{"id":15517,"date":"2019-03-15T12:27:24","date_gmt":"2019-03-15T11:27:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=15517"},"modified":"2019-03-15T13:09:57","modified_gmt":"2019-03-15T12:09:57","slug":"rapport-annuel-du-defenseur-des-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2019\/03\/15\/rapport-annuel-du-defenseur-des-droits\/","title":{"rendered":"Rapport annuel du d\u00e9fenseur des droits"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-image\"><figure class=\"alignleft\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"400\" height=\"179\" src=\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/DefenseursDroits.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-15518\" srcset=\"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/DefenseursDroits.jpg 400w, https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/DefenseursDroits-150x67.jpg 150w, https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/DefenseursDroits-300x134.jpg 300w\" sizes=\"auto, (max-width: 400px) 100vw, 400px\" \/><\/figure><\/div>\n\n\n\n<p>Il est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour un mandat de six ans non renouvelables. J. Toubon a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en juillet 2014, son mandat se terminera donc en juillet 2020. Lors de la conf\u00e9rence de presse de pr\u00e9sentation du rapport, il a rappel\u00e9 les cinq domaines de comp\u00e9tence\u00a0de cette institution ind\u00e9pendante\u00a0: <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>la d\u00e9fense des droits des usagers des services publics<\/li><li>la d\u00e9fense et la promotion de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur et des droits de l\u2019enfant<\/li><li>la lutte contre les discriminations et la promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9<\/li><li>le respect de la d\u00e9ontologie des personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9<\/li><li>l\u2019orientation et la protection des lanceurs d\u2019alerte<\/li><\/ul>\n\n\n<p><!--more--><\/p>\n\n\n<p>Il\nrappelle comment il peut \u00eatre saisi. <em>\u00ab&nbsp;Toute\npersonne consid\u00e9rant que ses droits ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s peut le saisir directement,\npar le biais de ses 475 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9partis sur l\u2019ensemble du territoire dans\nplus de 800 lieux de permanence, par un formulaire internet, ou par un courrier\nlibre de droits. L\u2019institution est \u00e9galement joignable par t\u00e9l\u00e9phone pour toute\ninformation. La saisine peut aussi \u00eatre indirecte, c\u2019est-\u00e0-dire lui parvenir\npar l\u2019interm\u00e9diaire des associations, des parlementaires ou des familles de\nmineurs. Le D\u00e9fenseur des droits peut enfin se saisir d\u2019office, sans\nr\u00e9clamation pr\u00e9alable, lorsque des faits particuli\u00e8rement graves, entrant dans\nson champ de comp\u00e9tence, sont port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.&nbsp;\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Pr\u00e8s\nde 80 % des r\u00e9clamations adress\u00e9es \u00e0 l\u2019institution sont trait\u00e9es\nlocalement&nbsp;par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du d\u00e9fenseur des droits qui sont r\u00e9partis dans\n874 permanences sur tout le territoire.<\/p>\n\n\n\n<p>Quels\nsont ses pouvoirs&nbsp;? \u00ab&nbsp;<em>Disposant\nd\u2019un large pouvoir d\u2019enqu\u00eate et d\u2019agents asserment\u00e9s, le D\u00e9fenseur des droits\npeut demander la communication de toute information utile \u00e0 l\u2019instruction et au\nr\u00e8glement du litige. Le D\u00e9fenseur des droits peut \u00e9galement convoquer la\npersonne mise en cause \u00e0 une audition ou proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications sur\nplace. Il peut saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour obtenir la communication de\ntoute information. L\u2019entrave \u00e0 l\u2019enqu\u00eate du D\u00e9fenseur des droits peut mener \u00e0\nune mise en demeure et des sanctions p\u00e9nales (un an d\u2019emprisonnement et 15 000&nbsp;\u20ac\nd\u2019amende). Aucun secret professionnel ne peut lui \u00eatre oppos\u00e9.&nbsp;\u00bb<\/em><strong><em><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans le rapport il insiste notamment sur les dangers de la\nfracture num\u00e9rique notamment pour l\u2019acc\u00e8s aux services publics et il demande de\n\u00ab&nbsp;<em>conserver\ndes lieux d\u2019accueil physiques des usagers <\/em>\u00bb. Presque une personne sur deux \u00e9prouve toujours des\ndifficult\u00e9s \u00e0 trouver une information administrative sur internet et l\u2019exclusion num\u00e9rique conduit \u00e0 des\nsituations de non-recours aux droits.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans son rapport th\u00e9matique de janvier 2019 sur la \u00ab\u00a0<em>d\u00e9mat\u00e9rialisation et in\u00e9galit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux services publics<\/em>\u00a0\u00bb le D\u00e9fenseur des droits pr\u00e9conisait que \u00ab\u00a0<em>les gains de la d\u00e9mat\u00e9rialisation soient en partie consacr\u00e9s \u00e0 la mise en place d\u2019actions et de dispositifs d\u2019accompagnement permettant d\u2019assurer l\u2019acc\u00e8s aux services publics de toutes et tous<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour lire le rapport annuel, cliquez <a href=\"http:\/\/Le d\u00e9fenseur des droits vient de publier son rapport d\u2019activit\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2018. Il est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour un mandat de six ans non renouvelables. J. Toubon a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en juillet 2014, son mandat se terminera donc en juillet 2020. Lors de la conf\u00e9rence de presse de pr\u00e9sentation du rapport, il a rappel\u00e9 les cinq domaines de comp\u00e9tence de cette institution ind\u00e9pendante :  - la d\u00e9fense des droits des usagers des services publics - la d\u00e9fense et la promotion de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur et des droits de l\u2019enfant - la lutte contre les discriminations et la promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 - le respect de la d\u00e9ontologie des personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 - l\u2019orientation et la protection des lanceurs d\u2019alerte  Il rappelle comment il peut \u00eatre saisi. \u00ab Toute personne consid\u00e9rant que ses droits ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s peut le saisir directement, par le biais de ses 475 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9partis sur l\u2019ensemble du territoire dans plus de 800 lieux de permanence, par un formulaire internet, ou par un courrier libre de droits. L\u2019institution est \u00e9galement joignable par t\u00e9l\u00e9phone pour toute information. La saisine peut aussi \u00eatre indirecte, c\u2019est-\u00e0-dire lui parvenir par l\u2019interm\u00e9diaire des associations, des parlementaires ou des familles de mineurs. Le D\u00e9fenseur des droits peut enfin se saisir d\u2019office, sans r\u00e9clamation pr\u00e9alable, lorsque des faits particuli\u00e8rement graves, entrant dans son champ de comp\u00e9tence, sont port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. \u00bb Pr\u00e8s de 80 % des r\u00e9clamations adress\u00e9es \u00e0 l\u2019institution sont trait\u00e9es localement par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du d\u00e9fenseur des droits qui sont r\u00e9partis dans 874 permanences sur tout le territoire. Quels sont ses pouvoirs ? \u00ab Disposant d\u2019un large pouvoir d\u2019enqu\u00eate et d\u2019agents asserment\u00e9s, le D\u00e9fenseur des droits peut demander la communication de toute information utile \u00e0 l\u2019instruction et au r\u00e8glement du litige. Le D\u00e9fenseur des droits peut \u00e9galement convoquer la personne mise en cause \u00e0 une audition ou proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications sur place. Il peut saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour obtenir la communication de toute information. L\u2019entrave \u00e0 l\u2019enqu\u00eate du D\u00e9fenseur des droits peut mener \u00e0 une mise en demeure et des sanctions p\u00e9nales (un an d\u2019emprisonnement et 15 000 \u20ac d\u2019amende). Aucun secret professionnel ne peut lui \u00eatre oppos\u00e9. \u00bb Dans le rapport il insiste notamment sur les dangers de la fracture num\u00e9rique notamment pour l\u2019acc\u00e8s aux services publics et il demande de \u00ab conserver des lieux d\u2019accueil physiques des usagers \u00bb. Presque une personne sur deux \u00e9prouve toujours des difficult\u00e9s \u00e0 trouver une information administrative sur internet et l\u2019exclusion num\u00e9rique conduit \u00e0 des situations de non-recours aux droits. Dans son rapport th\u00e9matique de janvier 2019 sur la \u00ab d\u00e9mat\u00e9rialisation et in\u00e9galit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux services publics \u00bb le D\u00e9fenseur des droits pr\u00e9conisait que \u00ab les gains de la d\u00e9mat\u00e9rialisation soient en partie consacr\u00e9s \u00e0 la mise en place d\u2019actions et de dispositifs d\u2019accompagnement permettant d\u2019assurer l\u2019acc\u00e8s aux services publics de toutes et tous \u00bb   https:\/\/defenseurdesdroits.fr\/fr\/rapports-annuels\/2019\/03\/rapport-annuel-dactivite-2018\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"ici (opens in a new tab)\">ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour un mandat de six ans non renouvelables. J. Toubon a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en juillet 2014, son mandat se terminera donc en juillet 2020. 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