{"id":15350,"date":"2019-02-15T14:04:24","date_gmt":"2019-02-15T13:04:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=15350"},"modified":"2019-02-15T14:09:06","modified_gmt":"2019-02-15T13:09:06","slug":"le-grand-debat-national-loin-dun-raz-de-maree","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2019\/02\/15\/le-grand-debat-national-loin-dun-raz-de-maree\/","title":{"rendered":"Le grand d\u00e9bat national : loin d\u2019un raz de mar\u00e9e"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"size-full wp-image-8471 alignleft\" src=\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2014\/04\/GrenobleUneVillePourTous-300x141.jpg\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"141\" srcset=\"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2014\/04\/GrenobleUneVillePourTous-300x141.jpg 300w, https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2014\/04\/GrenobleUneVillePourTous-300x141-150x70.jpg 150w\" sizes=\"auto, (max-width: 300px) 100vw, 300px\" \/>Les contributions sur le site du d\u00e9bat public national, ne sont pas aussi nombreuses qu\u2019attendues. Actuellement elles repr\u00e9sentent entre 40\u00a0000 et 70\u00a0000 contributeurs suivant les th\u00e8mes. Depuis que la Commission nationale du D\u00e9bat public (CNDP) a \u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9e de l\u2019organisation de ce d\u00e9bat et de sa reprise en main par le Pr\u00e9sident, le gouvernement et les d\u00e9put\u00e9s \u00ab\u00a0En Marche\u00a0\u00bb. Rappelons le r\u00f4le de cette autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante cr\u00e9\u00e9e par la loi, <em>qui est de faire respecter et d\u2019assurer la correcte mise en place des proc\u00e9dures de d\u00e9mocraties participative pr\u00e9vues par la loi ou promues de mani\u00e8re volontaire par les pouvoirs publics.<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son rapport de mission 2019, la CNDP rappelle que, <em>la posture d\u2019\u00e9coute active implique de ne jamais prononcer de discours en ouverture, en cl\u00f4ture ou depuis une estrade, mais de r\u00e9pondre \u00e9ventuellement aux questions pos\u00e9es. <\/em>Ce principe comme les principes fondamentaux du d\u00e9bat public sont oubli\u00e9s par le gouvernement et certains parlementaires, ils sont\u00a0rappel\u00e9s par la CNDP dans sa d\u00e9cision du 9 janvier 2019 : <em>neutralit\u00e9 et ind\u00e9pendance des organisateurs, \u00e9galit\u00e9 de traitement des participants, transparence dans le traitement des r\u00e9sultats.<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les mouvements qui soutiennent la majorit\u00e9 municipale grenobloise ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019apporter leurs contributions sur les 4 th\u00e8mes qui font partie du grand d\u00e9bat national :<\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>A propos de la transition \u00e9cologique et sociale<\/u><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le r\u00e9chauffement climatique s&rsquo;acc\u00e9l\u00e8re et notre plan\u00e8te deviendra vite invivable. Pour l&rsquo;indispensable r\u00e9duction de nos \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, la transition doit \u00eatre simultan\u00e9ment \u00e9cologique et sociale. Et l&rsquo;Etat, par ses lois comme par le fl\u00e9chage de ses subventions, doit permettre et favoriser la transition de tous : territoires, communes, habitant.e.s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">* <strong>Une alimentation bio et locale<\/strong>, respectueuse du cycle des saisons, moins carn\u00e9e, moins polluante, est bonne pour la sant\u00e9 imm\u00e9diate, et \u00e9vite la production de gaz \u00e0 effet de serre.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2192Les Plans Locaux d&rsquo;Urbanisme intercommunaux doivent pr\u00e9server les surfaces agricoles.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2192Une loi de transition agricole doit \u00eatre vot\u00e9e pour permettre le passage vers une agriculture 100% bio.* <strong>Lignes de proximit\u00e9 et trains du quotidien<\/strong> permettent pour tous les habitant.e.s qui habitent ou travaillent autour de Grenoble d&rsquo;\u00e9viter ou limiter l&rsquo;usage de la voiture, souvent individuelle. Et de la remplacer par des modes moins \u00e9metteurs, ou non \u00e9metteurs, de gaz \u00e0 effet de serre. Qui sont plus \u00e9conomiques pour l&rsquo;usager.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2192 L&rsquo;entretien de la ligne Lyon-Grenoble, la sauvegarde de la ligne Grenoble-Gap, le d\u00e9veloppement du tram ou du train-tram vers Vizille&#8230;la r\u00e9alisation du RER \u00e0 la grenobloise, doivent \u00eatre des priorit\u00e9s absolues pour l&rsquo;Etat et les collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2192La baisse de la TVA sur les transports en commun montrerait l&rsquo;implication de l&rsquo;\u00e9tat \u00e0 leur d\u00e9veloppement.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">* <strong>Autoroute<\/strong> : les \u00e9largissements de voirie de l&rsquo;A480 sont de co\u00fbteuses incitations \u00e0 l&rsquo;usage de la voiture individuelle.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2192 Dans la travers\u00e9e de Grenoble, un boulevard urbain doit remplacer l&rsquo;A480. En adaptant la largeur des voies \u00e0 une vitesse limite de 70km\/h, il est possible d&rsquo;\u00e9conomiser plus de 100 millions d&rsquo;euros sur le projet de l&rsquo;A480. Ces millions d&rsquo;euros qui manquent cruellement pour le d\u00e9veloppement des transports en commun et des infrastructures cyclables&#8230;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">* <strong>Indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo<\/strong> : chaque salari\u00e9 choisissant ce mode de transport pour ses trajets domicile-travail doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique sp\u00e9cifique.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">* <strong>Logement<\/strong> : il s&rsquo;agit pour beaucoup du principal budget contraint. Et le chauffage du logement, la principale d\u00e9pense \u00e9nerg\u00e9tique des habitant.e.s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2192Un plan national pour l&rsquo;isolation et la r\u00e9habilitation doit \u00eatre une priorit\u00e9, pour les logements, comme pour les b\u00e2timents publics des collectivit\u00e9s, de l&rsquo;Etat, des Universit\u00e9s&#8230;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2192L&rsquo;aide et l&rsquo;accompagnement contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique doivent \u00eatre une priorit\u00e9 de l&rsquo;Etat.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2192Avant toute remise en vente ou en location d&rsquo;un logement, des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour am\u00e9liorer fortement la classe \u00e9nerg\u00e9tique les \u00ab\u00a0passoires thermiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><u> Financement : <\/u><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La cr\u00e9ation de banques publiques r\u00e9gionales de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, sous autorit\u00e9 r\u00e9gionale, avec un statut de banques solidaires, permettra de financer les investissements pour les \u00e9conomies d&rsquo;\u00e9nergie.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs nous demandons l\u2019affectation int\u00e9grale de la Contribution Climat Energie (9.1 milliards \u20ac en 2018) au financement de la transition.<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>La moiti\u00e9 pour les investissements d\u2019avenir : Plans climat, ferroviaire, transport collectif, r\u00e9novation thermique des b\u00e2timents, \u00e9conomie circulaire, mutation \u00e9cologique de l\u2019agriculture etc.<\/li>\n<li>L\u2019autre moiti\u00e9 pour financer le ch\u00e8que \u00e9nergie, visant \u00e0 compenser la perte de pouvoir d\u2019achat des m\u00e9nages sur crit\u00e8res de ressources et pour certaines professions utiles pour les territoires.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>A propos des imp\u00f4ts locaux<\/u><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Diagnostic<\/u>\u00a0: l\u2019autonomie financi\u00e8re des collectivit\u00e9s territoriales est mise \u00e0 mal depuis de longues ann\u00e9es, soit par l\u2019incapacit\u00e9 des gouvernements \u00e0 compenser correctement et sur le long terme les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es ou par la baisse des dotations de l\u2019Etat et tout derni\u00e8rement par la suppression de la taxe d\u2019habitation (partielle puis vraisemblablement totale).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les bases sur lesquelles sont fond\u00e9s les imp\u00f4ts locaux, les valeurs locatives, sont totalement obsol\u00e8tes. Et avec la suppression de la TH, il est \u00e0 craindre qu\u2019une majorit\u00e9 d\u2019habitants perde la relation fiscale avec leur collectivit\u00e9 ce qui est politiquement dangereux pour notre d\u00e9mocratie<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les propositions de remplacement actuellement dans les tiroirs ne sont pas satisfaisantes car ne r\u00e8glent pas l\u2019injustice fiscale existante.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Nous proposons de mettre rapidement \u00e0 l\u2019\u00e9tude\u00a0une refonte totale de la fiscalit\u00e9 locale<\/u><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut inventer des solutions permettant de retrouver une justice fiscale et un maintien d\u2019imp\u00f4ts locaux pour tous les habitants en fonction de leurs capacit\u00e9s (article 13 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019Homme et du Citoyen). Il est essentiel que tout r\u00e9sident paye un imp\u00f4t local (m\u00eame minime pour les plus modestes) qui le lie aux politiques publiques des collectivit\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour \u00eatre accept\u00e9 l\u2019imp\u00f4t doit avoir une liaison \u00e9troite avec les capacit\u00e9s financi\u00e8res des r\u00e9sidents\u00a0: donc avec leurs revenus et la composition des m\u00e9nages ou avec une d\u00e9finition d\u2019un reste \u00e0 vivre (le revenu diminu\u00e9 des d\u00e9penses obligatoires).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019imp\u00f4t local doit favoriser les propri\u00e9taires qui occupent leur logement ou qui le louent et d\u00e9savantager ceux qui le laissent vide un certain temps. On peut m\u00eame favoriser les propri\u00e9taires qui accepteraient une location assimil\u00e9e \u00e0 un logement social.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous proposons que la loi d\u00e9finissant les valeurs locatives soit profond\u00e9ment chang\u00e9e et que la valeur locative soit compr\u00e9hensible par tous et compatible avec le march\u00e9 locatif r\u00e9el.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Et pour conserver l\u2019autonomie financi\u00e8re des collectivit\u00e9s, celles-ci doivent conserver une libert\u00e9 de fixer un taux sur les imp\u00f4ts locaux<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li><strong><u>A propos de la d\u00e9mocratie locale<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les \u00e9v\u00e8nements en cours depuis le mois de novembre 2018 indiquent que l\u2019exercice de la politique en France aujourd\u2019hui aboutit \u00e0 des impasses puisque nombre de citoyens ne se sentent pas correctement repr\u00e9sent\u00e9s par leurs \u00e9lu\/e\/s et ont l\u2019impression que leurs opinions, souhaits, demandes ne sont pas pris en compte entre deux \u00e9lections. Une des voies envisag\u00e9es est celle du r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative populaire.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd\u2019hui, \u00e0 partir de son exp\u00e9rience locale (municipale et m\u00e9tropolitaine), le Rassemblement Citoyen de la Gauche et des Ecologistes pr\u00e9sente cinq propositions pour am\u00e9liorer le fonctionnement d\u00e9mocratique de la cit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles visent \u00e0 rapprocher le citoyen de la d\u00e9cision politique :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>\u00c9lire le conseil m\u00e9tropolitain au suffrage direct et proportionnel pour promouvoir un vrai projet m\u00e9tropolitain. Le syst\u00e8me indirect actuel conduit en effet \u00e0 conforter les particularismes locaux et les arrangements opaques.<\/li>\n<li>La ville de Grenoble a \u00e9t\u00e9 pionni\u00e8re dans le domaine de la d\u00e9mocratie directe avec la cr\u00e9ation d\u2019un dispositif d\u2019interpellation citoyenne et d\u2019un dispositif de votation citoyenne au niveau municipal. Leur interdiction par le tribunal administratif \u00e0 la demande du pr\u00e9fet a montr\u00e9 les limites de la loi sur les questions de d\u00e9mocratie. La loi doit changer pour permettre le d\u00e9bat, l\u2019\u00e9change, la participation, le faire ensemble. Par exemple : \u00e9largir la base de la participation citoyenne au niveau des interpellations et votations avec l\u2019abaissement du seuil d\u2019\u00e2ge \u00e0 16 ans et la participation des r\u00e9sidents \u00e9trangers.<\/li>\n<li>Augmenter la valeur juridique des documents cadres pour les questions d\u2019am\u00e9nagement de territoire (Plan Air Climat, ScoT, PDU) qui doivent devenir des textes encore plus opposables aux d\u00e9cisions publiques. Ces documents sont \u00e0 \u00e9laborer dans des processus de consultation et participations citoyennes fortes et auront par cons\u00e9quent une l\u00e9gitimit\u00e9 politique qui fondera participation et\/ou recours des citoyens au niveau des d\u00e9cisions politiques d\u2019am\u00e9nagement.<\/li>\n<li>Faciliter le recours citoyen par rapport \u00e0 ces documents cadres. Trop souvent des d\u00e9cisions politiques ne tiennent pas compte des textes cadres \u00e9labor\u00e9s dans un large processus de consultation et co-construction, cr\u00e9ant de ce fait une frustration chez les citoyen-e-s qui ont des moyens de recours bien trop limit\u00e9s.<\/li>\n<li>Prendre au s\u00e9rieux les enqu\u00eates publiques r\u00e9glementaires par rapport aux d\u00e9clarations d\u2019utilit\u00e9 publique (DUP), enqu\u00eates environnementales par exemple. Ces enqu\u00eates publiques sont trop souvent des chambres d\u2019enregistrement qui ignorent compl\u00e8tement les r\u00e9serves formul\u00e9es par la population lors de celles-ci. Il faut renforcer l\u2019ind\u00e9pendance du commissaire enqu\u00eateur avec la possibilit\u00e9 de le r\u00e9voquer si elle ne semble pas garantie. La r\u00e9cente enqu\u00eate publique sur l\u2019A480 valid\u00e9e par les enqu\u00eateurs et ratifi\u00e9e par le pr\u00e9fet donne l\u2019impression que Vinci est le donneur d\u2019ordre alors qu\u2019il devrait n\u2019\u00eatre qu\u2019un ex\u00e9cutant de la puissance publique. La mobilit\u00e9 des citoyens doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e au m\u00eame titre que l\u2019air qu\u2019ils respirent, l\u2019eau qu\u2019ils boivent.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>A propos de la tarification sociale dans les services publics locaux<\/u><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sauf si la loi le permet les tarifs pour les services publics industriels et commerciaux- SPIC (eau, assainissement gaz, \u00e9lectricit\u00e9, chauffage urbain, stationnement en ouvrage\u2026) ne peuvent pas \u00eatre li\u00e9s aux revenus des m\u00e9nages car le tarif doit \u00eatre la contrepartie exacte du service rendu.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une loi devrait autoriser de pratiquer des tarifs sociaux, \u00e0 l\u2019image de la loi Brottes qui, pour l\u2019instant, ne permet qu\u2019une exp\u00e9rimentation pour la facture d\u2019eau et qui autorise malheureusement \u00e0 l\u2019usager de payer la tarification sociale alors que ce doit \u00eatre l\u2019imp\u00f4t qui doit le faire, donc le budget principal des collectivit\u00e9s et non le budget du SPIC.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Notre proposition<\/u>\u00a0: s\u2019inspirer de la loi Brottes (article 28)\u00a0: le tarif maximum du SPIC correspond au service rendu. La collectivit\u00e9 ayant comp\u00e9tence sur ce service peut d\u00e9finir une tarification sociale minorant ce tarif, la diff\u00e9rence \u00e9tant pris en charge par le budget principal de la collectivit\u00e9. La tarification sociale devant tenir compte des revenus et de la composition du m\u00e9nage abonn\u00e9 ou usager final. Lorsque l\u2019usager final n\u2019est pas l\u2019abonn\u00e9 car habitant dans un immeuble collectif sans compteurs individuel du service public (eau, chauffage urbain), la collectivit\u00e9 d\u00e9finit un tarif th\u00e9orique pour un m\u00e9nage moyen et ajuste la tarification pour les m\u00e9nages afin que la facture soit acceptable au vu des ressources du m\u00e9nage. Comme il a \u00e9t\u00e9 fait par exemple \u00e0 la m\u00e9tropole grenobloise pour les services de l\u2019eau et de l\u2019assainissement mais avec une compensation uniquement par le budget principal.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les contributions sur le site du d\u00e9bat public national, ne sont pas aussi nombreuses qu\u2019attendues. Actuellement elles repr\u00e9sentent entre 40\u00a0000 et 70\u00a0000 contributeurs suivant les th\u00e8mes. 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