{"id":16185,"date":"2019-09-06T19:20:24","date_gmt":"2019-09-06T17:20:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=16185"},"modified":"2019-09-06T19:33:13","modified_gmt":"2019-09-06T17:33:13","slug":"ou-on-reparle-de-la-societe-de-coordination-sac-arme-pour-la-privatisation-du-logement-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2019\/09\/06\/ou-on-reparle-de-la-societe-de-coordination-sac-arme-pour-la-privatisation-du-logement-social\/","title":{"rendered":"O\u00f9 on reparle de la Soci\u00e9t\u00e9 de coordination (SAC), arme pour la privatisation du logement social !"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret relatif aux soci\u00e9t\u00e9s anonyme de coordination (SAC) pr\u00e9vues par\nla loi Elan est enfin publi\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2019. Ce d\u00e9cret \u00e9tait attendu pour\npr\u00e9ciser comment mettre en place une soci\u00e9t\u00e9 de coordination entre organismes\nHLM. Une telle soci\u00e9t\u00e9 \u00e9viterait aux bailleurs de moins de 12000 logements de\ndisparaitre en \u00e9tant absorb\u00e9 par un autre bailleur. Le d\u00e9cret d\u00e9montre que la\nSAC fait partie d\u2019un des moyens forts utilis\u00e9 par le gouvernement pour\nrestructurer en profondeur la gestion du logement social. Pour passer\npar-dessus les oppositions \u00e0 la diminution du nombre de bailleurs sociaux, il\nmet en place un nouveau bailleur social purement priv\u00e9 qui pilotera dans le\nd\u00e9tail le fonctionnement des organismes qui auront eu recours \u00e0 une SAC pour\nsurvivre.<\/p>\n\n\n

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La soci\u00e9t\u00e9 de coordination est une\nsoci\u00e9t\u00e9 anonyme 100% priv\u00e9e, dont les actionnaires sont principalement des\nbailleurs sociaux, personnes morales, qui d\u00e9sirent s\u2019allier (des structures n\u2019\u00e9tant pas des bailleurs sociaux\npeuvent \u00e9galement devenir actionnaires). L\u2019objet de cette\nsoci\u00e9t\u00e9 purement priv\u00e9e\nest tr\u00e8s \u00e9tendu, obligeant les partenaires \u00e0 perdre leur autonomie strat\u00e9gique\net se soumettre au contr\u00f4le \u00e9troit de cette superstructure. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une\nvraie privatisation du pilotage des bailleurs sociaux, les collectivit\u00e9s\nlocales n\u2019ayant pas de pouvoir direct dans la SAC. Comme toute soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e,\nla SAC pourra distribuer des dividendes \u00e0 ces actionnaires. La SAC payera aussi\ndes imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

On ne voit pas l\u2019int\u00e9r\u00eat de la m\u00e9tropole de mettre en place une SAC pour\nsauver son organisme ACTIS puisque cela ne pourra pas r\u00e9soudre le manque de\ncr\u00e9dits de fonctionnement de l\u2019OPH et donc obligerait la M\u00e9tro \u00e0 subventionner\nlourdement en fonctionnement ACTIS alors qu\u2019avec la fusion ACTIS-GH, ce sont\nles surplus financiers d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 priv\u00e9e de la SEM qui apporteraient\nles finances n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre financier du nouveau bailleur social.<\/p>\n\n\n\n

Cot\u00e9 de la SEM Grenoble-Habitat, il n\u2019y a aucun int\u00e9r\u00eat, bien au\ncontraire, \u00e0 venir se lier les mains dans une SAC qui ne l\u2019aidera en rien et\nlui limitera son autonomie strat\u00e9gique actuelle qui en fait sa force.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret d\u00e9taille pr\u00e9cis\u00e9ment\nles obligations qui doivent \u00eatre contenues (au minimum) dans l\u2019objet de la SAC,\nce qui impose des comp\u00e9tences tr\u00e8s large \u00e0 la SAC : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0– d’\u00e9laborer le cadre strat\u00e9gique patrimonial (qui d\u00e9finit des orientations g\u00e9n\u00e9rales et les grands objectifs chiffr\u00e9s pour la politique patrimoniale) et le cadre strat\u00e9gique d’utilit\u00e9 sociale commun\u00a0: orientations g\u00e9n\u00e9rales et objectifs chiffr\u00e9s pour les engagements sur la qualit\u00e9 de service rendu aux locataires, la politique patrimoniale, la gestion sociale, la concertation locative avec les locataires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la politique en faveur de l’h\u00e9bergement et la politique d’accession.- de d\u00e9finir la politique technique des associ\u00e9s ;\u00a0
– de d\u00e9finir et mettre en \u0153uvre une politique d’achat des biens et services, hors investissements immobiliers, n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice par les associ\u00e9s de leurs activit\u00e9s ;\u00a0
– de d\u00e9velopper une unit\u00e9 identitaire des associ\u00e9s et de d\u00e9finir des moyens communs de communication, notamment par la cr\u00e9ation ou la licence de marques et de signes distinctifs ;\u00a0
– d’organiser, afin de mettre en \u0153uvre les missions de la\u00a0soci\u00e9t\u00e9, la mise \u00e0 disposition des ressources disponibles par voie, notamment, de pr\u00eats et d’avances et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, par la conclusion de toute convention visant \u00e0 accro\u00eetre la capacit\u00e9 d’investissement des associ\u00e9s
– d’appeler les cotisations n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de ses missions ;\u00a0
– de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du groupe ainsi que de chacun des organismes qui le constituent, autres que les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements\u2026\u00a0\u00bb <\/em>A ce sujet la loi Elan pr\u00e9cise que la SAC \u00ab peut notamment d\u00e9cider d’interdire ou de limiter la distribution du r\u00e9sultat ou la r\u00e9alisation d’un investissement. Lorsque la situation financi\u00e8re d’un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de lui pr\u00e9senter les mesures qu’il s’engage \u00e0 prendre en vue de rem\u00e9dier \u00e0 sa situation dans un d\u00e9lai raisonnable. A d\u00e9faut de r\u00e9tablissement de la situation, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, elle peut, apr\u00e8s avoir au pr\u00e9alable consult\u00e9 les organes dirigeants de l’organisme concern\u00e9, d\u00e9cider la cession totale ou partielle du patrimoine de cet organisme ou sa fusion avec un autre organisme du groupe\u2026
– d’assurer le contr\u00f4le de gestion des associ\u00e9s, d’\u00e9tablir et de publier des comptes combin\u00e9s et de porter \u00e0 la connaissance de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant les documents individuels de situation de ses associ\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles L. 365-2<\/a>,\u00a0L. 411-2<\/a>\u00a0et\u00a0L. 481-1<\/a>\u00a0du code de la construction et de l’habitation.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les statuts types propos\u00e9s en annexe du d\u00e9cret laissent peu de marge d’interpr\u00e9tation ou de souplesse pour la coordination entre bailleurs, il n\u2019est pas possible de faire une SAC l\u00e9g\u00e8re et cette derni\u00e8re devra obtenir un agr\u00e9ment minist\u00e9riel. Il y aura donc un contr\u00f4le a priori de la conformit\u00e9 des statuts au statut type.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cret n\u00b0 2019-911 du 29 ao\u00fbt 2019 relatif aux soci\u00e9t\u00e9s de coordination mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation \u00e0 lire ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le d\u00e9cret relatif aux soci\u00e9t\u00e9s anonyme de coordination (SAC) pr\u00e9vues par la loi Elan est enfin publi\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2019. Ce d\u00e9cret \u00e9tait attendu pour pr\u00e9ciser comment mettre en place une soci\u00e9t\u00e9 de coordination entre organismes HLM. Une telle soci\u00e9t\u00e9 \u00e9viterait aux bailleurs de moins de 12000 logements de disparaitre en \u00e9tant absorb\u00e9 par […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[66,166,33],"class_list":["post-16185","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-logement","tag-loi","tag-social"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16185","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16185"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16185\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16186,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16185\/revisions\/16186"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16185"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16185"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16185"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}