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Un collectif contre les d\u00e9molitions de logements demande au maire de Grenoble d\u2019organiser un r\u00e9f\u00e9rendum-consultation sur les d\u00e9molitions pr\u00e9vues par l\u2019ANRU (mais uniquement sur la Villeneuve de Grenoble\u00a0?) et il affirme, sans en faire la d\u00e9monstration, que ceci est possible.<\/p>\n
Pour l\u2019instant, dans notre droit, le r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative citoyenne (RIC) n\u2019existe pas, par contre la consultation et le r\u00e9f\u00e9rendum communal sont pr\u00e9vus depuis longtemps mais sont tr\u00e8s encadr\u00e9s et tr\u00e8s peu utilis\u00e9s car tr\u00e8s lourds et chers \u00e0 organiser.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi la majorit\u00e9 municipale avait mis en place la votation citoyenne, mais malheureusement le pr\u00e9fet l\u2019a fait bloquer par le tribunal administratif. Donc pas de votation possible sous cette forme<\/p>\n
La demande du collectif contre les d\u00e9molitions ne peut pas aboutir puisqu\u2019une commune ne peut consulter et faire voter les citoyens (inscrits sur les listes \u00e9lectorales) que sur une question de comp\u00e9tence communale, or c\u2019est maintenant la m\u00e9tropole qui a la comp\u00e9tence logement et urbanisme. Donc ce serait \u00e0 la M\u00e9tro d\u2019organiser un tel r\u00e9f\u00e9rendum, mais la loi ne l\u2019autorise pas puisque que ce n\u2019est pas une collectivit\u00e9 territoriale\u00a0; la justice s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e \u00e0 ce sujet il y a quelques ann\u00e9es. De plus il est interdit d\u2019organiser un r\u00e9f\u00e9rendum local ou une consultation durant les campagnes \u00e9lectorales notamment des europ\u00e9ennes et des municipales.<\/p>\n
Vu la lourdeur de la pr\u00e9paration de tels votes, il ne peut plus y en avoir d\u2019ici les prochaines \u00e9lections municipales en mars 2020.<\/p>\n
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Rappelons les r\u00e8gles qui s\u2019imposent pour l\u2019organisation d\u2019une consultation ou un r\u00e9f\u00e9rendum local dans le droit actuel\u00a0:<\/p>\n
A propos du r\u00e9f\u00e9rendum local\u00a0:<\/u><\/p>\n
La constitution pr\u00e9cise en son article 72-1\u00a0: \u00ab\u00a0Dans les conditions pr\u00e9vues par la loi organique, les projets de d\u00e9lib\u00e9ration ou d’acte relevant de la comp\u00e9tence d’une collectivit\u00e9 territoriale peuvent, \u00e0 son initiative, \u00eatre soumis, par la voie du r\u00e9f\u00e9rendum, \u00e0 la d\u00e9cision des \u00e9lecteurs de cette collectivit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n La loi organique en vigueur donne les pr\u00e9cisions suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00a0\u00ab\u00a0L’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante d’une collectivit\u00e9 territoriale peut soumettre \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum local tout projet de d\u00e9lib\u00e9ration tendant \u00e0 r\u00e9gler une affaire de la comp\u00e9tence de cette collectivit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/em> (LO 1112-1 du CGCT).<\/p>\n Seul le maire peut proposer au Conseil municipal un r\u00e9f\u00e9rendum, le conseil municipal ne peut pas l\u2019imposer contre le maire\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L’ex\u00e9cutif d’une collectivit\u00e9 territoriale peut seul proposer \u00e0 l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de cette collectivit\u00e9 de soumettre \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivit\u00e9, \u00e0 l’exception des projets d’acte individuel<\/em>.\u00a0\u00bb (LO 1112-2).<\/p>\n Seuls les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale (fran\u00e7ais et europ\u00e9ens) sont autoris\u00e9s \u00e0 voter (LO 1112-11)<\/p>\n Le r\u00e9f\u00e9rendum est d\u00e9cisionnaire si une majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s l\u2019emporte et si au moins la moiti\u00e9 des \u00e9lecteurs inscrits a pris part au vote (plus de 40\u00a0000 \u00e0 Grenoble).<\/p>\n L\u2019organisation du vote est identique \u00e0 celui d\u2019une \u00e9lection municipale, donc tr\u00e8s lourd et couteux<\/p>\n Consultation locale<\/u><\/p>\n M\u00eame contrainte sur les \u00e9lecteurs inscrits, par contre elle peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 un territoire restreint de la commune<\/p>\n (LO 1112-15) sur un sujet int\u00e9ressant sp\u00e9cialement ce territoire restreint.<\/p>\n Il peut y avoir une initiative populaire si un cinqui\u00e8me des \u00e9lecteurs inscrits demandent \u00e0 ce que soit inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour du Conseil municipal, l\u2019organisation d\u2019une telle consultation. C\u2019est au Conseil de d\u00e9cider de l\u2019organiser ou pas.<\/p>\n Si la consultation est positive, ce ne sera qu\u2019un avis donn\u00e9 au Conseil municipal qui d\u00e9cidera en dernier ressort.<\/p>\n