{"id":16020,"date":"2019-06-28T14:35:28","date_gmt":"2019-06-28T12:35:28","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=16020"},"modified":"2019-06-28T14:45:52","modified_gmt":"2019-06-28T12:45:52","slug":"lavenir-dactis-la-societe-de-coordination-une-fausse-bonne-idee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2019\/06\/28\/lavenir-dactis-la-societe-de-coordination-une-fausse-bonne-idee\/","title":{"rendered":"L\u2019avenir d\u2019ACTIS : la Soci\u00e9t\u00e9 de coordination, une fausse bonne id\u00e9e"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Des opposants \u00e0 la fusion ACTIS\/Grenoble-Habitat, proposent comme alternative la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de coordination (SAC) suivant les pr\u00e9conisations de la loi Elan. Mais, avant de se lancer dans une telle aventure il faut examiner exactement ce que le gouvernement a mis derri\u00e8re cette nouvelle soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 la loi pr\u00e9c\u00e9dente, la nouvelle SAC devient un op\u00e9rateur HLM; il ne s\u2019agit donc pas d\u2019une simple coordination vite mont\u00e9e entre les deux bailleurs. Il faut qu\u2019elle obtienne l\u2019agr\u00e9ment de l\u2019Etat pour exister et donc qu\u2019elle r\u00e9ponde aux exigences de la loi qui sont nombreuses et complexes et il faudrait que Grenoble Habitat et ACTIS en soient d\u2019accord. Or les tenants de la SAC ne se sont pas assur\u00e9s de cet accord. Et il faut attendre un d\u00e9cret d\u2019application qui pr\u00e9cisera les clauses types qui devront respecter les statuts de la SAC.<\/p>\n\n\n

<\/p>\n\n\n

Un inconv\u00e9nient majeur : le nouvel organisme HLM voit disparaitre dans son actionnariat les collectivit\u00e9s locales, qui perdront tout pouvoir direct de d\u00e9cision sur cet organisme. Les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s seront simplement pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et au conseil d\u2019administration, mais exclus des d\u00e9cisions strat\u00e9giques. Dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes ce sont les actionnaires qui d\u00e9cident et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale interdit aux collectivit\u00e9s d\u2019\u00eatre actionnaires de soci\u00e9t\u00e9 anonyme, sauf des exceptions, notamment des SEM et des SPL.<\/p>\n\n\n\n

En effet la loi ELAN impose que ce sont les membres autres que les collectivit\u00e9s territoriales qui d\u00e9finissent l\u2019objet de la SAC qui est d\u2019\u00e9laborer le cadre strat\u00e9gique patrimonial et le cadre strat\u00e9gique d\u2019utilit\u00e9 sociale qui comprend \u00ab\u00a0des orientations g\u00e9n\u00e9rales et des objectifs chiffr\u00e9s pour les engagements sur la qualit\u00e9 de service rendu aux locataires, la politique patrimoniale, la gestion sociale, la concertation locative avec les locataires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la politique en faveur de l’h\u00e9bergement et la politique d’accession.\u00a0\u00bb<\/em> Concr\u00e8tement ce sont les organismes actionnaires de la SAC, sans intervention directe des \u00e9lus, qui d\u00e9finiront dans le d\u00e9tail tous les aspects de la gestion financi\u00e8re, sociale et patrimoniale des logements sociaux. Cet \u00e9loignement des \u00e9lus est une pr\u00e9paration cach\u00e9e de la privatisation de la politique du logement social.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019USH (Union sociale pour l\u2019habitat) qui regroupe les bailleurs sociaux\n(dont la F\u00e9d\u00e9ration des OPH) a fait une analyse approfondie de la loi ELAN et \u00e0\npropos de la SAC elle \u00e9crit : \u00ab les objectifs assign\u00e9s par le\nl\u00e9gislateur au plan de la restructuration du secteur font porter \u00e0 cette forme\nde groupe des obligations identiques \u00e0 celles pesant sur les groupes dits\ncapitalistiques : orientations strat\u00e9giques, objectifs chiffr\u00e9s sur les\ndivers champs d\u2019action du service d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Afin d\u2019assurer\nl\u2019efficacit\u00e9 du dispositif, la loi conf\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de coordination des\npouvoirs et des responsabilit\u00e9s parfois exorbitantes du droit commun\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

La loi Elan impose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de coordination la r\u00e9alisation d\u2019un\ncertain nombre de missions ainsi que des actions directives \u00e0 caract\u00e8re parfois\ncoercitif envers les membres de son groupe. A cet \u00e9gard, le l\u00e9gislateur a\npris soin d\u2019\u00e9carter les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements du\nchamp d\u2019action imparti \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de coordination<\/strong>. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

La f\u00e9d\u00e9ration des OPH a rappel\u00e9 que son ADN \u00e9tait :\u00ab l\u2019ancrage\nterritorial et la gouvernance d\u00e9mocratique garantie par la pr\u00e9sence des \u00e9lus\ndans les Conseils d\u2019administration. \u00bb<\/em> La SAC ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces\nexigences.<\/p>\n\n\n\n

Une fois que le mariage aura \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9, la loi donne des pouvoirs\ntr\u00e8s \u00e9tendus \u00e0 la SAC qui peuvent conduire jusqu\u2019\u00e0 la disparition d\u2019un des\nactionnaires qui serait d\u00e9faillant \u00e9conomiquement. La loi impose \u00e0 la\nSAC : \u00ab De prendre les mesures\nn\u00e9cessaires pour garantir la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du groupe ainsi que de\nchacun des organismes qui le constituent, autres que les collectivit\u00e9s\nterritoriales et leurs groupements. Elle peut notamment d\u00e9cider d’interdire ou\nde limiter la distribution du r\u00e9sultat ou la r\u00e9alisation d’un investissement.\nLorsque la situation financi\u00e8re d’un organisme le justifie, elle peut le mettre\nen demeure de lui pr\u00e9senter les mesures qu’il s’engage \u00e0 prendre en vue de\nrem\u00e9dier \u00e0 sa situation dans un d\u00e9lai raisonnable. A d\u00e9faut de r\u00e9tablissement\nde la situation, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires,\nelle peut, apr\u00e8s avoir au pr\u00e9alable consult\u00e9 les organes dirigeants de\nl’organisme concern\u00e9, d\u00e9cider la cession totale ou partielle du patrimoine de\ncet organisme ou sa fusion avec un autre organisme du groupe… \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Autre question primordiale : lorsqu\u2019on veut organiser une\ncoop\u00e9ration entre deux structures il faut que les deux y trouvent leur compte et\nne se trouvent pas entrav\u00e9s dans leurs activit\u00e9s. Pour ACTIS on peut imaginer\nl\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019aller en ce sens car il y en va de son existence locale. Au 1er<\/sup>\njanvier 2021 il faut qu\u2019il ait rejoint un autre bailleur, mais il devra\nabandonner une partie de son autonomie de gestion \u00e0 la SAC. Et la loi n\u2019impose\npas d\u2019obligation de solidarit\u00e9 entre les organismes membres de la SAC\ncontrairement \u00e0 ce qui existe dans un GIE. Donc ce n\u2019est pas une protection\npour ACTIS contre l\u2019asphyxie financi\u00e8re organis\u00e9e par les d\u00e9cisions\npr\u00e9sidentielle et gouvernementale.<\/p>\n\n\n\n

Pour Grenoble Habitat, il n\u2019y a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 participer \u00e0 une telle\nop\u00e9ration puisque la SEM y perdra beaucoup de sa souplesse de gestion qui fait\nsa force qui lui permet de d\u00e9cider dans l\u2019imm\u00e9diat de participer \u00e0 une\nop\u00e9ration de construction dans le secteur concurrentiel afin d\u2019aider la\nconstruction de logements sociaux. La SAC ne lui apportera rien sauf \u00e0 lui\ncompliquer la vie et la freiner dans son activit\u00e9. Aucun des ses actionnaires\nne pourrait l\u2019accepter puisque qu\u2019elle serait brid\u00e9e dans son \u00e9volution. De\nplus les fonds propres d\u00e9gag\u00e9s dans la SEM par ses activit\u00e9s dans le secteur\nconcurrentiel ne pourront pas aider ACTIS \u00e0 \u00e9quilibrer ses comptes.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, cette proposition de SAC ne r\u00e9pond \u00e0 aucune des exigences\npolitiques de la M\u00e9tropole arr\u00eat\u00e9es dans la d\u00e9lib\u00e9ration de juillet 2018 et\nelle est compl\u00e8tement irr\u00e9aliste. Refuser la fusion en faisant croire qu\u2019il y a\nune autre solution, signifie que la seule solution pour ACTIS sera de\ndisparaitre dans l\u2019OPH du d\u00e9partement ou de vendre ses logements et donc une\nperte \u00e9vidente de la capacit\u00e9 pour la m\u00e9tropole de construire un service public\nlocal du logement social. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019absorption par l\u2019OPAC38 aurait pour cons\u00e9quence que la M\u00e9tro perdrait\nsans aucune compensation financi\u00e8re tout l\u2019actif repr\u00e9sent\u00e9 par les logements\net n\u2019aura plus la main sur la gestion des logements c\u00e9d\u00e9s puisque dans le\nconseil d\u2019administration ce sera le d\u00e9partement qui sera repr\u00e9sent\u00e9. Alors que\ndans la fusion avec GH, la M\u00e9tro valorise sous forme de capital l\u2019ensemble des\nactifs d\u2019ACTIS et elle garde la main sur la gestion de ce patrimoine.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Des opposants \u00e0 la fusion ACTIS\/Grenoble-Habitat, proposent comme alternative la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de coordination (SAC) suivant les pr\u00e9conisations de la loi Elan. Mais, avant de se lancer dans une telle aventure il faut examiner exactement ce que le gouvernement a mis derri\u00e8re cette nouvelle soci\u00e9t\u00e9. Contrairement \u00e0 la loi pr\u00e9c\u00e9dente, la nouvelle SAC […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[66,213,33],"class_list":["post-16020","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-logement","tag-sem","tag-social"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16020","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16020"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16020\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16021,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16020\/revisions\/16021"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16020"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16020"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16020"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}