![\"\"](\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/JO1.jpg\")
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La loi Elan qui a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s n\u00e9gative sur le logement social, a fond\u00e9 en son article 129 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019habitat inclusif. C\u2019est le fruit des luttes men\u00e9es par de nombreuses association et notamment \u00e0 Grenoble par l\u2019association \u00ab\u00a0<\/a>Vivre aux Vignes<\/a><\/em>\u00a0\u00bb<\/a> \u00e0 l\u2019Ile Verte, qui g\u00e8re des appartements regroup\u00e9s \u00e0 services partag\u00e9s dans un immeuble d\u2019ACTIS. Cette belle exp\u00e9rience est issue du dernier des 7 Domiciles Collectifs (DOCO) cr\u00e9\u00e9s par l\u2019\u00e9quipe Dubedout \u00e0 partir de 1981. Les autres DOCO ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s en \u00e9tablissement. <\/p>\n\n\n\n La d\u00e9finition de l\u2019habitat\ninclusif est donn\u00e9e par la loi Elan : \u00ab\u00a0l’habitat inclusif est\ndestin\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es et aux personnes \u00e2g\u00e9es qui font le choix, \u00e0\ntitre de r\u00e9sidence principale, d’un mode d’habitation regroup\u00e9, entre elles ou\navec d’autres personnes, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le respect des conditions\nd’attribution des logements locatifs sociaux […] et des conditions\nd’orientation vers les logements-foyers […], et assorti d’un projet de vie\nsociale et partag\u00e9e d\u00e9fini par un cahier des charges national fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\ndes ministres charg\u00e9s des Personnes \u00e2g\u00e9es, des Personnes handicap\u00e9es et du\nLogement\u00a0\u00bb. <\/em>Il s\u2019agit de maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, alternative\naux EPHAD.<\/p>\n\n\n <\/p>\n\n\n Un d\u00e9cret d’application du\n24 juin 2019, vient apporter les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires au d\u00e9ploiement de\nl’habitat inclusif – habitat regroup\u00e9 destin\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou\npersonnes \u00e2g\u00e9es – et \u00e0 la mise en place du \u00ab\u00a0forfait habitat inclusif<\/em>\u00ab\u00a0,\nfinanc\u00e9 par la CNSA (Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l’autonomie). Les\nprojets pourront \u00eatre port\u00e9s par les collectivit\u00e9s. Ce forfait peut atteindre\n60 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9cret pr\u00e9cise notamment\nles obligations de la personne morale (association, collectivit\u00e9, op\u00e9rateur\nsocial ou m\u00e9dicosocial…) charg\u00e9e d’assurer le projet de vie sociale et\npartag\u00e9e de l’habitat inclusif et d\u00e9nomm\u00e9e \u00e0 ce titre le \u00ab\u00a0porteur de\nl’habitat inclusif<\/em>\u00ab\u00a0. Ce dernier se voit investi de plusieurs missions\n: \u00e9laborer avec les habitants le projet de vie sociale et partag\u00e9e (en\nrespectant le cahier des charges national), animer la vie quotidienne de\nl’habitat inclusif, organiser des partenariats avec l’ensemble des acteurs\nlocaux, d\u00e9terminer les activit\u00e9s propos\u00e9es au sein ou en dehors de l’habitat inclusif\net, enfin, assurer les relations avec le propri\u00e9taire dans le cadre de\nl’utilisation et du fonctionnement du ou des locaux communs affect\u00e9s au projet\nde vie sociale et partag\u00e9e. Pour mener \u00e0 bien ces missions, le porteur de l’habitat\ninclusif s’appuie sur un ou des professionnels charg\u00e9s d’animer le projet de vie\nsociale et partag\u00e9e, qui peuvent accompagner les habitants dans leurs relations\navec les partenaires.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9cret pr\u00e9cise la mise en place du forfait pour l’habitat inclusif. Ce forfait peut \u00eatre attribu\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es titulaires de l’AAH, de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation compensatrice ou d’une pension d’invalidit\u00e9, ou encore les personnes majeures orient\u00e9es vers un \u00e9tablissement ou un service sp\u00e9cialis\u00e9 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). Le forfait pour l’habitat inclusif peut \u00e9galement \u00eatre attribu\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es class\u00e9es dans les GIR 1 \u00e0 5 (groupes iso-ressources). Tout est donc pr\u00eat pour qu\u2019enfin les diff\u00e9rentes\nexp\u00e9riences puissent voir mettre en place le forfait qui leur permettra de\nvivre dans des conditions plus soutenables, car cette absence de reconnaissance\nl\u00e9gale exigeait des promoteurs de projets une recherche incessante de financements\nqui usait une \u00e9nergie consid\u00e9rable qui aurait \u00e9t\u00e9 beaucoup mieux utilis\u00e9e \u00e0\nl\u2019am\u00e9lioration de la vie courante des locataires et des services partag\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9cret n\u00b02019-629 du 24 juin 2019 est ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 24 juin l\u00e0<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Le forfait n’est pas vers\u00e9 aux personnes cit\u00e9es ci-dessus, mais \u00e0 la personne morale charg\u00e9e d’assurer le projet de vie sociale et partag\u00e9e (sous r\u00e9serve que celui-ci respecte le cahier des charges national et qu’il soit retenu par l’ARS \u00e0 la suite d’un appel \u00e0 candidatures). Le montant individuel du forfait \u2013 identique pour chaque r\u00e9sident concern\u00e9 \u2013 est compris entre 3.000 et 8.000 euros par an et par habitant, sans que le total vers\u00e9 pour un m\u00eame habitat inclusif puisse exc\u00e9der 60.000 euros. Le montant, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s de versement et de suivi de l’utilisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du reversement de l’aide font l’objet d’une convention avec l’ARS.
Un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juin 2019 pr\u00e9cise la d\u00e9finition d’un cahier des charges national de l’habitat inclusif pour les personnes handicap\u00e9es et les personnes \u00e2g\u00e9es.\u00a0<\/p>\n\n\n\n