{"id":16682,"date":"2020-01-10T15:55:49","date_gmt":"2020-01-10T14:55:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=16682"},"modified":"2020-01-10T16:53:19","modified_gmt":"2020-01-10T15:53:19","slug":"loi-engagement-et-proximite-que-retenir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2020\/01\/10\/loi-engagement-et-proximite-que-retenir\/","title":{"rendered":"Loi Engagement et proximit\u00e9 : que retenir ?"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

La\nloi n\u00b0 2019-1461 relative \u00e0 l’engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l’action publique a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 28 d\u00e9cembre au Journal Officiel.\nElle pr\u00e9cise des\nr\u00e8gles qui pourraient permettre une meilleure gouvernance des EPCI\n(Etablissement public de coop\u00e9ration intercommunale) en liaison avec les communes\nmembres, des am\u00e9liorations pour faciliter les mandats des \u00e9lus locaux vis-\u00e0-vis\nde leurs employeurs et un \u00e9largissement des pouvoirs de police des maires.<\/p>\n\n\n\n

Voici des extraits d\u2019une note\nr\u00e9dig\u00e9e par l\u2019association des maires de France qui fait un r\u00e9sum\u00e9 des principales\nnouveaut\u00e9s de cette loi qui s\u2019appliqueront d\u00e8s le prochain mandat 2020-2026.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\u00ab Intercommunalit\u00e9 :<\/em><\/strong> <\/em><\/p>\n\n\n\n

Gouvernance.<\/em><\/strong> La\ncr\u00e9ation d\u2019une conf\u00e9rence des maires est obligatoire dans tous les EPCI \u00e0\nfiscalit\u00e9 propre sauf lorsque le bureau de l\u2019\u00e9tablissement comprend d\u00e9j\u00e0\nl\u2019ensemble des maires des communes membres. Ses avis sont transmis \u00e0 l\u2019ensemble\ndes conseillers municipaux. Des pactes de gouvernance des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre avec les communes membres pourront \u00eatre \u00e9labor\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but de mandat\nafin de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d\u2019association, de coordination et de\nmutualisation avec les communes. Ils devront obligatoirement \u00eatre soumis pour\navis aux conseils municipaux. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Conditions d’exercice du mandat :<\/em><\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Indemnit\u00e9s.<\/em><\/strong> La loi maintient le versement des indemnit\u00e9s de fonction, \u00e0 compter du\n1er janvier 2020, pour les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents de tous les syndicats\nintercommunaux et de tous les syndicats mixtes ouverts restreints et syndicats\nmixtes ferm\u00e9s, quel que soit leur p\u00e9rim\u00e8tre\u2026En 2020, l\u2019\u00c9tat devait abonder la\ndotation particuli\u00e8re pour les \u00e9lus locaux qui va doubler pour les communes de\nmoins de 200 habitants et augmenter de 50 % pour les communes de 200 \u00e0 500\nhabitants, avait annonc\u00e9 le Premier ministre devant le Congr\u00e8s de l\u2019AMF, le 21\nnovembre. Or le gouvernement fait finalement financer l\u2019augmentation de cette\ndotation (28 millions d\u2019euros) par une ponction sur les dotations des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Conciliation mandat-activit\u00e9 professionnelle. <\/em><\/strong>Une disposition pr\u00e9voit l\u2019organisation d\u2019un entretien entre le salari\u00e9\n\u00e9lu et son employeur en d\u00e9but de mandat pour fixer les modalit\u00e9s de conciliation\nentre l\u2019activit\u00e9 professionnelle et l\u2019exercice du mandat, et d\u2019informer\nl\u2019employeur des dispositions relatives au statut de l\u2019\u00e9lu. La loi pr\u00e9voit l\u2019inscription\ndans le Code du travail d\u2019un principe de non-discrimination pour les \u00e9lus ayant\nune activit\u00e9 professionnelle. La loi \u00e9largit \u00e0 tous les adjoints la possibilit\u00e9\nde cesser leur activit\u00e9 professionnelle (publique ou priv\u00e9e) pour l\u2019exercice du\nmandat. L\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 prioritaire au t\u00e9l\u00e9travail est instaur\u00e9e pour tous les\n\u00e9lus municipaux et communautaires, lorsque l\u2019activit\u00e9 professionnelle s\u2019y\npr\u00eate.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Prise en charge des frais de garde et de d\u00e9placement. <\/em><\/strong>La loi pr\u00e9voit la prise en charge, par la commune, des frais de garde\nd\u2019enfants et d\u2019accompagnement des personnes \u00e0 charge afin de permettre aux \u00e9lus\nde suivre les r\u00e9unions des conseils municipaux et communautaires. L\u2019\u00c9tat\ncompensera cette d\u00e9pense, selon un bar\u00e8me, dans les communes de moins de 3 500\nhabitants. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9lus intercommunaux en situation de handicap\npourront b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement des frais sp\u00e9cifiques de d\u00e9placement,\nd\u2019accompagnement et d\u2019aide technique qu\u2019ils ont engag\u00e9s pour se rendre aux\nr\u00e9unions organis\u00e9es par l\u2019EPCI, \u00e0 l\u2019instar de ce qui existe d\u00e9j\u00e0 pour les \u00e9lus\ncommunaux.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour les \u00e9lus en arr\u00eat maladie, le m\u00e9decin devra donner\nun accord formel par \u00e9crit sur l\u2019arr\u00eat de travail autorisant l\u2019\u00e9lu \u00e0 poursuivre\nl\u2019exercice de son mandat en mairie.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Formation.<\/em><\/strong> Les r\u00e8gles seront red\u00e9finies par une ordonnance dans un d\u00e9lai de 9 mois\nsuivants la publication de la loi.
\nProtection fonctionnelle.<\/strong> La loi pose l\u2019obligation pour toutes les\ncommunes de souscrire deux types de contrat d\u2019assurance couvrant la protection\njuridique des maires, adjoints et \u00e9lus ayant re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation, l\u2019assistance\npsychologique et les co\u00fbts qui en r\u00e9sultent. Ces assurances couvriront les\npoursuites p\u00e9nales pour des faits sans faute personnelle de l\u2019\u00e9lu et les\nviolences, menaces et outrages dont il pourrait \u00eatre victime. L\u2019\u00c9tat compensera\nces d\u00e9penses obligatoires dans les communes de moins de 3500 habitants, en fonction\nd\u2019un bar\u00e8me.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Information du maire.<\/em><\/strong> La loi pr\u00e9voit d\u2019am\u00e9liorer l\u2019information des maires\nsur leur pr\u00e9rogatives et devoirs en tant qu\u2019officier de police judiciaire et de\nl\u2019\u00e9tat civil. Elles leur seront pr\u00e9sent\u00e9es directement, en d\u00e9but de mandat, par\nle pr\u00e9fet et le procureur de la R\u00e9publique de leur d\u00e9partement. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Le texte rend obligatoire l\u2019information du maire, \u00e0 sa\ndemande, par le procureur de la R\u00e9publique, des suites donn\u00e9es \u00e0 une plainte\nd\u00e9pos\u00e9e par lui-m\u00eame ou \u00e0 des infractions constat\u00e9es par des agents de la\npolice municipale. 
\n\u00c0 la demande du maire, le pr\u00e9fet pr\u00e9sentera, une fois par an, devant le conseil\nmunicipal, l\u2019action de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance pour la commune concern\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pouvoirs de police :<\/em><\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9rogatives du maire.<\/em><\/strong> La loi renforce les pr\u00e9rogatives de police sp\u00e9ciale\ndu maire en mati\u00e8re de fermeture des \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\nmena\u00e7ant ruine : apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans effet, le maire pourrait\nordonner la fermeture et imposer une astreinte au propri\u00e9taire, pouvant\ns\u2019\u00e9lever \u00e0 500 \u20ac par jour de retard. 
\nPour mettre fin aux \u00ab constructions, am\u00e9nagements, installations ou travaux \u00bb\nr\u00e9alis\u00e9s en m\u00e9connaissance des r\u00e8gles d\u2019urbanisme, le maire pourra prononcer\nune astreinte (jusqu\u2019\u00e0 500 euros par jour de retard) et des amendes\nadministratives, dont le montant total exigible ne devra pas d\u00e9passer 25 000\neuros.<\/em><\/p>\n\n\n\n

 \u00c0 la demande du maire, le pr\u00e9fet pourra lui\nd\u00e9l\u00e9guer son pouvoir en mati\u00e8re de fermeture administrative des d\u00e9bits de\nboissons, \u00ab au vu des circonstances locales \u00bb. Il sera cr\u00e9\u00e9 dans chaque commune\nconcern\u00e9e une \u00ab commission municipale des d\u00e9bits de boissons \u00bb compos\u00e9e de\nrepr\u00e9sentants des services communaux d\u00e9sign\u00e9s par le maire, de repr\u00e9sentants\ndes services de l\u2019\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et de\nrepr\u00e9sentants des organisations professionnelles repr\u00e9sentatives des cafetiers.\nElle sera charg\u00e9e de proposer des avis motiv\u00e9s sur tout projet d\u2019acte\nr\u00e8glementaire ou de d\u00e9cision individuelle concernant les d\u00e9bits de boissons sur\nle territoire de la commune. Le maire peut interdire la vente d\u2019alcool sur la\ncommune entre 20 heures et 8 heures.  De nouvelles licences IV pourront\n\u00eatre cr\u00e9\u00e9es dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n\u2019en disposent\npas et elles seront, de nouveau, g\u00e9r\u00e9es au niveau d\u00e9partemental. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Amendes.<\/em><\/strong> Le maire pourra dresser des amendes administratives (500 euros maximum)\npour manquement \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 \u00ab pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et ayant un caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif ou continu \u00bb, en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lagage,\nd\u2019entrave \u00e0 la circulation ou d\u2019occupation du domaine public sans droit ni\ntitre. Le dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi au \u00ab non-respect d\u2019un arr\u00eat\u00e9 de restrictions\nhoraires pour la vente d\u2019alcool \u00e0 emporter sur le territoire de la commune \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Conseils municipaux et d\u00e9mocratie locale :<\/em><\/strong>
\n<\/em>D\u00e9mocratie locale.<\/em><\/strong> \u00c0 la demande d\u2019un dixi\u00e8me au moins des membres du conseil municipal, un\nd\u00e9bat portant sur la politique g\u00e9n\u00e9rale de la commune est organis\u00e9 lors de la\nr\u00e9union suivante du conseil municipal. Dans les\ncommunes de moins de 3 500 habitants, chaque bourg, hameau ou groupement de\nhameaux peut \u00eatre dot\u00e9 par le conseil municipal, sur demande de ses habitants,\nd\u2019un conseil consultatif. Il peut \u00eatre consult\u00e9 par le maire \u00ab sur toute\nquestion. Il est inform\u00e9 de toute d\u00e9cision concernant la partie du territoire\ncommunal qu\u2019il couvre. \u00bb Dans les EPCI, le seuil de cr\u00e9ation obligatoire d\u2019un\nconseil de d\u00e9veloppement est port\u00e9 de 20 000 \u00e0 50 000 habitants\u2026 \u00bb<\/em>
\n
\n<\/p>\n\n\n\n

Dans son article 118, la loi compl\u00e8te aussi le code de l\u2019urbanisme en instituant un droit de pr\u00e9emption de surfaces agricoles pour pr\u00e9server la ressource en eau potable\u00a0:
\u00ab Art. L. 218-1. – A la demande de la commune ou du groupement de communes comp\u00e9tent pour contribuer \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en eau en application de l’article L. 2224-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l’autorit\u00e9 administrative de l’Etat peut instituer un droit de pr\u00e9emption des surfaces agricoles sur un territoire d\u00e9limit\u00e9 en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilis\u00e9s pour l’alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine. Ce droit de pr\u00e9emption a pour objectif de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de la ressource en eau dans laquelle est effectu\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement.
\u00ab L’arr\u00eat\u00e9 instaurant le droit de pr\u00e9emption pr\u00e9cise la zone sur laquelle il s’applique.
\u00ab Art. L. 218-2. – L’arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au second alin\u00e9a de l’article L. 218-1 est pris apr\u00e8s avis des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents en mati\u00e8re de plan local d’urbanisme, des chambres d’agriculture et des soci\u00e9t\u00e9s d’am\u00e9nagement foncier et d’\u00e9tablissement rural concern\u00e9s par la d\u00e9limitation des zones de pr\u00e9emption.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour lire la loi compl\u00e8te, cliquer ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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