{"id":16645,"date":"2019-12-21T07:41:28","date_gmt":"2019-12-21T06:41:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=16645"},"modified":"2019-12-21T09:54:47","modified_gmt":"2019-12-21T08:54:47","slug":"a-propos-des-elections-municipales-de-mars-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2019\/12\/21\/a-propos-des-elections-municipales-de-mars-2020\/","title":{"rendered":"A propos des \u00e9lections municipales de mars 2020"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

La Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (Cnil) lance une plateforme pour signaler les pratiques non conformes au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). La CNIL r\u00e9pond ainsi aux inqui\u00e9tudes d\u2019\u00e9lecteurs quant aux conditions d’utilisation de leurs donn\u00e9es par les candidats en campagne.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019utilisation de la plateforme est tr\u00e8s simple : l\u2019\u00e9lecteur d\u00e9livre son\nidentit\u00e9, renseigne le nom du candidat et \u00e9ventuellement celui du parti\npolitique concern\u00e9 ainsi que la mani\u00e8re dont il a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 (SMS, mail,\nt\u00e9l\u00e9phone fixe ou mobile, r\u00e9seaux sociaux, courrier, porte \u00e0 porte\u2026) et d\u00e9crit\nenfin la pratique \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00e9carter tout risque de non-conformit\u00e9 au RGPD, la Cnil rappelle que\nsont inscrites, parmi les obligations des candidats ou des partis politiques,\ncelles d\u2019informer les \u00e9lecteurs sur l’identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du\nresponsable du traitement des donn\u00e9es, les finalit\u00e9s du traitement, les\ndestinataires des donn\u00e9es et la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00bb. <\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

La Cnil rappelle six bonnes pratiques \u00e0 retenir : \u00ab informer en transparence (identit\u00e9 et coordonn\u00e9es du responsable du traitement, finalit\u00e9 du traitement, etc.) ; permettre l’exercice des droits des \u00e9lecteurs (droit de se d\u00e9sabonner, d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es, etc.) ; garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es ; cloisonner les fichiers et utiliser seulement les fichiers obtenus lors des prospections \u00e9lectorales ; supprimer les fichiers de prospection et ne conserver que les donn\u00e9es des personnes ayant exprim\u00e9\u00a0leur accord ; obtenir le consentement de chaque personne avant toute r\u00e9colte de donn\u00e9es.<\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Voir ici<\/a> l’avis de la CNIL<\/p>\n\n\n\n

Un petit changement du code \u00e9lectoral en vue des \u00e9lections de mars 2020<\/strong><\/u> :<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est la\nmauvaise habitude de nos d\u00e9cideurs de ne jamais corriger les d\u00e9fauts des lois\nau bon moment et les nouvelles lois arrivent juste avant les \u00e9lections mais ne\ns\u2019appliqueront que pour les \u00e9lections suivantes sauf exception.<\/p>\n\n\n\n

Deux lois\nont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es visant \u00e0 clarifier diverses dispositions du Code \u00e9lectoral au\nJournal officiel, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par le Conseil constitutionnel. Ces\nlois contiennent des changements importants mais qui ne s\u2019appliqueront pas \u2013 \u00e0\nl\u2019exception d\u2019une seule disposition \u2013 pour les \u00e9lections municipales de mars\nprochain. L\u2019essentiel des dispositions vot\u00e9es par le Parlement entreront en\nvigueur le 30 juin 2020, donc pour les d\u00e9partementales et les r\u00e9gionales<\/p>\n\n\n\n

In\u00e9ligibilit\u00e9s<\/strong>
\nLes deux lois r\u00e9\u00e9crivent les r\u00e8gles d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un candidat \u00e0 la suite\nd\u2019une fraude. Trois \u00e9l\u00e9ments peuvent amener \u00e0 d\u00e9clarer in\u00e9ligible un\ncandidat \u00e0 une \u00e9lection l\u00e9gislative, d\u00e9partementale ou municipale : le\nnon-d\u00e9p\u00f4t d\u2019un compte de campagne dans les d\u00e9lais ; le d\u00e9passement du plafond\ndes d\u00e9penses ; le rejet d\u2019un compte de campagne. Ces d\u00e9cisions ne sont pas\nr\u00e9troactives : \u00ab L’in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e sur le fondement du pr\u00e9sent\narticle n’a pas d’effet sur les autres mandats acquis ant\u00e9rieurement \u00e0 la date\nde la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel <\/em>\u00bb. Pour les scrutins binominaux\n(l\u00e9gislatives, d\u00e9partementales), l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 s\u2019applique \u00ab aux deux\ncandidats du bin\u00f4me<\/em> \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Financement<\/strong>
\nL\u2019un des principaux apports du texte, en mati\u00e8re de financement, est la possibilit\u00e9\nqui sera d\u00e9sormais ouverte, pour un candidat, de recevoir des dons par\nl\u2019interm\u00e9diaire de prestataires de service de paiement par internet, type\nPayPal. Un d\u00e9cret va venir pr\u00e9ciser les conditions d\u2019application de cette\nnouvelle facult\u00e9.
\nIl ne sera d\u00e9sormais plus n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir un compte de campagne si un\ncandidat n\u2019a pas d\u00e9pass\u00e9 1 % des suffrages exprim\u00e9s, sauf s\u2019il a re\u00e7u des dons\nde personnes physiques. Les comptes de campagne n\u2019auront plus obligatoirement \u00e0\n\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par un expert-comptable si le candidat n\u2019a pas d\u00e9pass\u00e9 les 5 %\ndes suffrages exprim\u00e9s et n\u2019a pas d\u00e9pass\u00e9 un montant de d\u00e9penses qui sera fix\u00e9\npar d\u00e9cret. Pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes, ce seuil sera m\u00eame fix\u00e9 \u00e0 3 %.<\/p>\n\n\n\n

Propagande et op\u00e9rations de\nvote : <\/strong>alors que\nla propagande \u00e9lectorale est interdite \u00e0 partir de z\u00e9ro heure, la veille du\nscrutin (donc le samedi), la tenue de r\u00e9unions \u00e9lectorales n\u2019\u00e9tait pas\nconcern\u00e9e. Ce sera d\u00e9sormais termin\u00e9 : tout comme la distribution de tracts ou\nle d\u00e9marchage, les r\u00e9unions \u00e9lectorales seront interdites la veille du scrutin.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 partir de l\u2019\u00e9t\u00e9 2020, il\nsera interdit de faire figurer sur les bulletins de vote les noms et les photos\nd\u2019autres personnes que les candidats. Donc, plus de mention du type \u00ab\ncandidat soutenu par \u2026 \u00bb.<\/em> La seule exception concernera aux \u00e9lections\nmunicipales \u00e0 Paris, Lyon et Marseille. Dans ces trois cas, il sera autoris\u00e9 de\nfaire figurer sur le bulletin de vote le nom et\/ou la photo du candidat qui\nsera appel\u00e9 \u00e0 devenir maire de la ville, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas candidat dans\nl\u2019arrondissement.<\/p>\n\n\n\n

Il a aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les\nbulletins de vote ne pouvaient comporter la photographie ou la repr\u00e9sentation\nd\u2019un animal.<\/p>\n\n\n\n

Il est inscrit dans le Code\n\u00e9lectoral que \u00ab il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification du r\u00e9gime\n\u00e9lectoral ou du p\u00e9rim\u00e8tre des circonscriptions dans l’ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de le\npremier tour d’un scrutin<\/em> \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019exception qui prend effet\nimm\u00e9diatement : il s\u2019agit de modifications sur l\u2019interdiction faite \u00e0 un\ncertain nombre de hauts fonctionnaires de se pr\u00e9senter aux \u00e9lections locales\ndans le d\u00e9partement o\u00f9 ils ont exerc\u00e9 leurs fonctions r\u00e9cemment. Avant de\npouvoir se pr\u00e9senter \u00e0 une \u00e9lection d\u00e9partementale, dans leur ressort, les\ndirecteurs de cabinet de pr\u00e9fet devront attendre deux ans ; les\nsous-pr\u00e9fets charg\u00e9s de mission aupr\u00e8s d’un pr\u00e9fet et les secr\u00e9taires en chef\nde sous-pr\u00e9fecture, un an. Pour se pr\u00e9senter aux \u00e9lections municipales, les \u00ab sous-pr\u00e9fets,\nsecr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9fectures et directeurs de cabinet de pr\u00e9fet <\/em>\u00bb\ndevront patienter deux ans apr\u00e8s la fin de leurs fonctions, au lieu d\u2019un seul.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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