\u00e8te sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de d\u00e9cision \u00bb (L 123-13 du code […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[216,39,196],"class_list":["post-15234","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-conseil-departemental-de-lisere","tag-enquetes-publiques","tag-etat"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15234","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15234"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15234\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15235,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15234\/revisions\/15235"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15234"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15234"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15234"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}