{"id":16785,"date":"2020-02-01T09:09:18","date_gmt":"2020-02-01T08:09:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=16785"},"modified":"2020-02-01T09:33:42","modified_gmt":"2020-02-01T08:33:42","slug":"le-conseil-detat-demolit-les-projets-de-lois-sur-les-retraites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2020\/02\/01\/le-conseil-detat-demolit-les-projets-de-lois-sur-les-retraites\/","title":{"rendered":"Le Conseil d\u2019Etat d\u00e9molit les projets de lois sur les retraites"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

L\u2019article 39 de la Constitution impose que le Premier ministre demande au\nConseil d\u2019Etat un avis sur tous les projets de loi qui seront ensuite d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s\nen Conseil des ministres puis d\u00e9pos\u00e9s sur le bureau soit de l\u2019Assembl\u00e9e\nNationale, soit du S\u00e9nat. Cet avis obligatoire porte sur la r\u00e9gularit\u00e9\njuridique des textes, leur forme et la pertinence des propositions au regard\ndes objectifs poursuivis ainsi que les risques juridiques encourus par l\u2019Etat.\nEn g\u00e9n\u00e9ral, suite \u00e0 l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat, le gouvernement finalise le texte\nde loi, mais l\u2019avis n\u2019\u00e9tant que consultatif il peut passer outre, c\u2019est ce\nqu\u2019il a fait. <\/p>\n\n\n\n

Premi\u00e8re remarque, c\u2019est la tr\u00e8s grande pr\u00e9cipitation du\ngouvernement qui a exig\u00e9 d\u2019avoir l\u2019avis sous 3 semaines, alors que le\ndossier est tr\u00e8s complexe et en pleine \u00e9volution.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le\nConseil d\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 saisi le 3 janvier 2020 d\u2019un projet de loi organique \u00ab\nrelatif au syst\u00e8me universel de retraite \u00bb et d\u2019un projet de loi \u00ab instituant\nun syst\u00e8me universel de retraite \u00bb. Ces deux textes ont fait l\u2019objet de\nsaisines rectificatives respectivement les 9, 10, 13, 14, 15 et 16 janvier\n2020. Les deux projets visent \u00e0 r\u00e9aliser une r\u00e9forme de grande ampleur de\nl’assurance vieillesse et des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires obligatoires de retraite\nconduisant \u00e0 la mise en place d\u2019un \u00ab syst\u00e8me universel de retraite \u00bb\n(SUR). \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

L\u2019avis\na \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019Etat dans ses\ns\u00e9ances des 16 et 23 janvier 2020.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le Conseil d\u2019Etat souligne\nqu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la date et aux conditions de sa saisine, ainsi\nqu\u2019aux nombreuses modifications apport\u00e9es aux textes pendant qu\u2019il les\nexaminait, la volont\u00e9 du Gouvernement de disposer de son avis dans un d\u00e9lai de\ntrois semaines ne l\u2019a pas mis \u00e0 m\u00eame de mener sa mission avec la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et\nles d\u00e9lais de r\u00e9flexion n\u00e9cessaires pour garantir au mieux la s\u00e9curit\u00e9\njuridique de l\u2019examen auquel il a proc\u00e9d\u00e9. Cette situation est d\u2019autant\nplus regrettable que les projets de loi proc\u00e8dent \u00e0 une r\u00e9forme du syst\u00e8me de\nretraite in\u00e9dite depuis 1945 et destin\u00e9e \u00e0 transformer pour les d\u00e9cennies \u00e0\nvenir un syst\u00e8me social qui constitue l\u2019une des composantes majeures du contrat\nsocial<\/em>. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil des ministres a adopt\u00e9\nles deux projets de loi le 24 janvier et les a d\u00e9pos\u00e9s au bureau de l\u2019Assembl\u00e9e\nnationale pour \u00eatre examin\u00e9 d\u00e8s le 27 janvier par une commission\u2026 C\u2019est la\nmarche forc\u00e9e \u00e0 toute allure, le gouvernement craint que le d\u00e9bat ne dure trop\nlongtemps. Il est vrai que plus le temps passe et moins le projet est\ncompr\u00e9hensible.<\/p>\n\n\n\n

Dans son avis, le Conseil d\u2019Etat\nd\u00e9zingue la contre-r\u00e9forme des retraites de Macron. La claque est s\u00e9v\u00e8re. Voici\nles principales critiques du Conseil d\u2019Etat qui donne de bons arguments aux\noppositions pour mener la bataille l\u00e9gislative ainsi qu\u2019aux syndicats.<\/p>\n\n\n\n

Sur l\u2019insuffisance des projections financi\u00e8res<\/strong>. \u00ab le Conseil d\u2019Etat constate que les\nprojections financi\u00e8re ainsi transmises restent lacunaires et que, dans\ncertains cas, cette \u00e9tude reste en de\u00e7\u00e0 de ce qu\u2019elle devrait \u00eatre <\/em>\u00bb\n(\u00a73, page 4). Voir aussi l\u2019article de 6 \u00e9conomistes (dont Piketty) dans le\nMonde du 30 janvier \u00ab l\u2019\u00e9tude d\u2019impact n\u2019est pas \u00e0 la hauteur des enjeux \u00bb<\/em> !<\/p>\n\n\n\n

29 ordonnances.<\/strong> \u00ab Le Conseil d\u2019Etat souligne que le fait, pour le\nl\u00e9gislateur, de s\u2019en remettre \u00e0 des ordonnances pour la d\u00e9finition d\u2019\u00e9l\u00e9ments\nstructurants du nouveau syst\u00e8me de retraite fait perdre la visibilit\u00e9\nd\u2019ensemble qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des cons\u00e9quences de la\nr\u00e9forme et, partant, de sa constitutionnalit\u00e9 et de sa conventionnalit\u00e9.<\/em> \u00bb\n(\u00a77, page 6).<\/p>\n\n\n\n

Sur la pr\u00e9tendue instabilit\u00e9 du syst\u00e8me.<\/strong> \u00ab Le projet de loi intervient dans\nun contexte de relative solidit\u00e9 du syst\u00e8me fran\u00e7ais de retraite (\u2026)<\/em> \u00bb\n(\u00a79, page 6).<\/p>\n\n\n\n

Contre l\u2019argument de rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 parce qu\u2019il y\naurait trop de r\u00e9gimes diff\u00e9rents<\/strong> : \u00ab le\nConseil constitutionnel juge inop\u00e9rante l\u2019invocation du principe\nd\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00e0 propos des diff\u00e9rences entre r\u00e9gimes de retraite (notamment\nd\u00e9cision 2013-683 DC du 16 janvier 2014, \u00a7 24)<\/em> \u00bb (\u00a710, page 7).<\/p>\n\n\n\n

Sur l\u2019universalit\u00e9 du nouveau r\u00e9gime. <\/strong>\u00ab Toutefois, le projet de loi ne cr\u00e9e pas\nun \u2018r\u00e9gime universel de retraite\u2019 (\u2026) Est bien cr\u00e9\u00e9 un \u00ab syst\u00e8me universel\n\u00bb par points applicable \u00e0 l\u2019ensemble des affili\u00e9s (\u2026) mais \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce\n\u00ab syst\u00e8me \u00bb existent cinq \u00ab r\u00e9gimes \u00bb. (\u2026) A l\u2019int\u00e9rieur de chacun de ces\nr\u00e9gimes cr\u00e9\u00e9s ou maintenus, des r\u00e8gles d\u00e9rogatoires \u00e0 celles du syst\u00e8me\nuniversel sont d\u00e9finies pour les professions concern\u00e9es. En termes de gestion,\nsont maintenues plusieurs caisses distinctes (\u2026)<\/em> \u00bb. (\u00a712, page 8).<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019Etat d\u00e9zingue la contraction budg\u00e9taire<\/strong>. \u00ab Le Conseil d\u2019Etat constate que le projet a\npour objectif de stabiliser la d\u00e9pense li\u00e9e aux retraites \u00e0 14% du PIB. Or le\nnombre de personnes de plus de soixante-cinq ans \u00e9tant appel\u00e9 \u00e0 augmenter de\n70% d\u2019ici \u00e0 2070, il appelle l\u2019attention du Gouvernement sur la n\u00e9cessit\u00e9, pour\nle cas o\u00f9 le maintien du niveau relatif des pensions individuelles serait\nassur\u00e9 par une \u00e9l\u00e9vation de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 taux plein, d\u2019appr\u00e9hender\nl\u2019impact de telles \u00e9volutions sur les comptes de l\u2019assurance-ch\u00f4mage, compte\ntenu du faible taux d\u2019emploi des plus de 65 ans, et les d\u00e9penses de minima\nsociaux, toutes donn\u00e9es qui sont absentes de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact du projet de\nloi. <\/em>\u00bb (\u00a713, page 8). Mais en fait il ne s\u2019agit pas d\u2019une\nstabilisation des d\u00e9penses li\u00e9es au retraites qui est pr\u00e9vue, mais bien une\ndiminution en pourcentage du PIB qui est indiqu\u00e9e dans l\u2019\u00e9tude d\u2019impact. Au vu\ndu vieillissement de la population il est \u00e9vident que le poids des retraites\ndevrait augmenter dans le PIB. Ce projet vise \u00e0 faire d\u2019importantes \u00e9conomies \u00e0\nce sujet, d\u2019o\u00f9 le refus par une large majorit\u00e9 de la population de ce projet.<\/p>\n\n\n\n

Un euro cotis\u00e9 ouvre les m\u00eames droits pour tous :\nun mensonge<\/strong>. \u00ab Le Conseil d\u2019Etat rel\u00e8ve\nenfin que l\u2019objectif selon lequel \u2018chaque euro cotis\u00e9 ouvre les m\u00eames droits\npour tous\u2019 refl\u00e8te imparfaitement la complexit\u00e9 et la diversit\u00e9 des r\u00e8gles de\ncotisation ou d\u2019ouverture de droits d\u00e9finies par le projet de loi.<\/em> \u00bb\n(\u00a728, page 16).<\/p>\n\n\n\n

Les promesses de revalorisation des enseignants et\nchercheurs tombent \u00e0 l\u2019eau, elles \u00e9taient floues et inconstitutionnelles.\nAucune promesse inscrite dans le texte donc.<\/strong> \u00ab Le Conseil d\u2019Etat \u00e9carte les dispositions qui renvoient \u00e0\nune loi de programmation, dont le Gouvernement entend soumettre un projet au\nParlement dans les prochains mois, la d\u00e9finition de m\u00e9canismes permettant de\ngarantir aux personnels enseignants et chercheurs ayant la qualit\u00e9 de\nfonctionnaire une revalorisation de leur r\u00e9mun\u00e9ration afin de leur assurer un\nniveau de pension \u00e9quivalent \u00e0 celui de fonctionnaires appartenant \u00e0 des corps\ncomparables. Sauf \u00e0 \u00eatre regard\u00e9es, par leur impr\u00e9cision, comme d\u00e9pourvues\nde toute valeur normative, ces dispositions constituent une injonction au\nGouvernement de d\u00e9poser un projet de loi et sont ainsi contraires \u00e0 la\nConstitution<\/em> \u00bb. (\u00a729, page 16).<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9fauts graves du syst\u00e8me \u00e0 points<\/strong>. Il \u00ab p\u00e9nalise en revanche les carri\u00e8res\ncompl\u00e8tes pendant lesquelles les assur\u00e9s connaissent des ann\u00e9es d\u2019emploi\ndifficiles, associ\u00e9es au versement des cotisations nettement moins \u00e9lev\u00e9es que\nsur le reste de leur carri\u00e8re, dont la r\u00e8gle de prise en compte des 25\nmeilleures ann\u00e9es, applicable au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et dans les r\u00e9gimes align\u00e9s, supprimait\nles effets pour le calcul de la pension de retraite. Enfin, il retire aux\nassur\u00e9s une forme de visibilit\u00e9 sur le taux de remplacement pr\u00e9visible qui leur\nsera appliqu\u00e9, dans la mesure o\u00f9 la pension n\u2019est plus exprim\u00e9e \u00e0 raison d\u2019un\ntaux rapport\u00e9 \u00e0 un revenu de r\u00e9f\u00e9rence mais \u00e0 une valeur de service du point\nd\u00e9finie de mani\u00e8re \u00e0 garantir l\u2019\u00e9quilibre financier global du syst\u00e8me. \u00bb<\/em> (\u00a737,\npage 18).<\/p>\n\n\n\n

\u00c2ge d\u2019\u00e9quilibre = Travailler plus pour gagner autant.<\/strong>\u00a0\u00ab\u00a0il contraint les assur\u00e9s qui disposent de la dur\u00e9e du taux plein d\u00e8s l\u2019\u00e2ge d\u2019ouverture du droit \u00e0 retraite, donc ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler jeunes et accompli une longue carri\u00e8re,\u00a0\u00e0 reporter leur d\u00e9part pour ne pas diminuer la pension servie. Au total, l\u2019introduction de l\u2019\u00e2ge d\u2019\u00e9quilibre se traduirait, selon les estimations du Gouvernement, par un recul de l\u2019\u00e2ge effectif de d\u00e9part qui attendrait 65 ans et 2 mois pour la g\u00e9n\u00e9ration 2000, contre 64 ans et 6 mois \u00e0 droit inchang\u00e9.<\/em>\u00a0\u00bb (\u00a738, page 18).<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Pour lire l’avis complet, cliquer ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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