{"id":15899,"date":"2019-05-31T16:45:15","date_gmt":"2019-05-31T14:45:15","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=15899"},"modified":"2019-05-31T17:01:07","modified_gmt":"2019-05-31T15:01:07","slug":"radiation-du-commissaire-enqueteur-gabriel-ullmann-un-important-jugement-et-le-defenseur-des-droits-saisi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2019\/05\/31\/radiation-du-commissaire-enqueteur-gabriel-ullmann-un-important-jugement-et-le-defenseur-des-droits-saisi\/","title":{"rendered":"Radiation du commissaire enqu\u00eateur Gabriel Ullmann : un important jugement et le D\u00e9fenseur des droits saisi"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Nous avions attir\u00e9 l\u2019attention\nsur l\u2019atteinte \u00e0 la d\u00e9mocratie lors de la radiation en d\u00e9cembre 2018, d\u2019un\ncommissaire enqu\u00eateur (M. Ullmann) \u00e0 la demande du pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re M. Lionel\nBeffre. Cela faisait suite au refus du pr\u00e9sident du Tribunal administratif de\nGrenoble de l\u2019\u00e9vincer de la commission d\u2019enqu\u00eate Inspira, \u00e0 la demande de M.\nBarbier, pr\u00e9sident du d\u00e9partement et ma\u00eetre d\u2019ouvrage du projet Inspira\nconcernant l\u2019am\u00e9nagement de la zone industrialo-portuaire de Salaise-sur Sanne\net Sablons en Is\u00e8re. Le maitre d\u2019ouvrage concessionnaire est Is\u00e8re Am\u00e9nagement,\nd\u00e9pendant du d\u00e9partement de l\u2019Is\u00e8re, pr\u00e9sid\u00e9 par Christian Coign\u00e9, et\nappartenant au groupe ELEGIA dont le PDG est M. Barbier.<\/p>\n\n\n\n

La Commission d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9sid\u00e9e par M. Ullmann a donn\u00e9 un avis d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 sur ce projet. A la suite de quoi, il avait \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 des fonctions de commissaire-enqu\u00eateur (voir ici<\/a>). Ce dernier a d\u00e9pos\u00e9 en f\u00e9vrier 2019 un recours contre cette radiation. Non seulement Is\u00e8re am\u00e9nagement refuse de lui payer les vacations li\u00e9es \u00e0 cette enqu\u00eate, malgr\u00e9 le rappel \u00e0 l\u2019ordre du pr\u00e9sident du tribunal administratif le 16 janvier dernier, l\u2019ordonnance ayant force ex\u00e9cutoire, mais son pr\u00e9sident Coign\u00e9 avait fait un recours contre l\u2019ordonnance qui taxe ces vacations.<\/p>\n\n\n

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Rappelons\nque la boucle est boucl\u00e9e quand le pr\u00e9sident d\u2019Is\u00e8re Am\u00e9nagement fait un\nrecours en octobre contre les vacations du pr\u00e9sident de l\u2019enqu\u00eate concernant\nson projet\u2026 suivi de peu par la d\u00e9cision de la commission de radiation, dont M.\nCoign\u00e9 fait partie, qui consid\u00e8re alors, le 6 d\u00e9cembre, que M. Ullmann doit\n\u00eatre radi\u00e9 parce que notamment, vu ses investigations pour la compl\u00e8te\ninformation du public, cela se traduirait par un co\u00fbt trop \u00e9lev\u00e9 pour les\nma\u00eetres d\u2019ouvrage. Et cela, alors m\u00eame que le dossier de saisine du pr\u00e9fet ne\ncomporte aucun grief financier et que le code de l\u2019environnement impose : \u00ab\nLa commission doit, au pr\u00e9alable, informer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 des griefs qui\nlui sont faits et le mettre \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations \u00bb<\/em> (R.\n123-41).<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal administratif de Lyon a rendu le 23 mai 2019 un jugement d\u00e9boutant en tous points Is\u00e8re am\u00e9nagement de son recours contre les vacations tax\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de M. Ullmann*. Le Tribunal a fait droit par contre \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019argumentation de ce dernier, ce qui devrait grandement le servir pour son recours contre sa radiation, par le fait m\u00eame qu\u2019Is\u00e8re Am\u00e9nagement avait repris des arguments du pr\u00e9fet pour la radiation de M. Ullmann, notamment sur le fait que ce dernier aurait outrepass\u00e9 ses fonctions. Le Tribunal lui a signifi\u00e9 un d\u00e9menti, comme suit :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Il\nr\u00e9sulte cependant de l\u2019instruction que la commission d\u2019enqu\u00eate a, conform\u00e9ment\nau champ d\u2019application d\u2019une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une op\u00e9ration\nsusceptible d\u2019affecter l\u2019environnement, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse de la dispense\nd\u2019\u00e9valuation de la MRAE. De m\u00eame pouvait-elle, avant l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate\npublique, entendre toute personne dont l\u2019audition lui apparaissait utile afin\nd\u2019informer le public et d\u2019\u00e9mettre un avis circonstanci\u00e9, en toute connaissance\nde cause. En outre, cette commission a d\u00e9fini sa mission en distinguant la\nfaisabilit\u00e9 du projet, qui rel\u00e8ve de son domaine d\u2019intervention au titre de\nl\u2019utilit\u00e9 publique du projet, et sa fonctionnalit\u00e9, pour chacune des sept\nproc\u00e9dures concern\u00e9es par l\u2019enqu\u00eate publique, ce qui n\u2019a pas manqu\u00e9 de cr\u00e9er\ndes difficult\u00e9s pour l\u2019exercice de cette mission. En tout \u00e9tat de cause, compte\ntenu des enjeux du projet Inspira, la commission d\u2019enqu\u00eate pouvait se prononcer\nsur sa faisabilit\u00e9, ses inconv\u00e9nients et ses risques. Dans ces conditions, eu\n\u00e9gard \u00e0 la complexit\u00e9 du projet ici en cause, \u00e0 son importante technicit\u00e9, aux\ndifficult\u00e9s vari\u00e9es qui en ont r\u00e9sult\u00e9 pour la conduite de l\u2019enqu\u00eate, notamment\n\u00e0 sa dur\u00e9e, port\u00e9e \u00e0 quarante-cinq jours, et \u00e0 la charge de travail qu\u2019elle a\nn\u00e9cessairement occasionn\u00e9e, \u00e0 la nature et \u00e0 la qualit\u00e9 du travail fourni par\nla commission d\u2019enqu\u00eate, telle qu\u2019elle r\u00e9sulte en particulier du dossier\nd\u2019enqu\u00eate, y compris ses conclusions, le nombre de vacations retenu par les\nd\u00e9cisions contest\u00e9es n\u2019appara\u00eet pas excessif. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il condamne en plus Is\u00e8re Am\u00e9nagement \u00e0 payer 1 400 \u20ac \u00e0 M. Ullmann.<\/p>\n\n\n\n

Is\u00e8re Am\u00e9nagement ne contestera pas l\u2019analyse et la d\u00e9cision du\nTribunal, puisqu\u2019elle a fait savoir qu\u2019elle ne ferait pas appel.<\/p>\n\n\n\n

Ce jugement est tr\u00e8s important car c\u2019est la reconnaissance des missions et des pr\u00e9rogatives d\u2019une commission d\u2019enqu\u00eate, qui avaient \u00e9t\u00e9 ni\u00e9es et m\u00eame retenues contre Gabriel Ullmann par la commission de radiation de d\u00e9cembre 2018. C\u2019est aussi la reconnaissance de la qualit\u00e9 de son travail pour le dossier Inspira. Dans sa d\u00e9cision du 29 avril 2019, la Cour administrative d\u2019appel de Lyon a retenu \u00e9galement de son c\u00f4t\u00e9 l\u2019utilit\u00e9 des conclusions de la commission d\u2019enqu\u00eate, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Ullmann, relative au projet de Center Parcs \u00e0 Roybon** <\/p>\n\n\n\n

Ce serait bien que cela fasse jurisprudence car les lois et r\u00e8glements\nne sont pas assez pr\u00e9cis sur ces pr\u00e9rogatives, d\u2019o\u00f9 la plupart des commissions\nd\u2019enqu\u00eates qui se contentent de survoler les dossiers et qui ne cherchent pas\nl\u2019information compl\u00e8te qui est due au public sur ces dossiers d\u2019importance pour\nleurs impacts sur l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

Mais ce\ndossier est loin d\u2019\u00eatre fini, puisque l\u2019ancienne ministre de l\u2019environnement\nDelphine Batho a saisi le D\u00e9fenseur des droits, qui a retenu cette demande et\nl\u2019instruit, pour qu\u2019il rende son avis sur les conditions de la radiation de M. Ullmann\net sur sa r\u00e9int\u00e9gration en tant que commissaire-enqu\u00eateur, consid\u00e9rant le\ncaract\u00e8re partial et ill\u00e9gal de cette radiation \u201cdirectement li\u00e9e \u00e0 l\u2019avis\nd\u00e9favorable rendue par la commission d\u2019enqu\u00eate\u201d.<\/em><\/p>\n\n\n

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*C\u2019est le tribunal de Lyon qui a pris en charge le recours puisque c\u2019est le Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Grenoble qui a d\u00e9cid\u00e9 du montant de l\u2019indemnit\u00e9 due \u00e0 M. Ullmann ; il fallait donc d\u00e9payser le traitement de ce recours.<\/p>\n\n\n

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**(CAA Lyon, 29 avril 2019, SNC ROYBON COTTAGES, n\u00b0 18LY04149). <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Nous avions attir\u00e9 l\u2019attention sur l\u2019atteinte \u00e0 la d\u00e9mocratie lors de la radiation en d\u00e9cembre 2018, d\u2019un commissaire enqu\u00eateur (M. Ullmann) \u00e0 la demande du pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re M. Lionel Beffre. Cela faisait suite au refus du pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Grenoble de l\u2019\u00e9vincer de la commission d\u2019enqu\u00eate Inspira, \u00e0 la demande de M. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[11,1],"tags":[216,39,196,52],"class_list":["post-15899","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-politique-locale","category-actus","tag-conseil-departemental-de-lisere","tag-enquetes-publiques","tag-etat","tag-justice-administrative"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15899","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15899"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15899\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15902,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15899\/revisions\/15902"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15899"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15899"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15899"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}