{"id":16549,"date":"2019-11-29T14:30:49","date_gmt":"2019-11-29T13:30:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=16549"},"modified":"2019-11-29T14:30:51","modified_gmt":"2019-11-29T13:30:51","slug":"fiscalite-locale-lensemble-des-associations-delus-presente-des-propositions-communes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2019\/11\/29\/fiscalite-locale-lensemble-des-associations-delus-presente-des-propositions-communes\/","title":{"rendered":"Fiscalit\u00e9 locale : l&rsquo;ensemble des associations d&rsquo;\u00e9lus pr\u00e9sente des propositions communes"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-image\"><figure class=\"alignleft\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"269\" height=\"133\" src=\"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/AMF.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-11144\" srcset=\"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/AMF.jpg 269w, https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/AMF-150x74.jpg 150w\" sizes=\"auto, (max-width: 269px) 100vw, 269px\" \/><\/figure><\/div>\n\n\n\n<p>Le 21 novembre 2019, lors du\ncongr\u00e8s de l\u2019association des maires de France, l\u2019ensemble des associations\nd\u2019\u00e9lus (maires de France, R\u00e9gions, d\u00e9partements, France urbaine, Villes de\nFrance, maires ruraux, petites villes, communaut\u00e9s de France) a adopt\u00e9 une\nmotion sur la fiscalit\u00e9 locale. Les associations protestent contre les\nd\u00e9cisions gouvernementales qui diminuent l\u2019autonomie financi\u00e8re des\ncollectivit\u00e9s et vont dans le sens d\u2019une recentralisation et d\u2019un \u00e9loignement\ndu citoyen de la notion d\u2019imp\u00f4t qui pourtant est un des ciments de notre\nR\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut\ngarder \u00e0 l\u2019esprit l\u2019article 13 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du\ncitoyen de 1789&nbsp;: <em>\u00ab&nbsp;Pour l&rsquo;entretien de la force\npublique, et pour les d\u00e9penses d&rsquo;administration, <\/em><em>une contribution commune est indispensable : elle doit \u00eatre\n\u00e9galement r\u00e9partie entre tous les citoyens, en raison de leurs facult\u00e9s.<\/em><em>&nbsp;\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Il est\ndommage que les associations ne revendiquent pas l\u2019\u00e9laboration de nouveaux\nimp\u00f4ts locaux et sont trop sur la d\u00e9fensive par rapport au gouvernement.\nD\u2019autant plus que des bruits insistants se font jour indiquant que le pouvoir\nmacronien veut supprimer \u00e0 terme les imp\u00f4ts locaux. Voici ce qu\u2019a d\u00e9clar\u00e9 E.\nMacron au congr\u00e8s des maires de France lors de son discours du 19 novembre&nbsp;:\n\u00ab<em> Nous avons un f\u00e9tichisme fran\u00e7ais, l\u2019autonomie fiscale. Les\ngrands pays d\u00e9centralis\u00e9s autour de nous sont beaucoup plus d\u00e9centralis\u00e9s que\nnous, or ils n\u2019ont pas d\u2019autonomie fiscale. Ils ont une Chambre, qui, chaque\nann\u00e9e en effet, discute des ressources fiscales qui sont affect\u00e9es aux\ncollectivit\u00e9s, chaque niveau avec des r\u00e8gles claires. Peut-\u00eatre faut-il en\narriver \u00e0 cela et j\u2019y suis favorable&nbsp;\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Voici le texte int\u00e9gral de la motion des associations d\u2019\u00e9lu-es :<\/p>\n\n\n\n<!--more-->\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00ab&nbsp;Alors que le projet de loi de finances pour\n2020, en cours d\u2019examen, int\u00e8gre une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale encore\ninaboutie, et que l\u2019imp\u00f4t \u00e9conomique local semble remis en cause par le\ngouvernement et des organisations patronales, nos associations d\u2019\u00e9lus\ndemandent&nbsp;:<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>1\/ Que l\u2019engagement gouvernemental de compensation de la suppression de la taxe d\u2019habitation \u00ab \u00e0 l\u2019euro pr\u00e8s \u00bb soit effectif. A ce titre :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><em>La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d\u2019habitation en 2020 doit s\u2019appliquer sans modification de la r\u00e8gle actuelle. Comme le pr\u00e9voit le droit en vigueur la revalorisation doit \u00eatre fond\u00e9e sur l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation harmonis\u00e9e au niveau europ\u00e9en \u2013IPCH-, indicateur que le l\u00e9gislateur avait retenu comme refl\u00e9tant l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt des services publics locaux.<\/em><\/li><li><em>Le calcul de la base de compensation pour les communes doit \u00eatre fond\u00e9 sur les derniers taux vot\u00e9s en 2019 et non sur les taux de 2017.<\/em><\/li><li><em>Que nos associations demandent que l\u2019autonomie financi\u00e8re des d\u00e9partements soit pr\u00e9serv\u00e9e et donc que les d\u00e9partements conservent la libert\u00e9 de fixer l\u2019imp\u00f4t<\/em><\/li><li><em>L\u2019attribution, en 2021, d\u2019une quote-part de TVA en substitution de la taxe d\u2019habitation doit \u00eatre fond\u00e9e sur le produit budg\u00e9taire de l\u2019ann\u00e9e en cours et non sur celui de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (2020). Nos associations demandent que soient appliqu\u00e9es les m\u00eames r\u00e8gles que celles qui avaient pr\u00e9values lors du transfert de quote-part de TVA aux r\u00e9gions (loi de finances pour 2017). Il n\u2019est pas acceptable que des difficult\u00e9s administratives soient invoqu\u00e9es pour conduire les EPCI et les d\u00e9partements \u00e0 subir une \u00ab ann\u00e9e blanche \u00bb dans l\u2019\u00e9volution de leurs ressources fiscales.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong><em>2\/ Qu\u2019une loi de finances d\u00e9di\u00e9e sp\u00e9cifiquement aux collectivit\u00e9s territoriales et au financement des services publics locaux permette aux parlementaires de d\u00e9battre en connaissance de cause, d\u00e8s 2020<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le pouvoir l\u00e9gislatif doit pouvoir d\u00e9battre chaque\nann\u00e9e d\u2019un projet de loi unique d\u00e9di\u00e9e aux finances et \u00e0 la fiscalit\u00e9 locales.\nUn tel texte s\u2019impose pour permettre de retracer la multitude de flux\nfinanciers\u2013 concours, pr\u00e9l\u00e8vements sur recettes, dotations de compensations,\nfonds de p\u00e9r\u00e9quation, d\u00e9gr\u00e8vements, subventions, \u2026\u2013 et dispositions fiscales impactant\nles budgets locaux. Au travers d\u2019un projet de loi de finances d\u00e9di\u00e9e, les\nmaires et pr\u00e9sidents attendent un dialogue et une transparence accrue, gages de\nconfiance envers les \u00e9lus tant nationaux que locaux, et signe de maturit\u00e9 dans\nles relations financi\u00e8res entre l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>C\u2019est d\u00e8s 2020 qu\u2019un tel premier projet de loi de\nfinances d\u00e9di\u00e9e doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 et inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour du Parlement. En\neffet, l\u2019examen en cours de l\u2019article 5 du PLF 2020 relatif \u00e0 la r\u00e9forme fiscale\n(25 pages et 520 alin\u00e9as&nbsp;!) d\u00e9montre l\u2019impossibilit\u00e9 pratique de d\u00e9battre\ncorrectement de r\u00e9formes complexes dans un cadre aussi contraint que celui\nd\u2019une loi de finances g\u00e9n\u00e9rique. Cette premi\u00e8re loi doit utiliser le cr\u00e9neau\nl\u00e9gislatif d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu par le gouvernement en avril 2020 pour modifier\nla loi de programmation des finances publiques et le dispositif de\ncontractualisation avec les collectivit\u00e9s locales.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>3\/ Que la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux d\u2019habitation soit poursuivie et men\u00e9e \u00e0 bien dans les meilleurs d\u00e9lais<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019ach\u00e8vement de la r\u00e9vision des valeurs locatives\ndes locaux d\u2019habitation est une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 pour la pr\u00e9servation des\nressources fiscales et l\u2019autonomie des communes et de leurs intercommunalit\u00e9s.\nLes in\u00e9galit\u00e9s qui auraient motiv\u00e9 la suppression de la taxe d\u2019habitation\nexistent pour les autres imp\u00f4ts locaux dont l\u2019assiette est la valeur locative.\nAu nom de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale entre contribuables \u00e9conomiques et les\nm\u00e9nages,&nbsp;il n\u2019est pas concevable de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision des valeurs\nlocatives des locaux professionnels et de retarder celle concernant les locaux\nd\u2019habitation.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Pour agir efficacement contre les in\u00e9galit\u00e9s et\n\u00e9viter toute remise en cause d\u2019autres imp\u00f4ts locaux, la r\u00e9vision des valeurs\nlocatives des locaux d\u2019habitation doit \u00eatre men\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais.\nTout d\u00e9calage dans le temps ou changement de m\u00e9thode serait per\u00e7u par les \u00e9lus\nlocaux comme une atteinte aux fondamentaux de la d\u00e9centralisation.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>4\/ Que cessent les d\u00e9clarations visant \u00e0 remettre en question la fiscalit\u00e9 \u00e9conomique locale<\/em><\/strong><em><br> Initi\u00e9 par certaines organisations patronales et relay\u00e9 par le gouvernement, le d\u00e9bat sur la \u00ab&nbsp;fiscalit\u00e9 dite de production&nbsp;\u00bb est source de vives inqui\u00e9tudes. Non seulement, il conduit \u00e0 remettre en question des assiettes fiscales, telles que la valeur ajout\u00e9e qui avait \u00e9t\u00e9 souhait\u00e9e par les entreprises lors de la suppression de la taxe professionnelle, mais surtout, il ancre l\u2019id\u00e9e fausse selon laquelle la crise de l\u2019industrie r\u00e9sulterait du niveau des imp\u00f4ts locaux.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les associations d\u2019\u00e9lus souhaitent que soit d\u00e9finie\nde fa\u00e7on objective la r\u00e9alit\u00e9 des cotisations pay\u00e9es par les entreprises et la\npart qui p\u00e8se r\u00e9ellement sur les facteurs de production. Depuis la r\u00e9forme de\nla taxe professionnelle, la fiscalit\u00e9 \u00e9conomique subit une \u00e9rosion continue. Au\ncours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, son poids dans les ressources fiscales des\ncollectivit\u00e9s est pass\u00e9 de 34 % \u00e0 19%.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Etat, entreprises et collectivit\u00e9s doivent\ntravailler de concert, non pas pour amputer les moyens d\u2019actions des budgets\nlocaux d\u00e9ploy\u00e9s en faveur du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, mais pour am\u00e9liorer leur\nefficacit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019implantation et du d\u00e9veloppement des entreprises en\ng\u00e9n\u00e9ral et des \u00e9tablissements industriels en particulier dans l\u2019ensemble des\nterritoires, denses et moins denses.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les associations d\u2019\u00e9lus r\u00e9affirment la place\nessentielle qu\u2019occupe, au sein des territoires, la fiscalit\u00e9 \u00e9conomique qui\ncontribue \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 son financement.&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Lire l&rsquo;<a rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"article de l'AMF (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\" href=\"https:\/\/www.amf.asso.fr\/documents-motion-commune-associations-delus-sur-la-fiscalite-locale\/39721\" target=\"_blank\">article de l&rsquo;AMF<\/a> et sur la volont\u00e9 de supprimer les imp\u00f4ts locaux lire <a href=\"https:\/\/www.maire-info.com\/fiscalite-locale\/la-fiscalite-locale-plus-en-plus-remise-en-question-par-la-majorite--article-23627\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"ici (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">ici<\/a>. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 21 novembre 2019, lors du congr\u00e8s de l\u2019association des maires de France, l\u2019ensemble des associations d\u2019\u00e9lus (maires de France, R\u00e9gions, d\u00e9partements, France urbaine, Villes de France, maires ruraux, petites villes, communaut\u00e9s de France) a adopt\u00e9 une motion sur la fiscalit\u00e9 locale. 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