HATVP<\/a> (Haute autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique.<\/p>\nDans la fonction publique de l\u2019\u00c9tat, les saisines \u00e9manent \u00e0 70% d\u2019agents de cat\u00e9gorie A, avec une proportion importante d\u2019enseignants, 18,5% pour les fonctionnaires de cat\u00e9gorie B et 10,5% pour ceux de cat\u00e9gorie C.<\/p>\n
Une tendance analogue est observ\u00e9e au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re\u00a0: personnels de cat\u00e9gorie A, environ 48% des demandeurs, contre 25,5\u00a0% pour la cat\u00e9gorie B et 25,2% pour la cat\u00e9gorie C.<\/p>\n
Par contre, dans la fonction publique territoriale, c\u2019est la proportion des personnels de cat\u00e9gorie C qui est nettement majoritaire, 60,5\u00a0% des demandes, 20,4% pour la cat\u00e9gorie B et seulement 17,3% pour la cat\u00e9gorie A.<\/p>\n
Les saisines en provenance d\u2019agents contractuels restent tr\u00e8s faibles dans la fonction publique territoriale (1,6%).<\/p>\n
<\/p>\n
\u00ab\u00a0La commission est saisie : <\/em><\/p>\n– lorsqu\u2019un agent qui occupe un emploi permanent \u00e0 temps complet ou incomplet pour lequel la dur\u00e9e du travail est sup\u00e9rieure \u00e0 70 % de la dur\u00e9e l\u00e9gale ou r\u00e8glementaire, demande \u00e0 accomplir un service \u00e0 temps partiel pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise et \u00e0 exercer \u00e0 ce titre une activit\u00e9 priv\u00e9e lucrative pendant une dur\u00e9e maximale de deux ans, renouvelable pour une dur\u00e9e d\u2019un an ; l\u2019exigence d\u2019\u00eatre \u00e0 temps partiel pour l\u2019exercice d\u2019une telle activit\u00e9 est nouvelle ; <\/em><\/p>\n– lorsqu\u2019un agent se pr\u00e9pare, avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans suivant la cessation d\u00e9finitive ou temporaire de ses fonctions, \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative, salari\u00e9e ou non, \u00ab dans une entreprise priv\u00e9e ou un organisme de droit priv\u00e9 ou une activit\u00e9 lib\u00e9rale \u00bb. Est assimil\u00e9 \u00e0 une entreprise priv\u00e9e, \u00ab tout organisme ou toute entreprise exer\u00e7ant son activit\u00e9 dans un secteur concurrentiel conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du droit priv\u00e9 \u00bb ; \u00e0 noter que tout organisme de droit priv\u00e9 est concern\u00e9, qu\u2019il soit ou non qualifi\u00e9 d\u2019entreprise priv\u00e9e au sens ainsi d\u00e9fini\u2026<\/em><\/p>\n La saisine pour avis de la commission est redevenue obligatoire, comme c\u2019\u00e9tait le cas avant la loi du 2 f\u00e9vrier 2007, dans tous les cas d\u2019exercice, dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 trois ans apr\u00e8s cessation d\u00e9finitive ou temporaire de fonctions, d\u2019une activit\u00e9 lucrative, salari\u00e9e ou non, dans une entreprise priv\u00e9e ou un organisme de droit priv\u00e9. Elle est rest\u00e9e, comme pr\u00e9c\u00e9demment, obligatoire en cas de cumul pour cr\u00e9ation ou reprise d\u2019entreprise. <\/em><\/p>\nLa saisine de la commission est, selon les termes de la loi, pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 priv\u00e9e. La commission accepte toutefois de r\u00e9gulariser, pour l\u2019avenir, les situations qui lui sont soumises tardivement, \u00e0 condition que son avis conserve un objet et sans que cet avis puisse rev\u00eatir un caract\u00e8re r\u00e9troactif\u2026<\/em><\/p>\nApr\u00e8s l\u2019ann\u00e9e de transition que constitua l\u2019ann\u00e9e 2016 prolong\u00e9e jusqu\u2019au 1er f\u00e9vrier 2017 sous le r\u00e9gime juridique ant\u00e9rieur \u00e0 la loi du 20 avril 2016, le nombre de saisines de la commission a continu\u00e9 de cro\u00eetre fortement sous l\u2019effet, peut-on penser, du caract\u00e8re devenu obligatoire de la saisine dans tous les cas de d\u00e9part dans le secteur priv\u00e9. La proportion de saisines correspondant \u00e0 des cas de compatibilit\u00e9 manifeste, donnant lieu \u00e0 avis simplifi\u00e9 sans examen par la formation coll\u00e9giale, voire \u00e0 avis tacite, a logiquement fortement augment\u00e9 parall\u00e8lement. <\/em><\/p>\nIl importe de r\u00e9p\u00e9ter que, si les avis d\u2019incompatibilit\u00e9 repr\u00e9sentent une part modeste du nombre total d\u2019avis, m\u00eame en se limitant \u00e0 ceux examin\u00e9s en formation coll\u00e9giale, cette donn\u00e9e ne rend pas compte de la r\u00e9alit\u00e9 et de la rigueur du contr\u00f4le de la commission dans la mesure o\u00f9 les situations potentiellement risqu\u00e9es, y compris sur le plan p\u00e9nal, sont d\u00e9samorc\u00e9es tr\u00e8s en amont par l\u2019administration en amenant \u00e0 la renonciation aux fonctions priv\u00e9es envisag\u00e9es ou par le rapporteur du dossier lors des entretiens avec l\u2019agent concern\u00e9 lorsque le dossier est parvenu jusqu\u2019\u00e0 l\u2019instruction. Cette \u00ab autocensure \u00bb r\u00e9duit le nombre des incompatibilit\u00e9s prononc\u00e9es, mais r\u00e9v\u00e8le l\u2019importance du travail de la commission pour pr\u00e9venir, et non seulement emp\u00eacher, les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat ou autre difficult\u00e9.<\/em><\/p>\nPour lire le rapport complet, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La Commission de d\u00e9ontologie de la fonction publique, vient de rendre son rapport 2017, au premier ministre, concernant les acc\u00e8s des agents publics au secteur priv\u00e9. Il est le premier rapport de cette commission suite \u00e0 la loi du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. 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La Commission de d\u00e9ontologie de la fonction publique, vient de rendre son rapport 2017, au premier ministre, concernant les acc\u00e8s des agents publics au secteur priv\u00e9. Il est le premier rapport de cette commission suite \u00e0 la loi du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.<\/p>\n