![\"\"](\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2014\/10\/TribunalAdministratif2.jpg\")
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Le 18 mai 2019, le maire de\nLangou\u00ebt prend un arr\u00eat\u00e9 instaurant des \u00ab restrictions\ndes modalit\u00e9s d’utilisations des produits phytopharmaceutiques L’utilisation de\nproduits phytopharmaceutiques est interdite sur le territoire de la commune de\nLANGOUET \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00e8tres de toute parcelle cadastrale\ncomprenant un b\u00e2timent \u00e0 usage d’habitation ou professionnel. Cette distance est\nr\u00e9duite \u00e0 100 m\u00e8tres dans les cas suivants\u2026<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9f\u00e8te d\u2019\u00cele-et-Vilaine\na d\u00e9pos\u00e9 un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension le 2 ao\u00fbt 2019 au tribunal administratif de\nRennes estimant que la r\u00e8glementation de l\u2019utilisation des produits\nphytosanitaires n\u2019est pas de la comp\u00e9tence du maire. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a rendu une\nordonnance suspendant l\u2019arr\u00eat\u00e9 le 27 ao\u00fbt 2019 donnant raison \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te :<\/p>\n\n\n <\/p>\n\n\n \u00ab \u2026Si,\nen vertu de ces dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nil appartient au maire, responsable de l\u2019ordre public sur le territoire de sa\ncommune, de prendre les mesures de police g\u00e9n\u00e9rale n\u00e9cessaires au bon ordre, \u00e0\nla s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, il ne saurait en aucun\ncas s\u2019immiscer, par l\u2019\u00e9diction d\u2019une r\u00e8glementation locale, dans l\u2019exercice\nd\u2019une police sp\u00e9ciale que le l\u00e9gislateur a organis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national et confi\u00e9e\n\u00e0 l\u2019\u00c9tat. En outre, le principe de pr\u00e9caution, s\u2019il est applicable \u00e0 toute autorit\u00e9\npublique dans ses domaines d\u2019attributions, ne saurait avoir ni pour objet ni\npour effet de permettre \u00e0 une autorit\u00e9 publique d\u2019exc\u00e9der son champ de\ncomp\u00e9tence et d\u2019intervenir en dehors de ses domaines d\u2019attributions. <\/em><\/p>\n\n\n\n En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte des\ndispositions des articles L. 253-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache\nmaritime que le l\u00e9gislateur a organis\u00e9 une police sp\u00e9ciale des produits\nphytopharmaceutiques. En vertu des dispositions de ce code, pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es\naux points 8 \u00e0 10, la r\u00e8glementation de l\u2019utilisation de ces produits rel\u00e8ve\nselon les cas de la comp\u00e9tence des ministres charg\u00e9s de l\u2019agriculture, de la\nsant\u00e9, de l\u2019environnement et de la consommation ou de celle du pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement dans lequel ces produits sont utilis\u00e9s. Il appartient ainsi \u00e0\nl\u2019autorit\u00e9 administrative, sur le fondement du I de l\u2019article L. 253-7 du code\nrural et de la p\u00eache maritime, de pr\u00e9voir l\u2019interdiction ou l\u2019encadrement de\nl\u2019utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particuli\u00e8res,\net notamment \u00ab les zones utilis\u00e9es par le grand public ou par des groupes\nvuln\u00e9rables \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Mais ce qui est int\u00e9ressant\ndans cette ordonnance, c\u2019est le rappel de l\u2019arr\u00eat r\u00e9cent du Conseil d\u2019Etat qui\noblige les minist\u00e8res \u00e0 prendre des mesures suffisantes pour prot\u00e9ger les\npopulations de l\u2019agression des pesticides et ce avant la fin de l\u2019ann\u00e9e\n2019 :<\/p>\n\n\n\n \u00ab D\u2019ailleurs, par une d\u00e9cision nos 415426, 415431 du 26 juin\n2019, le Conseil d\u2019\u00c9tat a annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise sur\nle march\u00e9 et \u00e0 l\u2019utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs\nadjuvants vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 253-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\nnotamment en tant qu\u2019il ne pr\u00e9voit pas de dispositions destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les\nriverains des zones trait\u00e9es par des produits phytopharmaceutiques apr\u00e8s avoir\nconsid\u00e9r\u00e9 que ces riverains devaient \u00eatre regard\u00e9s comme des \u00ab habitants\nfortement expos\u00e9s aux pesticides sur le long terme \u00bb, au sens de l\u2019article 3 du\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107\/2009 et rappel\u00e9 qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative\nde prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Le\nConseil d\u2019\u00c9tat a enjoint en cons\u00e9quence au ministre d\u2019\u00c9tat, ministre de la\ntransition \u00e9cologique et solidaire, au ministre de l\u2019agriculture et de\nl\u2019alimentation, au ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances et \u00e0 la ministre des\nsolidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 de prendre les mesures r\u00e9glementaires impliqu\u00e9es par\nsa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de six mois qui, \u00e0 ce jour, n\u2019est pas encore\n\u00e9coul\u00e9. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Il est important que la\nmobilisation qui s\u2019instaure sur cette question se poursuive afin que l\u2019Etat\nprenne enfin les mesures suffisantes pour respecter la sant\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n Voir le texte de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du maire ici<\/a>.
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