{"id":16692,"date":"2020-01-10T16:18:16","date_gmt":"2020-01-10T15:18:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=16692"},"modified":"2020-01-10T16:53:53","modified_gmt":"2020-01-10T15:53:53","slug":"loi-de-finances-2020-globalement-validee-par-le-conseil-constitutionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2020\/01\/10\/loi-de-finances-2020-globalement-validee-par-le-conseil-constitutionnel\/","title":{"rendered":"Loi de finances 2020 globalement valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Le 27 d\u00e9cembre 2019, le Conseil Constitutionnel s\u2019est prononc\u00e9 sur trois\nrecours port\u00e9s par des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs qui contestaient 17 articles de\nla loi adopt\u00e9e d\u00e9finitivement le 19 d\u00e9cembre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par 77\nvoix pour et 30 contre. La d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel comporte 147\nparagraphes. Il y a comme d\u2019habitude des censures d\u2019articles consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\ncavaliers budg\u00e9taires<\/em> \u00bb, c’est-\u00e0-dire comme \u00e9trangers au domaine de la\nloi de finances et le Conseil \u00ab censure\nd’office comme adopt\u00e9es en m\u00e9connaissance de la r\u00e8gle dite \u00ab de l’entonnoir \u00bb,\nc’est-\u00e0-dire comme introduites en nouvelle lecture sans relation directe avec\nles dispositions restant en discussion \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, des\ndispositions des articles 40 et 181 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le\nplus int\u00e9ressant pour ce qui concerne les collectivit\u00e9s locales ce sont les\nexplications donn\u00e9es par le Conseil, lorsqu\u2019il valide l\u2019article 16 de la loi\nqui programme la suppression totale d\u2019ici 2023 de la taxe d\u2019habitation pour les\nr\u00e9sidences principales et qui d\u00e9s\u00e9quilibre profond\u00e9ment la fiscalit\u00e9 locale. Le\nprincipe fondamental de la libre administration des collectivit\u00e9s locales est\nen fait tr\u00e8s relatif, puisque c\u2019est la loi qui en d\u00e9termine la r\u00e9alit\u00e9 concr\u00e8te\net face \u00e0 un pouvoir tr\u00e8s re-centralisateur, la Constitution n\u2019est pas un vrai\nrempart.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\u00ab Le Conseil constitutionnel juge conformes \u00e0 la Constitution les\ndispositions contest\u00e9es de l’article 16 de la loi qui, dans la perspective de\nla suppression de la taxe d’habitation sur la r\u00e9sidence principale pour tous\nles contribuables \u00e0 partir de 2023, mettent en place, \u00e0 partir de 2021, un\nnouveau sch\u00e9ma de financement pour les collectivit\u00e9s territoriales.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 34 de la\nConstitution r\u00e9serve au l\u00e9gislateur la d\u00e9termination des principes fondamentaux\nde la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs\ncomp\u00e9tences et de leurs ressources.<\/strong> En vertu du troisi\u00e8me alin\u00e9a de\nl’article 72 de la Constitution, \u00ab dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, ces\ncollectivit\u00e9s s’administrent librement par des conseils \u00e9lus \u00bb. En outre, il\nressort de la combinaison de l’article 72-2 de la Constitution et de l’article\nL.O. 1114-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales que les recettes\nfiscales qui entrent dans la cat\u00e9gorie des ressources propres des collectivit\u00e9s\nterritoriales s’entendent, au sens de l’article 72-2 de la Constitution, du\nproduit des impositions de toutes natures non seulement lorsque la loi autorise\nces collectivit\u00e9s \u00e0 en fixer l’assiette, le taux ou le tarif ou qu’elle en\nd\u00e9termine, par collectivit\u00e9, le taux ou une part locale d’assiette, mais encore\nlorsqu’elle proc\u00e8de \u00e0 une r\u00e9partition de ces recettes fiscales au sein d’une\ncat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s territoriales.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Au regard du cadre constitutionnel ainsi rappel\u00e9, le Conseil\nconstitutionnel \u00e9carte une premi\u00e8re critique dirig\u00e9e contre le choix du\nl\u00e9gislateur de faire en sorte que les communes et leurs \u00e9tablissements publics\nde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ayant augment\u00e9 le taux de la\ntaxe d’habitation en 2018 ou en 2019 ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du produit de cette\nhausse en 2020. Il juge que ces dispositions ne m\u00e9connaissent pas les principes\nd’autonomie financi\u00e8re des collectivit\u00e9s territoriales et de leur libre\nadministration d\u00e8s lors notamment que la perte pour 2020 du produit de la taxe\nd’habitation r\u00e9sultant, pour les communes et \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ayant augment\u00e9 le taux de cette\ntaxe en 2018 ou 2019, de la non prise en compte de cette hausse, ne constitue\npas une diminution de leurs ressources d’une ampleur de nature \u00e0 entra\u00eener une\natteinte aux exigences constitutionnelles r\u00e9sultant des articles 72 et 72-2 de\nla Constitution.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel \u00e9carte \u00e9galement une critique dirig\u00e9e contre les dispositions de l’article 16 compensant la suppression de la part d\u00e9partementale de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties par l’affectation aux d\u00e9partements d’une fraction de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Il juge \u00e0 cet \u00e9gard que cette ressource, qui constitue le produit d’une imposition de toutes natures dont la loi d\u00e9termine, par collectivit\u00e9, une part locale d’assiette, est pour les d\u00e9partements une ressource propre au sens du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 72-2 de la Constitution. S’il apparaissait que, en raison de l’\u00e9volution des circonstances, la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources des d\u00e9partements devenait inf\u00e9rieure au seuil minimal d\u00e9termin\u00e9 par l’article L.O. 1114-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales en raison d’une forte baisse du produit de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, il appartiendrait \u00e0 la loi de finances pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle de ce constat d’arr\u00eater les mesures appropri\u00e9es pour r\u00e9tablir le degr\u00e9 d’autonomie financi\u00e8re des communes au niveau impos\u00e9 par le l\u00e9gislateur organique. En outre, si ce rapport r\u00e9v\u00e9lait que la mesure contest\u00e9e entravait la gestion d’une collectivit\u00e9 territoriale au point de porter \u00e0 sa libre administration une atteinte d’une gravit\u00e9 telle que serait m\u00e9connu l’article 72 de la Constitution, il appartiendrait aux pouvoirs publics de prendre les mesures correctrices appropri\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour acc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9cision compl\u00e8te, cliquer ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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