{"id":15692,"date":"2019-04-19T15:13:08","date_gmt":"2019-04-19T13:13:08","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=15692"},"modified":"2019-04-19T15:38:45","modified_gmt":"2019-04-19T13:38:45","slug":"le-stationnement-payant-sur-voirie-et-les-subtilites-du-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2019\/04\/19\/le-stationnement-payant-sur-voirie-et-les-subtilites-du-droit\/","title":{"rendered":"Le stationnement payant sur voirie et les subtilit\u00e9s du droit !"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Suite \u00e0 la mise en place d\u2019une tarification sociale du stationnement sur voirie pour les r\u00e9sidents, par une d\u00e9lib\u00e9ration de la Ville de Grenoble du 20 juin 2016, une \u00e9lue PS avait fait un recours en annulation de cette d\u00e9lib\u00e9ration. Le motif de son recours \u00e9tait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un service public administratif obligatoire donc la loi interdisait de faire un tarif d\u00e9pendant du revenu. Le tribunal administratif de Grenoble annule la d\u00e9lib\u00e9ration le 14 f\u00e9vrier 2017<\/a>, mais en ne suivant pas le motif de la requ\u00e9rante puisqu\u2019il juge que \u00ab\u00a0la r\u00e9glementation du stationnement des v\u00e9hicules le long des voies publiques class\u00e9es en zone de stationnement payant ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de service public\u00a0\u00bb. Il explique que le niveau de revenu du r\u00e9sident ne justifie pas une situation objectivement diff\u00e9rente d\u2019occuper de fa\u00e7on privative le domaine public et \u00ab\u00a0qu\u2019aucune n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en rapport avec la r\u00e9glementation du stationnement des v\u00e9hicules le long des voies publiques ne permet de justifier la fixation des tarifs de stationnement \u00ab r\u00e9sidents \u00bb en fonction des ressources des familles\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n

<\/p>\n\n\n

Ce jugement \u00e9tait curieux car la reconnaissance que\nle stationnement payant sur voirie est une occupation privatis\u00e9e du domaine\npublic n\u2019a \u00e9t\u00e9 inscrite dans la loi qu\u2019\u00e0 partir de 2018 et qu\u2019\u00e0 la date de la\nd\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e cela pouvait plut\u00f4t \u00eatre estim\u00e9 comme service public\nadministratif facultatif donc pouvant donner lieu \u00e0 tarification sociale.<\/em> <\/p>\n\n\n\n

La ville a fait appel de ce jugement et la Cour Administrative d\u2019Appel de Lyon, le 4 avril 2019 a rendu un arr\u00eat<\/a> qui confirme le jugement du tribunal administratif mais encore pour un autre motif. La d\u00e9lib\u00e9ration est ill\u00e9gale car la motivation du nouveau tarif \u00e9tait d\u2019inciter les r\u00e9sidents \u00e0 aller dans les parkings en ouvrage plut\u00f4t que de laisser sa voiture sur la voie publique et que cette incitation ne place pas le r\u00e9sident \u00e0 faible revenu dans une situation diff\u00e9rente des autres r\u00e9sidents. La Cour ne qualifie pas le stationnement payant sur voirie d\u2019occupation du domaine public et laisse penser que si la motivation de la d\u00e9lib\u00e9ration avait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente, la tarification sociale aurait pu \u00eatre reconnue.<\/em><\/p>\n\n\n\n

 \u00ab Il ressort des pi\u00e8ces du dossier, et en particulier des\n\u00e9nonciations de la d\u00e9lib\u00e9ration en litige, que le conseil municipal de la\ncommune de Grenoble a, en application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, maintenu\nl\u2019application d\u2019une tarification sp\u00e9cifique aux r\u00e9sidents et a souhait\u00e9 faire \u00e9voluer\n\u00e0 la hausse le montant de la redevance mensuelle de stationnement qui leur\n\u00e9tait applicable afin de les \u201c inciter au stationnement dans les parkings\n(priv\u00e9s ou publics) plut\u00f4t que sur voirie \u201c. N\u00e9anmoins, afin de \u201c prot\u00e9ger les\nm\u00e9nages \u00e0 faibles revenus de cette augmentation \u201c, la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 juin\n2016 a fix\u00e9 le tarif du \u201c ticket r\u00e9sident mensuel\u201d en fonction du quotient\nfamilial des m\u00e9nages et a ainsi op\u00e9r\u00e9 une diff\u00e9rence de traitement entre les\nr\u00e9sidents selon leur revenu imposable. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que\nl\u2019autorit\u00e9 administrative r\u00e8gle de fa\u00e7on diff\u00e9rente des situations diff\u00e9rentes\nni \u00e0 ce qu\u2019elle d\u00e9roge \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour des raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pourvu\nque, dans l\u2019un comme dans l\u2019autre cas, la diff\u00e9rence de traitement qui en\nr\u00e9sulte soit en rapport avec l\u2019objet de la d\u00e9cision qui l\u2019\u00e9tablit.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, au regard de l\u2019objet de la d\u00e9lib\u00e9ration,\nqui est de favoriser le stationnement en ouvrage et de diminuer le\nstationnement en voirie, les r\u00e9sidents qui stationnent leur v\u00e9hicule sur la\nvoie publique ne sont pas plac\u00e9s dans une situation diff\u00e9rente, les uns par\nrapport aux autres, selon le niveau de leur revenu. La diff\u00e9rence de traitement\nainsi op\u00e9r\u00e9e n\u2019est donc pas fond\u00e9e sur des crit\u00e8res objectifs en rapport direct\navec l\u2019objet de la mesure. En outre, en se bornant \u00e0 faire valoir la contrainte\nfinanci\u00e8re qui p\u00e8serait sur les foyers \u00e0 revenu modeste domicili\u00e9s en\ncentre-ville, la commune de Grenoble ne justifie d\u2019aucune raison d\u2019int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral, en rapport avec l\u2019objectif de la d\u00e9lib\u00e9ration en cause, qui serait de\nnature \u00e0 justifier la diff\u00e9rence de traitement qu\u2019elle op\u00e8re entre une m\u00eame\ncat\u00e9gorie d\u2019usagers de la voirie publique.<\/em><\/p>\n\n\n\n

 Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, sans qu\u2019il soit\nbesoin d\u2019examiner la fin de non-recevoir oppos\u00e9e par Mme A…, que la commune\nde Grenoble n\u2019est pas fond\u00e9e \u00e0 soutenir que c\u2019est \u00e0 tort que, par le jugement\nattaqu\u00e9, le tribunal administratif de Grenoble a annul\u00e9 la d\u00e9lib\u00e9ration du\nconseil municipal du 16 juin 2016 en tant qu\u2019elle fixe, pour les r\u00e9sidents, les\ntarifs mensuels de stationnement sur la voirie selon le montant du quotient\nfamilial \u00e0 compter du 1er juillet 2016. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Conclusion <\/strong>:\nmaintenant que la loi a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 que depuis le 1er<\/sup> janvier 2018, la redevance pour stationnement\npayant est une redevance pour occupation du domaine public<\/strong> et non une\nredevance pour service rendu, en cons\u00e9quence, le niveau de redevance doit \u00eatre\ncompatible avec l\u2019avantage qu\u2019en retire l\u2019occupant et il faudrait alors\nd\u00e9montrer qu\u2019un r\u00e9sident aux faibles ressources en tire un avantage diff\u00e9rent\nd\u2019un r\u00e9sident aux ressources financi\u00e8res plus importantes, ce qui n\u2019a rien\nd\u2019\u00e9vident.<\/p>\n\n\n\n

Notons\nen plus une particularit\u00e9 de cette redevance qui est fix\u00e9e non pas par le\npropri\u00e9taire du domaine public (la M\u00e9tropole) mais par les conseils municipaux.\nLe stationnement payant sur voirie est issu d\u2019un droit de police du maire qui\nfixe les lieux o\u00f9 le stationnement sera payant, il serait aussi assimilable \u00e0\nun service public administratif puisque son tarif est fix\u00e9 par le Conseil\nmunicipal, mais la loi dit qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une occupation privative du domaine\npublic uniquement pour que le nouveau Forfait Post Stationnement (FPS) qui\nremplace les amendes pour d\u00e9passement du temps revienne aux collectivit\u00e9s et\nnon pas \u00e0 l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n

Il\nfaudra qu\u2019un jour les parlementaires ou la jurisprudence fasse la clart\u00e9 sur\ncette affaire. On ne peut pas dire que le jugement du tribunal administratif et\nl\u2019arr\u00eat de la Cour Administrative d\u2019appel aient fait beaucoup avancer le\nschmilblick ! <\/p>\n\n\n\n

Par\nprudence il vaut mieux que les collectivit\u00e9s ne cherchent pas trop \u00e0 innover\nsur cette question du stationnement payant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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